Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00325
DEMANDEUR
SASU 5COM Consulting [Adresse 1] comparant par Me [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU MARSHMALLOW PRODUCTIONS [Adresse 4] comparant par Me Camille GUILLARD [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président avant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SAS 5COM CONSULTING a formulé les demandes suivantes :
Condamner, par provision, la société MARSHMALLOW PRODUCTIONS à lui payer la somme de 23.400 euros, au titre des factures des 30 août et 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025 ;
Condamner la société MARSHMALLOW PRODUCTIONS à payer à la société 5COM CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
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Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-location du 8 avril 2024, les factures des 30 août et 31 octobre 2024, la lettre de mise en demeure du 15 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la société MARSHMALLOW PRODUCTIONS à payer à la société 5COM CONSULTING la somme de 23.400 euros, au titre des factures des 30 août et 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNONS la société MARSHMALLOW PRODUCTIONS à payer à la société 5COM CONSULTING la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MARSHMALLOW PRODUCTIONS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
63,46
euros, dont TVA 10,58 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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