Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
64A
N° de Rôle : N° RG 25/03804 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LCX
AFFAIRE :
E.A.R.L. [I]-[P]
C/
G.F.A. DE [Adresse 3]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Philippe DE FREYNE
la SELARL RAMURE AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, geffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
G.F.A. DE [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
E.A.R.L. [I]-[P] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Château [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte huissier délivré le 28 avril 2025, l’EARL [I] [P] a assigné devant le présent tribunal le GFA DE [Adresse 3], sollicitant à titre principal sa condamnation à lui payer une somme de 38 000 € à titre de dommages-intérêts. L’EARL [I] [P] indiquait exploitait plusieurs parcelles situées sur la commune de [Localité 4] en cultivant de la vigne, vigne contaminée par les plants situés sur les parcelles voisines exploitées par le GFA DE [Adresse 3] qui ne feraient l’objet d’aucun traitement phytosanitaire depuis plusieurs années selon l’EARL [I] [P]. Elle invoquait un chiffrage de son préjudice réalisé dans le cadre d’une expertise organisée par sa protection juridique.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, le GFA DE [Adresse 3] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non recevoir tirée de l’absence de tentative préalable de résolution amiable du litige.
Répondant à la proposition de médiation faite par le juge de la mise en état lors de l’audience d’incident du 22 avril 2026, le GFA DE [Adresse 3] lui a adressé un message rpva le 20 mai 2026 indiquant que les conditions d’une médiation n’étaient pas réunies.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, le GFA DE [Adresse 3] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 12, 122, 750-1 et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1241 et 1253 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
➢ Déclarer l’EARL [I] [P] irrecevable à agir ;
➢ La condamner au paiement de la somme de 1.500,00€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, l’EARL [I] [P] demande au juge de la mise en état de :
- Débouter le GFA DE [Adresse 3] de ses demandes.
- L’entendre condamner au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de tentative de résolution amiable du litige
Aux termes des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile:
“En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.”
Le GFA DE [Adresse 3] soutient que la demande de l’EARL [I] [P] est nécessairement fondée sur les troubles anormaux du voisinage.
L’EARL [I] [P] soutient que son assignation s’appuie sur les dispositions de l’article 1241 du Code civil et n’est donc pas fondée sur les troubles anormaux du voisinage.
Les troubles anormaux du voisinage sont définis, depuis la loi du 15 avril 2024, par les dispositions de l’article 1253 du Code civil. Ce texte prévoit une responsabilité de plein droit pour les inconvénients anormaux du voisinage sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute.
Néanmoins, l’EARL [I] [P], qui n’a pas reconclu au fond, fonde clairement sa demande, dans son assignation, sur les dispositions de l’article 1241 du Code civil, reprochant au GFA DE [Adresse 3] une négligence ou une imprudence liée à un abstention de traitement fautive.
Dès lors, l’action n’est à ce stade pas fondée sur les troubles anormaux du voisinage de sorte que la tentative préalable de résolution amiable du litige n’est pas prescrite, en l’état du dossier, à peine d’irrecevabilité.
Il est néanmoins constant que les deux parties exploitent des parcelles voisines et que leur litige porte sur des préjudices qu’invoque l’EARL [I] [P]. Une tentative de rapprochement est nécessaire pour l’avenir.
Dès lors, il convient de faire application des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile telle que modifiées par le décret du 18 juillet 2025 et de faire injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire application titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire
ECARTE la fin de non recevoir tirée d’un défaut de tentative préalable de résolution amiable du litige ;
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un conciliateur :
M. [J] [M]
Mairie de [Localité 6]
[Courriel 1]
Tél [XXXXXXXX01]
ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le conciliateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;
ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;
DIT que le conciliateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;
DIT que le conciliateur aura pour mission :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la conciliation
- de recueillir l ’accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,
RAPPELLE que cette réunion d’information par le conciliateur est obligatoire et gratuite ;
RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le conciliateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion le conciliateur en informera immédiatement la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] et cessera ses opérations ;
RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
DIT que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de conciliateur n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le médiateur informe la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;
DIT que le médiateur fera parvenir à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une conciliateur;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation
ORDONNE une mesure de conciliation ;
DÉSIGNE à cet effet M. [J] [M] en qualité de conciliateur ;
DIT que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois ;
RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
RAPPELLE que le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur devra informer la juridiction de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;
RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 8 décembre 2026 ;
JOINT les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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