Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01850 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTPQ
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 29 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL D'[Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [U] [T]
né le 09 Avril 1985 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE),
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Assisté de Maître BANULS Justine
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparant
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Madame [N] [J], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]
Non comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [U] [T] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 18 septembre 2026, initialement engagée sous le régime du péril imminent avant d’être régularisée à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [N] [J].
Par requête en date du 28 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et la curatrice, en l’espèce le tiers, ont été régulièrement convoqués à l'audience du 29 septembre 2026. Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience, Monsieur [U] [T] a comparu, assisté de son conseil, qui soulève l’irrégularité de la procédure en l’absence du jugement de curatelle au dossier.
Sur le jugement relatif à la mesure de protection juridique :
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué à l’audience. Il appartient au greffe du tribunal judiciaire d’aviser le curateur ou le tuteur de la tenue de l’audience.
Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief.
Aucune disposition n’impose en revanche de fournir dans le dossier du patient pour l’instance de contrôle périodique de l’hospitalisation complète sous contrainte le jugement de placement sous mesure de protection juridique.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [U] [T] est placé sous la curatelle de Madame [N] [J], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, laquelle a été avertie par les services de l’hôpital du placement imminent du patient sous contrainte selon le régime du péril imminent, puis a régularisé une demande de placement sous contrainte en qualité de tiers.
Il n’est pas contesté par Monsieur [U] [T] que Madame [N] [J] est bien sa curatrice, puisqu’il a d’ailleurs sollicité à l’audience de faire lever la curatelle et qu’il entendait écrire au juge des tutelles de Sannois, qui suit sa mesure.
En outre, Monsieur [U] [T] a déjà été hospitalisé sous contrainte, à la demande de Madame [N] [J] en sa qualité de curatrice et tiers.
Il est donc parfaitement constant que Madame [N] [J] est bien la curatrice de Monsieur [U] [T] et pouvait agir en qualité de tiers à la présente procédure, sans qu’il soit nécessaire de fournir le jugement de placement sous curatelle.
Sur le fond :
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 25 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [T];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie en mains propres
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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