Texte intégral
*1DE/06/58/09/66*
Copies : -M. [U] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [U] [M] -Parquet
R.G.
: 2025108820
P.C.
: P202401124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Q] Jugement prononcé le vendredi 22 mai 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SARL ISG LA MARIEE - MISS [P] - DIVINA - SPOSA - [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [U] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL ISG LA MARIEE - MISS [P] - DIVINA - SPOSA -
[Adresse 1]
Nom commercial : [F], MISS [Q], MISS [P]
Activité : ACHAT, VENTE IMPORT-EXPORT, GROS DEMI-GROS DETAIL ROBES DE MARIEES ACCESSOIRES ET TOUS ARTICLES DE CONFECTION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 404975914
Etablissement(s)- RCS [Localité 1] - [Adresse 4]
Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [E] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Contades, juge, Mme Beatriz Rego fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme
Signé électroniquement pa Lisa Costantini, greffier.
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