Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 JANVIER 2026
S.A.S. CLIMATEC SERVICES
C/ S.C.A. CAVE DE SANCERRE
N° du dossier : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FG7X
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A l'audience publique des référés tenue le huit Janvier deux mille vingt six,
Nous, Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de Donzélica DA GRAÇA, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. CLIMATEC SERVICES
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE, avocat plaidant et par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
ET :
S.C.A. CAVE DE SANCERRE
dont le siège est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Damien FOSSEPREZ de la SELARL LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d’AUXERRE, associée de l’AARPI SYSTHEMIS CONSEIL TAX & LEGAL, avocat plaidant et par Me Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
La cause appelée à l'audience du 04 Décembre 2025, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon devis n°2023/166 en date du 16 février 2023, suivi d’un contrat en date du 25 avril 2023, la SCA CAVE DE SANCERRE a chargé la SAS CLIMATEC SERVICES d’effectuer des travaux de plomberie, ventilation et chauffage au titre de l’extension de ses bureaux situés [Adresse 3] pour un montant de 67.788 € T.T.C.
A l’issue des travaux, un procès-verbal de réception a été dressé le 7 décembre 2023, mentionnant des réserves concernant une prestation inexécutée de remplacement d’un lavabo dans les sanitaires de la salle de réunion, à réception du matériel.
Une facture en date du 30 décembre 2023 a été établie pour un montant total de travaux de 49.347,58 €, déduction faite des versements réalisés par le maître de l’ouvrage à hauteur de 37.777,64 €, portant le solde restant dû à la somme de 13.883,93 €.
Faute de règlement de la facture, la SAS CLIMATEC SERVICES mettait la SCA CAVE DE SANCERRE en demeure de procéder au paiement par courriers du 17 octobre 2024 et du 23 mai 2025.
A défaut d’accord, la SAS CLIMATEC a assigné la SCA CAVE DE SANCERRE par exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 par devant le tribunal judiciaire de Bourges statuant en référé aux fins d’obtenir le règlement à titre provisionnel du solde de sa facture.
Les parties ont constitué avocat et ont conclu en amont de l’audience de plaidoiries, fixée le 4 décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par voie de conclusions remises à l’audience, reprises oralement, la SAS CLIMATEC SERVICES demande au tribunal de :
Condamner la SCA CAVE DE SANCERRE à lui verser la somme provisionnelle de 13.883,93 € T.T.C au titre de la facture n°2024.540 établie le 30 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 ;Débouter la SCA CAVE DE SANCERRE de ses demandes ;Condamner la SCA CAVE DE SANCERRE aux dépens de l’instance ;Condamner la SCA CAVE DE SANCERRE à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Au soutien de sa demande de condamnation à titre provisionnel, la SAS CLIMATEC SERVICES indique, au visa des articles 834 et subsidiairement, 835 du code de procédure civile, avoir exécuté les travaux commandés et que les réserves mentionnées à la réception ont été levées. Elle fait valoir que malgré la mise en demeure qu’elle a adressé, aucune réclamation ne lui a été faite quant à la qualité des travaux réalisés alors même qu’ils sont achevés depuis deux années.
En réponse à l’argumentation adverse concernant le dysfonctionnement de l’installation de chauffage, objet des travaux, la SAS CLIMATEC SERVICES fait valoir que les désordres ne sont pas démontrés et que le procès-verbal de constat versé aux débats par la défenderesse est non contradictoire, et n’apporte pas cette preuve. Elle indique que lors de la mise en service de l’installation, celle-ci était opérationnelle conformément à un rapport de mise en service qu’elle communique. Elle ajoute que la seule réserve mentionnée au procès-verbal de réception concernait un élément de plomberie et a été levée par la suite. Elle précise qu’elle a fait intervenir la société DAIKIN à la demande de la SCA CAVE DE SANCERRE pour un diagnostic portant sur des difficultés de régulation le 5 février 2024, ainsi que le 4 septembre 2024 pour procéder à un re-paramétrage des télécommandes, à l’issue duquel l’installation était jugée conforme et en bon fonctionnement par le technicien. Elle observe que la SCA CAVE DE SANCERRE ne justifie pas de son côté avoir entretenu l’installation depuis sa mise en service.
Elle fait valoir par ailleurs qu’aucune réclamation ne lui a été adressée à ce sujet depuis la réception des travaux jusqu’à la délivrance de l’assignation, alors même qu’une réunion s’est tenue à la demande de la SAS CLIMATEC SERVICES concernant le règlement de sa facture, durant laquelle la SCA CAVE DE SANCERRE n’a fait état d’aucun problème de fonctionnement.
Par voie de conclusions remises à l’audience et reprises oralement, la SCA CAVE DE SANCERRE demande au tribunal de :
Débouter la SAS CLIMATEC SERVICES de ses demandes en présence d’une contestation sérieuse ;Condamner la SAS CLIMATEC SERVICES aux dépens ;Condamner la SAS CLIMATEC SERVICES à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Elle sollicite le rejet des demandes de la SAS CLIMATEC SERVICES au visa de l’article 834 du code de procédure civile, au regard des désordres de l’installation de chauffage qu’elle a fait constater par voie de commissaire de justice. Elle indique que le système de chauffage dysfonctionne car il ne parvient pas à atteindre la température souhaitée. Elle précise qu’un procès verbal préalable à la réception a été signé, par le seul maître d’œuvre et lui est donc inopposable. Ainsi, en raison des désordres relevés, la SCA CAVE DE SANCERRE se prévaut d’une exception d’inexécution justifiant l’absence de règlement du solde de la facture de la SAS CLIMATEC SERVICES, et constituant en outre une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés. Elle ajoute ne pas être opposée à une éventuelle consignation des sommes dues.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision susceptible d’être alloué au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1219 du code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
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En l’espèce, la SAS CLIMATEC SERVICES demande le versement d’une indemnité provisionnelle équivalent au montant de sa facture du 30 décembre 2023 de 13.883,93 €. Elle se fonde à cette fin sur un devis n°2023/166 en date du 16 février 2023, suivi d’un acte d’engagement en date du 25 avril 2023 pour un montant TTC de 67.788 €, tous deux signés par la SCA CAVE DE SANCERRE.
Elle verse également aux débats un procès-verbal dit d’opération préalable à la réception des travaux du 7 décembre 2023, signé du maître d’œuvre, Madame [B] [L], en qualité d’architecte et de rédacteur dudit procès-verbal, en présence du maître de l’ouvrage, soit la SCA CAVE DE SANCERRE et de l’entrepreneur à l’origine des travaux, la SAS CLIMATEC SERVICES.
Il en résulte ainsi que les travaux ont été exécutés, à l’exception de la réserve ci-avant mentionnée ayant ensuite été levée, ce que la SCA CAVE DE SANCERRE ne conteste pas.
Pour s’opposer à l’exécution de son obligation de paiement, la SCA CAVE DE SANCERRE indique que l’installation de chauffage posée par la SAS CLIMATEC SERVICES dysfonctionne, et produit au soutien de cette prétention un procès-verbal de constat réalisé par Me MACHEDA les 4 et 5 février 2025.
Ce constat a pour objectif de comparer les températures réelles dans les différentes pièces des locaux exploités par la SCA CAVE DE SANCERRE avec celles relevées par le thermostat de l’installation, et celles réglées manuellement par les usagers.
Il relève que dans le bureau de l’une des employées, la température est réglée à 22°C et le thermostat d’ambiance affiche 21°C, tandis que le thermomètre de l’huissier de justice enregistre une température de 19,8°C, qui a augmenté après réinitialisation.
Dans le bureau dit de l’accueil, l’huissier instrumentaire indique avoir placé son thermomètre à différents endroits, relevant des températures allant de 19,3°C à 20,1°C, tandis que le thermostat indique une température souhaitée de 24°C et effective de 18°C.
L’huissier de justice a le 5 février 2025 constaté que la température réelle du bureau de l’employée visité la veille est de 20,3°C contre 21°C affiché par le bloc de climatisation et 22°C s’agissant de la température demandée. Pour le bureau d’accueil, il est relevé une température réelle de 19,7°C contre 18°C affiché par le thermostat de l’installation, et 24°C demandé.
Enfin, le procès-verbal constate que les blocs extérieurs de l’installation fonctionnent.
La SAS CLIMATEC SERVICES verse aux débats un rapport d’intervention de la société DAIKIN es qualité de technicien de l’installation de chauffage choisie, vérifiant la bonne exécution des travaux, en date du 24 juillet 2023. Ce rapport valide les travaux réalisés, et sollicite le remplacement d’un disjoncteur.
Elle justifie d’un rapport d’intervention du 5 février 2024, à la demande de la SCA CAVE DE SANCERRE, pour un problème de décalage des températures, sur lequel la société DAIKIN est intervenue.
Un troisième rapport d’intervention de la société DAIKIN, en date du 4 septembre 2024, relève un problème d’écart de température lors du réenclenchement automatique du chauffage. Il indique qu’après intervention, le système fonctionne correctement.
Ainsi, si le procès-verbal de constat produit par le maître d’ouvrage a relevé que l’installation de chauffage était susceptible d’afficher des températures différentes de la température réelle, et de celle à laquelle elle est réglée, celui-ci n’a pas valeur d’analyse technique et ne saurait établir un dysfonctionnement qui affecte l’installation elle-même.
Il convient d’observer par ailleurs que ce procès-verbal de constat n’est pas contradictoire et réalisé à la demande d’une seule partie à la procédure, et n’est corroboré par aucun autre élément de la procédure.
La SCA CAVE DE SANCERRE ne démontre pas davantage avoir émis de réclamation ou avoir contesté le règlement du solde de la facture après réception de celle-ci, et des mises en demeure que la SAS CLIMATEC SERVICES lui a adressées.
Il résulte ainsi de l’examen des pièces versées aux débats par la défenderesse qu’elle n’établit pas en l’état les griefs de dysfonctionnement graves imputables à la SAS CLIMATEC SERVICES, un simple constat de commissaire de justice relatif aux différences de températures relevées étant insuffisant à ce titre.
Dès lors, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe et le montant de la créance qui sera fixé à titre provisionnel à 10.000€ au profit de la SAS CLIMATEC SERVICES, portant intérêt à compter de la présente.
Sur les frais du procès
Sur les dépensAux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCA CAVE DE SANCERRE, qui succombe essentiellement, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétiblesConformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SCA CAVE DE SANCERRE, condamnée aux dépens, devra payer à la SAS CLIMATEC SERVICES une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Condamnons la SCA CAVE DE SANCERRE à payer à la SAS CLIMATEC SERVICES une indemnité provisionnelle de 10.000€, portant intérêts au taux légal à compter de la présente ;
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la SCA CAVE DE SANCERRE à payer à la SAS CLIMATEC SERVICES la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCA CAVE DE SANCERRE aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire
Le greffier, Le juge des référés,
D. DA GRAÇA Y-A FRASSATI