Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Juge de la Mise en état
Références dossiers : N° RG 25/00717
N° de minute : 26/159
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CSTR CONSTRUCTION représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 819 012 477
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AKITA représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 812 571 818
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien GRAYO avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100, avocat postulant et Me Marie PAPIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Composition du Tribunal :
Juge de la Mise en état : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026, Juge de la Mise en Etat
Greffière : Emma SCHOLTES
Débats : à l'audience publique du 07 juillet 2026
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SARL AKITA est maître d’ouvrage vendeur en l’état de futur achèvement d’une opération de construction de 36 logements sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte d’engagement du 11 février 2022, elle a confié le lot n°2 « Gros œuvre » de cette opération à la SAS CSTR CONSTRUCTION pour un montant global et forfaitaire de 1 780 000 euros HT soit 2 136 000 euros TTC.
Cinq avenants ont été réalisés, pour un montant total supplémentaire de 26 583 euros TTC.
La réception des travaux est intervenue en trois temps, avec réserves :
- pour le bâtiment A : 1er mars 2024 ;
- pour le bâtiment B : 03 avril 2024 ;
- pour le bâtiment C : 28 juin 2024.
Un différend est survenu entre les parties s’agissant de l’établissement du décompte général.
Par courrier du 16 janvier 2025, la SAS CSTR CONSTRUCTION a mis en demeure la SARL AKITA de lui notifier le décompte général du marché.
Par courriers du 06 mars et du 16 avril 2025, la SAS CSTR CONSTRUCTION a mis en demeure la SARL AKITA de lui payer la somme de 42 786,58 euros.
Par acte délivré le 03 septembre 2025, la SAS CSTR CONSTRUCTION a fait assigner la SARL AKITA devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement de la somme principale de 42 786,58 euros.
La SARL AKITA a saisi le juge de la mise en état d’un incident le 11 février 2026 aux fins d’irrecevabilité des demandes formulées par la SAS CSTR CONSTRUCTION pour défaut de tentative de conciliation ou médiation préalable.
La SAS CSTR CONSTRUCTION a ensuite saisi le juge de la mise en état d’une demande d’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la SAS CSTR CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de :
- Ordonner le renvoi du dossier à une audience de règlement amiable ;
- A défaut, lui réserver la possibilité de conclure sur incident.
Au soutien de sa demande, la SAS CSTR CONSTRUCTION affirme, sur le fondement de l’article 1532 du code de procédure civile, qu’afin de privilégier une issue négociée à ce litige, elle propose de voir ordonner une audience de règlement amiable, et que s’il n’y était pas fait droit, elle demande la possibilité de conclure sur l’incident soulevé par la SARL AKITA.
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Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SARL AKITA demande au juge de la mise en état de :
- Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas, tous droits et moyens relatifs à la recevabilité de l’assignation du 03 septembre 2025, à l’orientation de cette affaire en audience de règlement amiable.
Pour dire ne pas s’opposer à l’orientation en audience de règlement amiable, la SARL AKITA affirme, sur le fondement de l’article 1532 du code de procédure civile, qu’elle a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir écarter les demandes de la SAS CSTR CONSTRUCTION comme irrecevables faute de conciliation préalable, que la SAS CSTR CONSTRUCTION, sans conclure sur cette fin de non-recevoir, sollicite l’orientation en audience de règlement amiable, qu’elle ne s’y oppose pas mais que son acquiescement ne doit pas valoir renonciation ultérieure à la fin de non-recevoir ayant motivé la saisine du juge de la mise en état.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable
Il résulte de l’article 1532 du code de procédure civile, dans leur version applicable aux litiges en cours au 1er septembre 2025, issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges, dispose que le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Aux termes de l’article 1532-1, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Aux termes de l’article 1532-3 du même code, à l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire.
Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
En l’espèce, compte tenu du caractère professionnel de ce litige et de la teneur des demandes, il serait de l’intérêt des deux parties de trouver une issue amiable à ce litige.
L’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable résulte d’une demande conjointe des parties formulée dans leurs conclusions.
Eu égard à la nature du litige et aux éléments susvisés, il y a donc lieu d’orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable selon les modalités détaillées au dispositif ci-après.
Sur les frais du procès
En l’état du litige, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,
CONVOQUONS la SAS CSTR CONSTRUCTION et de la SARL AKITA, conformément aux dispositions de l’article 774-3 du code de procédure civile, à l’audience de règlement amiable, présidée par Madame Fabienne SOMBRIN, magistrate honoraire, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe :
le 07 octobre 2026 à 09h00
au tribunal judiciaire de Metz, salle 255 ;
RAPPELONS qu'en application de ce texte, les parties sont convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que les parties doivent comparaître en personne et que n'étant pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ;
RAPPELONS que la décision d’orientation en audience de règlement amiable est une mesure d'administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge ;
RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ;
DISONS qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;
RESERVONS les droits des parties et notamment la demande d’irrecevabilité soulevée par la SARL AKITA ;
RESERVONS les dépens.
Le greffier le président
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