Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FSH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/02901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FSH
DEMANDEURS :
M. [V] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparant
M. [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparant
M. [L] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 4]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparant
Mme [H] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparante
Mme [U] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 4]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparante
Mme [X] [F]
[Adresse 6] [Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4] ALGERIE
non comparante
DEFENDERESSES :
CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Mme [Q] selon pouvoir
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Mme [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postée le 4 décembre 2023, Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], ont saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie des FLANDRES du 27 octobre 2023 qui a confirmé la mise en demeure notifiée par courrier du 6 octobre 2022 d'avoir à payer la somme indue de 1.887,90 euros notifiée le 14 juin 2022.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 17 septembre 2024.
Lors de celle-ci, Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], n'ont pas comparu mais ont sollicité une dispense de comparution pour résider en Algérie et adressé au tribunal des courriers pour contester la somme réclamée de 1.887,90 euros en ce qu'aucune somme n'a jamais été versée sur le compte bancaire de leur père décédé.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES s'est référée à la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du 27 octobre 2023 pour demander au tribunal de débouter les ayants droits de Monsieur [I] [F] de leur recours et de les condamner, à titre reconventionnel, au remboursement de la somme indue de 1.887,90 euros.
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort du 13 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- Débouté Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], de leur recours ;
- Condamné solidairement Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES la somme de 1.887,90 euros au titre de l'indu ;
- Condamné Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F] aux dépens,
******
Par requête reçue le 10 février 2026, les consorts [F] ont sollicité la révision du jugement précité du 13 novembre 2024 en apportant de nouveaux moyens et documents.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026
* À l'audience, Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], n'ont pas comparu mais ont sollicité une dispense de comparution pour résider en Algérie et adressé au tribunal des courriers pour contester la somme réclamée de 1.887,90 euros en ce leur père aurait eu un homonyme, entraînant une confusion sur les sommes réclamées.
* La CPAM de Lille-Douai et la CPAM des Flandres demandent au tribunal de déclarer leur recours irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée du précédent jugement.
Au soutien de ses prétentions,
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION:
- Sur la demande principale :
L'article 122 du code de procédure civile dispose :
" Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
En l'espèce, par jugement rendu en dernier ressort le 13 novembre 2024, le Pôle social du tribunal de Lille a statué sur la contestation en justice des consorts [F].
Faute d'avoir fait un recours dans les délais légaux, et ce jugement ayant été rendu en dernier ressort, c'est à dire qu'il n'était pas susceptible d'appel, il a autorité de chose jugée, c'est à dire que la décision est définitive, et donc non susceptible d'être modifiée, même par le tribunal qui l'a rendue.
Par conséquent, la demande des consorts [F] est déclarée irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée.
- Sur les demandes accessoires :
Les consorts [F], partie succombante, sont condamnés aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe
DÉCLARE irrecevable le recours de Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F], en leurs qualités d'ayants droit de Monsieur [I] [F], en raison de l'autorité de la chose jugée (jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 13 novembre 2024)
CONDAMNE Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Monsieur [H] [F], Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], Madame [X] [F] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et la greffière.
.
Le Greffier Le Président
Pôle social
N° RG 25/02901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FSH
[V] [F], [P] [F], [L] [F], [H] [F], [U] [F], [X] [F] C/ CPAM DE [Localité 5] [Localité 6], CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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