Texte intégral
N° RG : N° RG 23/09831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOWT
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG : N° RG 23/09831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOWT
AFFAIRE :
[P] [C], [D] [K]
C/
S.A.S. HOBO ARCHITECTURE, Société SMOKI SRL, S.A.S.U. PAPA LELLO, S.A.R.L. [U], S.A.R.L. CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
Me Anissa FIRAH
la SELARL GUIGNARD & COULEAU
la SCP MAATEIS
N° RG : N° RG 23/09831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSES :
Madame [P] [C]
née le 31 Janvier 1970 à PALAISEAU (91120)
de nationalité Française
35 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [D] [K]
née le 11 Mars 1966 à SAINT MANDE (94160)
de nationalité Française
49 rue de Malbos
33700 MERIGNAC
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. HOBO ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 514 818 913
150 avenue Thiers
33100 BORDEAUX
défaillant
Société SMOKI SRL
Via Raibano, 16C
47843 ITALIE
représentée par Me Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S.U. PAPA LELLO
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 850 019 969
35 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A.R.L. [U]
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 316 881 226
139 avenue du Maréchal Leclerc
33130 BEGLES
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A.R.L. CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 752 303 537
141 avenue du Maréchal Leclerc
33130 BEGLES
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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FAITS [T] PROCEDURE
Madame [P] [C] et madame [D] [K] sont propriétaires d’un immeuble sis 35 Quai des Chartrons à Bordeaux.
Par acte sous seing privé du 6 mars 2019, madame [P] [C] a consenti à la SASU PAPA RAFAELE FAMIGLIA devenue la SASU PAPA LELLO un bail commercial portant sur le lot n°1.
Avant l’ouverture du restaurant, la SASU PAPA LELLO a procédé à d’importants travaux de rénovation et d’aménagement du local et a notamment fait procéder à l’installation d’un four à bois, d’une pompe à chaleur (PAC) et d’une VMC. Les travaux ont été sous la maîtrise d’œuvre de la société HOBO ARCHITECTURE.
La PAC a été installée par la société CCS, la VMC par la société [U] et la société SMOKI a fourni un dispositif pour le traitement du rejet des fumées.
Dès l’ouverture de l’établissement, madame [C] et madame [K] se sont plaintes de nuisances sonores et olfactives ainsi que de pollutions liées à la présence de particules de suie et ont interrogé le preneur quant à la conformité des travaux avec les réglementations en vigueur et la possibilité de procéder à des travaux immédiats qui auraient été de nature à remédier aux désordres.
Leurs démarches étant demeurées vaines, elles ont, par assignation en date du 29 septembre 2020, saisi le juge des référés aux fins de désignation d’un expert, qui a fait droit à leur demande par ordonnance du 1er mars 2021.
Par actes d’huissier des 9,10 et 14 septembre 2021, la société PAPA LELLO a demandé que les opérations d’expertise soient déclarées communes à la société HOBO ARCHITECTURE, la SARL B2R, la SARL [U], la SARL CCS et à la SASU CREAT.
L’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 a ordonné la mise hors de cause de la SASU CREAT, déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Réfrigération Services et a déclaré commune à la société HOBO ARCHITECTURE, la SARL B2R, la SARL [U], la SARL CCS et à la société Réfrigération Services les opérations d’expertise ordonnées.
Par actes délivrés les 16 novembre, 17 novembre et 20 novembre 2023, madame [C] et madame [K] ont assigné la SASU PAPA LELLO, la SARL [U], la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES et la SAS HOBO ARCHITECTURE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir condamner la SASU PAPA LELLO à réaliser des travaux de mise en conformité de son four à bois, tels que préconisés par l’expert judiciaire et à cesser l’utilisation de son four, sous astreinte, dans l’attente de la réalisation des travaux, de la condamner à faire réaliser les travaux afin de faire cesser le trouble causé par la VMC sous astreinte ainsi que les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles causés par l’installation de la PAC [R], sous astreinte, de la condamner à lui verser diverses sommes indemnitaire en réparation de leurs préjudices de jouissance, matériel et moral à voir condamner les sociétés défenderesses à leur verser 10 000 euros au titre de leur préjudice moral et 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au mois de décembre 2023, la société PAPA LELLO A remplacé la cuisson au bois par une cuisson au gaz.
Par acte en date du 23 juillet 2024, la SASU PAPA LELLO a assigné en intervention forcée la SRL SMOKI, société de droit italien.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier du 1er août 2024.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 25 novembre 2025, la société SMOKI a soulevé la prescription de l’action de la SASU PAPA LELLO dirigée contre elle.
Par avis du 24 décembre 2025, le juge de la mise en état a invité les parties à conclure sur la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées au tribunal.
La société HOBO ARCHITECTURE, bien que régulièrement assignée à personne morale le 16 novembre 2023, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.
MOYENS [T] PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, madame [C] et madame [K] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
-déclarer leur action recevable et bien fondée,
-condamner la SASU PAPA LELLO à réaliser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les travaux de mise en conformité sur son four à pizzas tels que préconisés par Monsieur [H] dans son rapport définitif du 28 juillet 2023, soit :
- déposer le conduit de la cheminée (n°2) de l’arrière de l’immeuble et l’obturer par une paroi coupe-feu,
- faire tuber par une société spécialisée en fumisterie la cheminée (n°1) de l’avant de l’immeuble et modifier dès lors l’évacuation des gaz brûlés du four de cuisson des pizzas,
- la condamner à faire réaliser les travaux afin de faire cesser le trouble causé par la VMC, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
- la condamner à faire réaliser les travaux tels que préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport définitif afin de faire cesser les troubles causés par l'installation de la PAC [R], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner la SASU PAPA LELLO à payer à Madame [P] [C] la somme « à parfaire » de 48 880 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'inoccupation du lot n°12 situé au troisième et dernier étage de l'immeuble 35 Quai des Chartrons (33000) pendant 52 mois (du 05/12/2019 au 27/08/2024),
- la condamner à payer à Madame [P] [C] la somme « à parfaire » de 11 340 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'inoccupation du lot n°11 situé au troisième et dernier étage de l'immeuble 35 Quai des Chartrons (33000) depuis le 1er septembre 2023,
- la condamner à payer à Madame [D] [K] née [C] la somme « à parfaire » de 35 510 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'inoccupation du lot n°10 situé au deuxième étage de l'immeuble 35 Quai des Chartrons (33000) depuis le 1er octobre 2020,
- la condamner à payer à Madame [P] [C] la somme « à parfaire » de 30 381 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'inoccupation du lot n° 8 situé au premier étage de l'immeuble 35 Quai des Chartrons (33000) depuis le 1er décembre 2021 ;
- la condamner au paiement de la somme principale de 1 894,20 euros au titre du préjudice matériel,
- la condamner in solidum avec la SARL [U], la SARL CCS et la SAS HOBO ARCHITECTURE au paiement de la somme de 10 000 euros (soit 5 000 euros à chacune des requérantes) au titre du préjudice moral ;
- la condamner in solidum avec la SARL [U], la SARL CCS et la SAS HOBO ARCHITECTURE au paiement d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
- rappeler l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de leurs demandes, les demanderesses font valoir d’abord que leur action est recevable et n’est pas soumise à la conciliation obligatoire prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile en ce qu’elle ne s’inscrit pas dans un trouble de voisinage mais dans une relation contractuelle entre bailleur et preneur commercial. Subsidiairement, elles rappellent qu’au jour de la délivrance de l’assignation, la société PAPA LELLO continuait à utiliser son four à bois et que les risques sanitaires justifiaient de passer outre la procédure de conciliation. Plus subsidiairement, elles font valoir que les circonstances de l’affaire démontrent d’elles-mêmes l’impossibilité de toute conciliation ou médiation.
S’agissant de la responsabilité contractuelle de la société PAPA LELLO, les demanderesses soutiennent que le bail commercial (articles 10 et 26) fait obligation au preneur d’exploiter et d’entretenir les locaux conformément aux règles de l’art et aux exigences réglementaires applicables et qu’en particulier lui incombe la charge de mettre aux normes les extractions. Or, selon elles, l’expertise a établi sans équivoque que les aménagements litigieux ne respectent pas les exigences réglementaires applicables et causent des désordres. Elles font valoir en particulier l’existence de désordres sonores liés à la musique diffusée dans le restaurant et l’utilisation de certains appareils tels que la climatisation et la ventilation et que le preneur ne peut leur faire grief d’avoir refusé l’installation d’une pompe à chaleur dans l’arrière-cour alors que celle-ci étant encaissée, cela aurait conduit à une résonnance importante et qu’il aurait aussi fallu l’accord de feu leur mère, s’agissant d’une partie commune de l’immeuble. Elles soulignent que l’expert a procédé à des mesures acoustiques et relevé que la PAC [R] installée par la société CCS est à l’origine du bourdonnement entendu dans le salon de madame [C], au premier étage de l’immeuble, l’émergence spectrale étant supérieure au seuil maximal admissible de 7 dB et que la VMC installée par la SARL [U] présente des émergences spectrales et globales très élevées, l’appareil étant à l’origine d’une nuisance sonore importante. Elles relèvent que l’expert a estimé que les responsabilités sont partagées entre le maître d’œuvre, la société HOBO au titre de la conception, et les entreprises CCS et [U] qui les ont installées. Elles demandent en conséquence à ce que les travaux de réparation soient effectués conformément aux préconisations de l’expert s’agissant de la PAC et tels que le locataire l’avait proposé en 2019, cette solution leur apparaissant meilleure que celle de l’expert qui risquerait de créer d’autres nuisances, notamment olfactives.
Concernant la non-conformité du conduit de cheminée du four à bois et des désordres olfactifs, elles font valoir que le voisinage immédiat se plaint de dépôt de particules de suie provenant des fumées sortant de la cheminée du four à bois, dont la sortie est trop près des habitations, et que l’expert a constaté l’absence de conformité avec les règles d’urbanisme et le caractère nocif des suies et émanations diverses rejetées et que la société PAPA LELLO est responsable de ces désordres en ce qu’elle a décidé du choix et de l’achat de l’appareil SMOKI, des conditions de son installation, de son positionnement et qu’elle a commandé auprès d’une tierce société l’édification du conduit de fumées actuellement non conforme. Elles soulignent que l’expert a formulé des propositions pour réparer le conduit, ce qui n’a toujours pas été mis en œuvre et que même si le preneur a changé son four pour passer à un four à gaz, il utilise toujours le même conduit de cheminée qui rejette toujours des fumées toxiques (mélanges de gaz brûlés), de sorte que les désordres olfactifs perdurent.
Sur les préjudices, elles soulignent que la société PAPA LELLO ne peut se retrancher derrière le fait qu’elle a changé de four pour considérer qu’il n’y a pas de préjudice, alors que les nuisances olfactives persistent et qu’en tout état de cause, elle a attendu le mois de décembre 2023 pour procéder à son remplacement. Elles font valoir que la plupart des lots composant l’immeuble sont vacants (lots 8, 10, 11 et 12), l’expert reconnaissant que la pollution par les rejets de suies issus du conduit de cheminée du four à bois rend la location problématique et ne permet pas au bailleur d’assurer une jouissance paisible des lieux. Elles demandent réparation de leur préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité de louer les appartements proches du sommet du conduit de cheminée et distinguent le montant en fonction de la durée de vacance des lieux, alors même qu’ils ont été rénovés et auraient dû trouver preneur.
Elles demandent également réparation de leur préjudice matériel constitué de 8 constats d’huissier entre 2020 et 2023. Elles demandent réparation de leur préjudice moral en ce que 6 ans après la procédure de référé, elles subissent toujours les conséquences de l’inaction de leur locataire, avec lequel les tentatives de règlement amiable ont été vaines. Elles reprochent au preneur d’avoir toujours minimisé les désordres et d’être à l’origine d’une situation stressante et d’une perte totale de confiance.
En réplique, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2026, et signifiées à la SAS HOBO ARCHITECTURE le 11 juin 2026, la SASU PAPA LELLO demande au tribunal de :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- constater l’absence de prescription de ses demandes à l’encontre de la société SMOKI,
- débouter la société SMOKI de l’ensemble de ses demandes,
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande en justice de Mesdames [C] et [K] pour défaut de conciliation, de médiation ou de procédure participative au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
-débouter Mesdames [C] et [K] de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre,
-condamner la société SMOKI à la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à la demande de Mesdames [C] [F] au titre des nuisances relatives aux émanations de suies,
-condamner les sociétés SARL [U], SARL CSS et SAS HOBO ARCHITECTURE à la relever et la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à la demande de Mesdames [C] [T] [K] au titre des nuisances sonores,
-débouter Mesdames [C] et [K] de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre au titre du préjudice de jouissance, du préjudice matériel et du préjudice moral,
-condamner les sociétés SMOKI, SARL [U], SARL CSS et SAS HOBO ARCHITECTURE à relever et garantir intégralement la SASU PAPA LELLO de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à la demande de Mesdames [C] ET [K] à titre indemnitaire,
En tout état de cause,
-condamner solidairement les sociétés SARL [U], SARL CSS et SAS HOBO ARCHITECTURE ainsi que Mesdames [C] et [K] aux entiers dépens.
Concernant la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société SMOKI, la société PAPA LELLO fait valoir que si elle a acquis un appareil défectueux auprès de la société SMOKI le 10 juillet 2019 elle n’a eu connaissance de ce caractère défectueux qu’au moment des opérations d’expertise, l’expert précisant que l’émission des particules fines était quatre fois supérieure à celle décrite par le fabricant. Elle indique que c’est donc ce rapport définitif (28 juillet 2023) qui lui a permis de prendre connaissance de la défectuosité de l’appareil et que c’est à partir de cette date que la prescription quinquennale court, de sorte que son assignation du 23 juillet 2024 n’est pas tardive.
La société PAPA LELLO fait par ailleurs valoir que l’action des demanderesses est irrecevable en ce qu’elles n’ont pas respecté l’article 750-1 du code de procédure civile qui impose une conciliation ou une médiation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal pour les litiges liés à un trouble anormal de voisinage.
Subsidiairement, la société PAPA LELLO fait valoir que le bailleur l’a autorisée à utiliser le conduit pour raccorder le four à bois après avoir reçu les plans et explication des travaux bien en amont, de sorte qu’il a non seulement validé le four à bois mais aussi l’extraction à cet endroit. L’extraction initiale n’étant pas aux normes, elle a été contrainte de la rallonger pour se mettre en conformité. Elle considère en conséquence que la recherche de sa responsabilité contractuelle est hors débat. S’agissant des nuisances sonores, elle relève que l’expert n’en a pas relevé concernant la musique d’ambiance du restaurant mais uniquement en provenance de la VMC et de la PAC pour lesquelles il a conclu à la responsabilité des sociétés CCS (PAC [R]) et [U] (VMC), qui reconnaissent leur responsabilité, ainsi que celle du cabinet d’architecte HOBO, de sorte qu’elle est bien fondée à demander à ce que ces sociétés la relèvent indemne. Elle rappelle qu’en tout état de cause, c’est le bailleur qui a demandé l’installation de la VMC et de la PAC dans le local loué, car il a refusé son installation dans l’arrière-cour, de sorte qu’il lui apparaît être mal fondé à se plaindre du bruit engendré par ces installations.
S’agissant des travaux à effectuer au titre des nuisances liées au rejet de suie, elle estime que cette demande est superfétatoire dès lors qu’elle a procédé au changement de son four, lequel fonctionne désormais au gaz. Elle conteste les conclusions de l’expert selon lesquelles elle serait responsable des nuisances pour salissures de suie ; en effet, alors que l’expert a identifié plusieurs causes possibles pour expliquer les désagréments liés au rejet de suie, il n’a retenu que le défaut de configuration du conduit de cheminée pour retenir sa seule responsabilité alors qu’il reconnaît lui-même que l’origine du désordre est liée à la défectuosité de l’appareil, pointant une mauvaise épuration des fumées, ne correspondant pas à celle que l’utilisateur pouvait légitimement attendre ou encore que l’émission des particules fines est quatre fois supérieur à celle décrite par le fabricant. Elle regrette à cet égard que l’expert n’ait pas attendu la mise en cause de la société SMOKI pour rendre son rapport. En tout état de cause elle demande à ce que la société SMOKI la garantisse de ses condamnations éventuelles.
S’agissant des demandes indemnitaires, elle s’y oppose les qualifiant de fantaisistes et excessives, considérant l’absence de dommage actuel, le four fonctionnant désormais au gaz non plus au bois, solution validée par l’expert dans son rapport définitif et rappelle qu’elle n’a pas attendu d’être assignée au fond pour entreprendre les démarches en ce sens. Elle considère que le préjudice de jouissance n’est pas démontré en raison de son caractère incertain, la relocation pouvant être « problématique » mais pas impossible ; elle ajoute que l’insalubrité des lots est seule responsable de l’absence de nouveaux locataires. Elle s’oppose à la demande indemnitaire pour préjudice matériel, seule la responsabilité des sociétés SMOKI, [U], CCS et HOBO pouvant être recherchée ; elle ajoute que les constats d’huissier ne sont pas un préjudice indemnisable mais résultent du seul choix du demandeur de se constituer des preuves qui n’ont pas convaincu l’expert et que ces constats font partie des dépens. Elle s’oppose à la demande indemnitaire pour préjudice moral, aucun préjudice n’étant démontré.
Au titre de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, et signifiées par acte extrajudiciaire à la société HOBO le 9 septembre 2024 (à personne morale), la SARL [U] et la SARL CCS demandent au tribunal de :
-juger que les travaux de réfection de désordres sonores qui leur sont imputables sont estimés à la somme de 5360,76 euros,
en conséquence : limiter toute condamnation à leur encontre à cette somme due à ce titre,
-condamner la société HOBO ARCHITECTURE à les garantir et relever indemne à hauteur de 30% de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre au titre des travaux de réfection concernant les désordres liés aux nuisances sonores, seuls désordres pour lesquels leur responsabilité est susceptible d’être engagée,
-débouter toute partie d’une quelconque demande de condamnation à l’encontre de la société CCS et de la société [U] au titre de l’indemnisation des préjudices de jouissance, moral et matériel
-débouter madame [C] et madame [K] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de leur défense, les sociétés CCS et [U] s’interrogent tout d’abord sur la recevabilité de la demande au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile, mais ne forment aucune demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action des demanderesses. Sur le fond, elles rappellent qu’elles ne sont pas intervenues sur l’installation du four à bois ni sur le système de traitement du rejet des fumées SMOKI, leur intervention étant pour la société CCS sur la PAC [R] et pour la société [U] sur la VMC. Elles soulignent que la société HOBO a conclu un contrat d’architecte avec mission complète, devant au maître d’ouvrage une prestation de suivi de chantier. Or, aucune alerte n’a été émise à l’occasion des travaux quant aux nuisances sonores tant de la PAC que de la VMC installées. Elles ajoutent que le contrat prévoyait une mission d’assistance du maître d’ouvrage à la réception des travaux, de sorte qu’en l’espèce, le maître d’œuvre a permis au maître d’ouvrage de réceptionner des travaux non conformes aux règles de l’art, engageant ainsi sa responsabilité. Elles en déduisent un partage de responsabilité à hauteur de 35% pour les installateurs et de 30 % pour l’architecte, étant précisé qu’elles ne contestent pas les conclusions de l’expert quant aux nuisances et au coût de réfection des travaux.
Elles s’opposent à la demande de relevé indemne formée par la société PAPA LELLO du fait qu’elles ne peuvent pas être contraintes d’effectuer des travaux sur un ouvrage dont elles ne sont pas propriétaires : il appartient le cas échéant au preneur de lui demander des devis et rappellent que si les demanderesses ne retiennent pas la solution de l’expert pour la VMC, elles ne produisent aucun devis correspondant à leur demande. Elles ajoutent être étrangère aux demandes liées au préjudice de jouissance car celui-ci est sans lien avec les nuisances sonores invoquées. Elles font également valoir qu’elles sont étrangères au préjudice matériel constitué de constats d’huissier réalisés pour constater la pollution par suie des logements, ni pas le bruit. Enfin, elles considèrent que le préjudice moral allégué n’est pas démontré.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2026, la société SMOKI demande au tribunal de :
-juger prescrites les demandes de la SASU PAPA LELLO formées à son encontre et en conséquence les rejeter,
-condamner la société PAPA LELLO à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, la société SMOKI fait valoir que la société PAPA LELLO a attendu plus de 5 ans avant de l’appeler en garantie pour réclamer un droit de délivrance conforme. Elle souligne qu’elle-même n’a jamais été informée ni des difficultés liées aux travaux réalisés par la société PAPA LELLO ni des procédures en cours concernant le litige qui oppose notamment la société PAPA LELLO aux demanderesses.
Elle souligne qu’en application des articles 1604 et 1605 du code civil, l’obligation de délivrance impose au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui correspond exactement à ce qui a été convenu dans le contrat de vente, c’est-à-dire aux spécifications contractuelles et que la prescription applicable est de 5 ans à compter de la réalisation de la vente. Elle fait valoir qu’en l’espèce, la vente a eu lieu le 10 juillet 2019 et que l’assignation en intervention forcée du 11 novembre 2024 est donc tardive. Sur le fond, elle souligne que l’appareil litigieux, à savoir le SMOKI JUNIOR 250 a été vendu à la société PAPA LELLO et que celui-ci était conforme à ce que les parties ont convenu contractuellement. Elle ajoute que si la société PAPA LELLO se prévaut des conclusions de l’expert judiciaire, elle-même n’a pas été en mesure de participer à l’expertise judiciaire, de sorte que le rapport ne peut lui être opposable. Elle conteste en tout cas la défectuosité de son matériel. Subsidiairement, elle considère que la demande de la société PAPA LELLO à son égard ne peut prospérer car elle ne peut pas être tenue à garantir son acquéreur au-delà de ce qui était par elle prévisible au moment du contrat et conséquence directe de son fait.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les questions de recevabilité
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, à moins qu’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, et décide que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
-Sur la recevabilité de l’action des demanderesses au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice qui porte notamment sur un trouble du voisinage doit, à peine d’irrecevabilité pouvant être soulevée d’office, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative.
Le juge de la mise en état n’a pas été saisi de cette irrecevabilité et n’a pas non plus renvoyé la question au tribunal.
Le tribunal, qui peut néanmoins relever d’office cette irrecevabilité, ne peut que constater qu’il n’y a pas matière à relever d’office une telle irrecevabilité dès lors qu’il ressort sans ambiguïté possible des termes de l’acte introductif d’instance que la demande de madame [C] et de madame [K] est fondée sur la méconnaissance du preneur à ses obligations locatives, non sur un prétendu trouble du voisinage.
L’irrecevabilité soulevée ne peut donc qu’être écartée pour manquer droit.
-Sur la recevabilité de l’action engagée par la SASU PAPA LELLO à l’encontre de la société SMOKI au regard de la prescription.
Il est constant que la société SMOKI a régulièrement saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à la prescription et que ce dernier a transmis cette question au tribunal, celui-ci pouvant statuer, au vu de l’état d’avancement de la procédure, sur cette question procédurale en même temps que sur le fond de l’affaire.
Aux termes de l’article 2224 du code civil : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.”
En l’espèce, il ressort des conclusions de la société PAPA LELLO que celle-ci a entendu engager la responsabilité de la société SMOKI, fabricant de l’appareil de retraitement des fumées afin qu’il réponde à ses manquements à l’obligation de délivrance conforme (articles 1604 et 1611 du code civil).
Le délai de prescription applicable en matière de délivrance conforme est le délai de droit commun, soit 5 ans. Le point de départ du délai est le jour à compter duquel celui qui engage l’action a eu connaissance du défaut.
Si le litige opposant la société PAPA LELLO à madame [C] et madame [K] a pour origine diverses nuisances, notamment des nuisances liées aux fumées issues du conduit d’extraction du four à bois, celle-ci n’a eu connaissance d’une mauvaise épuration des fumées et donc possiblement d’une défaillance de l’appareil de retraitement des fumées qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise le 28 juillet 2023 et en tout état de cause, au plus tôt, le 28 mars 2023, date de communication de la note 7 de l’expert faisant état des résultats des analyses des fumées . Il s’ensuit que l’assignation délivrée à la société SMOKI le 23 juillet 2024, soit 1 an et 4 mois après la connaissance du défaut, n’est pas tardive. L’irrecevabilité pour cause de prescription doit être écartée.
Sur la demande de condamnation de la SASU PAPA LELLO à réaliser des travaux sous astreinte :
Aux termes de l’article 10 du contrat de bail commercial daté du 6 mars 2019, conclu entre madame [P] [C] et la SARL PAPA RAFFAELE FAMIGLIA, devenue la SASU PAPA LELLO, intitulé : « Travaux, réparations, entretien », « le Preneur s’engage à entretenir en permanence les lieux loués et les éléments d’équipement meublant les lieux loués en bon état, ainsi qu’à exécuter aux lieux et place du bailleur et prendre à sa charge toutes les réparations, réfections et remplacement d’éléments d’équipement, mises aux normes nécessitées pour l’exercice de l’activité exercée par le preneur, travaux électriques, travaux relatifs aux réseaux (…) Il aura également notamment à entretenir, modifier et remplacer à ses frais si nécessaire les équipements et installations spécifiques tels que chauffage, climatisation, ventilation, ascenseur, installation et réseau électrique (…) pour assurer leur parfait fonctionnement et respect des normes en vigueur (…) ».
Il en résulte que, pour utiliser un four à pizza, que ce soit à bois ou à gaz, le preneur doit s’assurer que le conduit d’extraction des fumées est bien conforme aux normes. De même le preneur doit entretenir et réparer le cas échéant la VMC ou encore une pompe à chaleur équipant le local.
-travaux de mise en conformité du four à pizza
Madame [C] et madame [K] demandent que les travaux de remise en état du four soient conformes à ce qui est préconisé par l’expert judiciaire monsieur [H] dans son rapport définitif du 28 juillet 2023, soit :
-déposer le conduit de la cheminée n°2 de l’arrière de l’immeuble et l’obturer par une paroi coupe-feu,
-faire tuber par une société spécialisée en fumisterie la cheminée (n°1) de l’avant de l’immeuble et modifier dès lors l’évacuation des gaz brûlés du four de cuisson des pizzas.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la société PAPA LELLO occupe tout le rez-de-chaussée de l’immeuble appartenant aux demanderesses, à l’exception du couloir des parties communes permettant l’accès à l’escalier desservant les 6 appartements de l’immeuble répartis sur 3 étages supérieurs.
Il ressort de l’expertise judiciaire que la surface au sol aménagée pour la Pizzéria s’étend sur une bande de 30 mètres de profondeur sur 5 mètres de large. L’expert a relevé que le four à pizza a été installé au fond à gauche de la première partie du local et que les gaz brûlés sont évacués par un conduit en inox parcourant à l’horizontal, avec des coudes et contre-coudes, une distance importante de l’ordre de 15 mètres le reliant au dispositif de filtration et lavage des fumées de marque SMOKI.
L’expert judiciaire a encore relevé dans son rapport que cet appareil est équipé d’un moteur d’extraction additionnel qui propulse les fumées vers le volume de lavage hydraulique contenu dans le corps de l’appareil, les fumées résiduelles après lavage étant évacuées verticalement hors toiture par un conduit de cheminée.
En dépit de l’utilisation de cet appareil de retraitement des fumées, l’expert a constaté, à proximité immédiate du conduit de cheminée qui évacue à l’extérieur les fumées du four à pizza, dont l’extrémité est encaissée entre les différentes toitures de l’immeuble à une distance d’environ 5 mètres des fenêtres les plus proches, des traces de suie noire sur les appuis extérieurs et dans les goulottes d’évacuation des menuiseries des appartements situés à proximité.
L’expert retient dans son rapport, notamment après avoir constaté l’apparition d’un panache de fumée noirâtre en sortie du conduit de cheminée suivant l’allumage du four à bois, que notamment en phase de début de chauffe du four à bois, les effets du lavage des fumées ne sont pas totalement opérationnels, de sorte que des fumées noirâtres propagent des composés hydrocarbonnés de combustion incomplète comportant des particules plus ou moins fines de suies, qui se sont révélées, après analyse comme étant classées dans le groupe des cancérogènes certains pour l’homme.
L’expert indique qu’il « est exact que le conduit de fumée, modifié à la suite de l’installation du four à bois n’est pas conforme aux dispositions du DTU 24.1 (Fumisterie) ni aux dispositions du règlement sanitaire départemental (…). Le positionnement non conforme de ce conduit de fumées, qui est situé bien trop bas vis-à-vis des immeubles et à une distance de 3.5 mètres de l’ouverture la plus proche, est une source de nuisance certaine pour les riverains, voire susceptible de mettre en danger leur santé en fonction de la nature physico-chimique des rejets et des durées de leurs émanations. L’expert a ainsi rappelé que la sortie de la cheminée est à une distance notoirement inférieure aux 8 mètres préconisés vis-à-vis de toute ouverture ou point d’entrée d’air neuf des appartements environnants alors que le débouché du conduit doit être situé à 40 cm minimum au-dessus de toute partie de construction distante de plus de 8 mètres, ce qui n’est pas le cas.
Après avoir fait procéder à des analyses complémentaires pour caractériser la composition des émanations du conduit des fumées du four à bois, l’expert a constaté la relative inefficacité de l’appareil SMOKI qui ne permet pas d’épurer les fumées et considéré que la configuration du conduit de cheminée était de nature à aggraver les effets des rejets de combustion sur l’environnement immédiat.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, bien qu’ayant pris soin s’installer un groupe de filtration et lavage des fumées, la société PAPA LELLO, a été défaillante dans la mise en place d’un dispositif complet et efficace d’évacuation des fumées. En outre, le conduit de cheminée ne respecte pas la réglementation.
L’expert conclut que des travaux de mise en conformité sont nécessaires.
Dès lors que la mise en conformité du conduit de fumée vis-à-vis de l’article 63.-1 du Règlement Départemental sanitaire et de l’article 5.4.7 du DTU est actuellement impossible, les services d’urbanisme de la ville de Bordeaux n’acceptant pas les surélévations, l’expert a estimé pertinente la proposition de la société PAPA LELLO, qui lui avait alors indiqué son intention de transformer le four à bois de cuisson des pizzas en four à gaz, avec évacuation des gaz brûlés vers le conduit de cheminée 1 en partie avant de l’immeuble (où se trouve actuellement le conduit de VMC) , sous réserve que les travaux soient réalisés par une entreprise de fumisterie qualifiée dans le respect des règles de l’art.
Il en déduit qu’il y a lieu de déposer la cheminée existante hors toiture de la cheminée 2 qui est inutile et non conforme et de condamner et obturer le conduit existant dans la hauteur des étages en sa partie inférieure par une paroi cou-feu (page 39 du rapport).
S’il doit être donné acte à la société PAPA LELLO de ce qu’elle a, après rapport d’expertise, remplacé le four à bois par un four à gaz, ce qui est attesté par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, il n’en demeure pas moins qu’elle ne justifie pas de la condamnation de la cheminée 2, non conforme à la réglementation, ni de l’utilisation de la cheminée 1 pour l’évacuation des gaz, ce alors que ce projet était bien envisagé par son architecte dès le mois de septembre 2023. En outre, il résulte d’une attestation de témoin du 31 octobre 2024 que le conduit de cheminée n°2 était toujours présent à cette date et émettait toujours des odeurs de gaz à l’allumage puis diffusait des odeurs de pizzas dans la journée (pièce 17 des demanderesses).
Dans ces conditions, la demande de condamnation à réaliser les travaux demeure fondée. Au vu du délai écoulé depuis la date du dépôt du rapport d’expertise, la demande de condamnation sous astreinte est justifiée.
travaux pour faire cesser le trouble causé par la VMC et par l’installation de la PAC [R]
Il ressort du rapport d’expertise que la pompe à chaleur (PAC) [R] installée par la SARL CCS, provoque une émergence globale inférieure au seuil réglementaire. En revanche, contre l’émergence spectrale à 125 Hz ,qui est de 9.2 dB, est supérieure au seuil maximal admissible de 7 dB et correspond au léger bourdonnement audible qui est perçu dans le salon de Mme [C] au 1er étage. Selon l’expert, la VMC installée par la SARL [U] est l’installation la plus problématique, l’émergence globale (12,6 dBa) ainsi que les émergences spectrales à 125 et 250 Hz (23.8 dB et 15.7 dB) sont extrêmement élevées et très supérieures aux exigences réglementaires (respectivement 5 dBA et 7 dB) ; il en déduit que cet appareil est à l’origine d’une nuisance sonore importante perçue dans la chambre de l’appartement située au-dessus.
Les nuisances sonores associées à la VMC et à la pompe à chaleur, constatées par l’expert, ne sont pas contestées la société PAPA LELLO, la circonstance que la bailleresse ait refusé l’installation de la pompe à chaleur à l’extérieur du local, dans l’arrière-cour ou d’installer le groupe PC et VMC dans le local, étant inopérante.
Il sera dès lors fait droit à la demande tendant à condamner la société PAPA LELLO à procéder aux travaux conformément au devis du 6 juin 2022 établi par la société CSS, validé par l’expert, s’agissant de la PAC.
En ce qui concerne la VMC, il convient également de retenir la solution proposée par la société [U] selon devis du 2 juin 2022, telle que retenue par l’expert.
Si les demanderesses craignent que la solution proposée ne crée de nouvelles nuisances, notamment olfactives, et demandent à la place une isolation phonique, elles ne démontrent pas en quoi cette la solution retenue, qui consiste à évacuer la VMC vers la grille en façade du bâtiment, présenterait un tel risque, alors précisément que l’expert a retenu ce devis et non la solution proposée dans la mission confiée à HOBO ARCHITECTURE qui prévoyait d’utiliser la cheminée 2, pour des raisons de nuisances acoustiques possibles vers les logements des étages, étant rappelé que la cheminée 2 doit être déposée au regard de sa non-conformité.
Ces condamnations de faire seront également assorties d’une astreinte dans les conditions définies par le dispositif.
3. Sur les demandes indemnitaires présentées par madame [C] et madame [K]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Pour rejeter l’ensemble des demandes indemnitaires, la société PAPA LELLO prétend que pour être indemnisable le préjudice doit être actuel et qu’en l’espèce, aucun préjudice ne perdurerait puisqu’il n’y a plus de fumée rejetée du fait du four à bois.
Le moyen opposé par la société PAPA LELLO ne peut qu’être écarté puisque ce changement de combustion pour le four n’a été permis que par la présente procédure judiciaire et n’est pas de nature à faire disparaître les préjudices subis antérieurement à son intervention, existant au jour de l’assignation introductive d’instance.
Sur le préjudice de jouissance
Les demanderesses soutiennent avoir subi un préjudice au titre de la perte de jouissance des lots leurs appartenant respectivement, au motif que la plupart des lots composant l’immeuble sont libres d’occupation pour être inlouables, madame [C] indiquant avoir renoncé à les proposer à la location au motif qu’elle s’exposait à un manquement à son obligation de jouissance paisible du futur locataire.
En ce qui concerne le lot 12, appartement situé au 3e étage à proximité de la sortie de la cheminée, il est soutenu que le local est demeuré vide d’occupation du 5 décembre 2019 au 27 août 2024 et que, en raison de travaux de rénovation achevés en avril 2020, le local aurait dû être à tout le moins proposé à la location à partir du mois de mai 2020 mais, en raison des émanations toxiques et dépôt de suie, cela n’a pas été possible
Pour justifier la demande indemnitaire de 48 880 euros, il est produit une attestation de valeur locative en date du 25 mai 2023. Est également produit un constat de commissaire de justice du 28 août 2020, mentionnant que l’appartement situé au 3e étage est vide et inoccupé, avec vue directe sur la cheminée n°2 qui est à une hauteur inférieure à l’ensemble des faîtages des immeubles alentours.
Ce préjudice relatif au lot 12 n’a pas été discuté devant l’expert qui ne s’est donc pas prononcé dessus, ce qui ne signifie néanmoins pas que le tribunal doive en déduire une absence de préjudice de jouissance lié à ce lot 12.
Il doit être toutefois souligné que les demanderesses, qui se bornent à produire une attestation de valeur locative de 1309 euros hors charges en meublé, ne démontrent pas que l’appartement situé au 3e étage était régulièrement loué avant le présent litige, ne produisent pas davantage de photographies de l’état intérieur de cet appartement pouvant justifier que les travaux envisagés en 2020 étaient achevés, alors qu’il est indiqué dans les conclusions, que le logement est actuellement loué à un prix inférieur de 940 euros.
S’agissant du lot n°11 également situé au 3e étage, il est soutenu qu’il est vide d’occupation depuis le 24 août 2023. Pour justifier la demande indemnitaire de 11 340 euros, il est produit une attestation de l’ancienne locataire selon laquelle les nuisances liées aux odeurs et aux fumées étaient telles qu’elle a fini par déménager (pièce 8). Aucun élément, tel que le bail conclu avec ce dernier locataire, n’est cependant apporté pour démontrer que la perte de loyer était de 630 euros par mois.
En ce qui concerne le lot 10 situé au 2e étage, pour justifier la demande indemnitaire de 35 510 euros, il est soutenu que madame [K] en a hérité de sa défunte mère durant le temps de la présente procédure, que des travaux de rénovation étaient alors en cours et qu’il aurait été susceptible d’être mis en location à partir d’octobre 2020. Il est demandé de retenir un loyer prévisionnel de 670 euros par mois, sans autre justificatif de l’état de l’appartement, de son potentiel de mise en location, ni de sa surface.
En ce qui concerne enfin le lot 8 situé au premier étage côté cour, il est soutenu qu’il est libre d’occupation depuis le 30 novembre 2021, date à laquelle le dernier locataire aurait quitté les lieux, sans autre précision. Aucun élément, tel le bail conclu avec ce dernier locataire, n’est cependant apporté pour démontrer que la perte de loyer était de 630 euros par mois. L’expert a relevé, s’agissant de cet appartement qu’ « il est exact que la pollution par les rejets de suie issue du conduit de cheminée du four à bois rend la location de cet appartement problématique. » Son rapport contient toutefois manifestement une erreur concernant la date de départ du dernier locataire puisqu’il la fixe au mois de décembre 2019, non 2021.
Il convient enfin de souligner que la société PAPA LELLO a finalement modifié son four pour le relier au gaz en décembre 2023, de sorte que, même si l’ensemble des travaux n’était pas réalisé, les fumées toxiques avec rejet de suie avaient cessé à cette date, permettant la remise en location.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le préjudice de jouissance des demanderesses est caractérisé pour les lots 11 et 8 mais ne l’est pas pour les lots 12 et 10.
Toutefois, au vu des faibles éléments justificatifs produits, il y a lieu de limiter le montant demandé au titre du trouble de jouissance et de condamner la société PAPA LELLO à verser à madame [C], qui formule seule les demandes au titre des lots 8 et 11, les sommes suivantes :
Pour le lot 11 situé au 3e étage, à la somme de 2 500 eurosPour le lot 8 situé au 1er étage à la somme de 10 000 euros.
Sur le préjudice matériel
Le préjudice matériel allégué par les demanderesses est intégralement constitué de frais de constats d’huissiers. Ces frais ne s’analysant pas en un préjudice matériel mais en frais engagés dans le cadre d’un procès, non compris dans les dépens. Ils seront pris en compte au titre des frais irrépétibles, examinés plus loin.
La demande formée de ce chef doit en conséquence être rejetée.
Sur le préjudice moral
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la société PAPA LELLO a attendu le mois de décembre 2023 pour raccorder son four au gaz et ainsi mettre fin aux nuisances liées à la projection de suie autour de la cheminée n°2, la suie se déversant sur les terrasses et parois de l’immeuble et même sur les immeubles mitoyens. A ce jour, si le four litigieux n’est plus au bois, le preneur ne démontre toujours pas, alors même qu’il ne conteste pas les préconisations de l’expert, avoir procédé aux travaux nécessaires, que ce soit pour le conduit de fumée ou pour la VMC et la PAC. Cette situation est de nature à causer un préjudice moral aux demanderesses qu’il convient de réparer en leur allouant une somme de 1 500 euros.
En revanche, aucune faute à l’égard des demanderesses n’étant démontrée, leur demande de condamnation in solidum des sociétés [U], CCS et HOBO ARCHITECTURE sera rejetée.
4. Sur les appels en garantie formés par la société PAPA LELLO
A l’égard de la société SMOKI
En application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur la chose qui a été exactement convenue dans le contrat de vente.
Aux termes de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En premier lieu, si la société PAPA LELLO se fonde sur l’expertise judiciaire pour opposer à la société SMOKI un manquement à son obligation de délivrance, il convient de souligner que cette expertise n’a pas été réalisée au contradictoire de cette société, de sorte que le rapport ne lui est pas opposable. Or, la société PAPA LELLO ne se fonde que sur les constatations de l’expert pour considérer que l’appareil délivré par la société SMOKI était défectueux. Pour ce seul motif, la demande de garantie doit être rejetée.
En tout état de cause, il convient de souligner que, si l’expert a relevé que l’appareil Smoki ne permet pas l’épuration des fumées telles qu’attendu car les particules de suie émise sont 4 fois plus importantes que ce qui est décrit par le fabricant, très humides et trop froides pour être absorbées sans dommage dans l’air extérieur ambiant, il a aussi souligné que les gaz brûlés dans le four à bois étaient évacués par un conduit inox de 15 mètres de long et qu’en l’état de son installation, l’appareil ne permettait pas d’épurer les effluents extraits. En effet, les particules de suie, plus lourdes que l’air ambiant et à relativement basse température, retombent immédiatement dans le périmètre de la sortie de la cheminée au lieu de remonter en altitude et de se diluer dans l’atmosphère, comme le feraient les fumées issues d’un conduit de cheminée traditionnel avec des gaz chauds qui s’élèvent immédiatement par leur différence de densité.
Dès lors que le conduit de cheminé utilisé est ici particulièrement long, rien ne permet d’établir avec certitude la défectuosité de l’appareil Smoki ; une installation différente aurait peut être été susceptible de lui permettre de fonctionner à 100%.
La demande de condamnation de la société SMOKI à la garantir de condamnations prononcées au titre des réparations du four à pizza et des préjudices liés à l’exploitation de ce four sera en conséquence rejetée.
A l’égard de la société [U], de la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICE et de la société HOBO ARCHITECTURE
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, la société [U] et la société CCS CLIMATISATION SERVICE ne contestent pas leur responsabilité dans les nuisances sonores résultant de l’installation de la VMC pour la première et de la PAC pour la seconde. La société HOBO ARCHITECTURE, qui n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure, était représentée dans le cadre de la procédure de référés et lors des opérations d’expertise. Il en ressort que cette dernière société a exercé la fonction de maître d’œuvre au titre de la conception et des installations de la VMC et de la PAC et n’a pas pris de mesures pour vérifier le niveau sonore des deux appareils. La société HOBO ARCHITECTURE a par ailleurs validé techniquement les devis présentés par les deux sociétés.
La société PAPA LELLO demande que les trois sociétés soient condamnées à la relever et garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre au titre des réparations à effectuer.
Pour des raisons de bonne exécution de la décision de justice et en considération du fait que l’architecte ne peut être condamné à réaliser des travaux, il y a lieu de condamner les trois sociétés in solidum à garantir la société PAPA LELLO à concurrence de la somme maximale de 4164,48 euros HT correspondant aux devis émis par la société [U] pour la VMC et de la somme maximale de 1196,28 euros HT correspondant au devis de la SARL CCS pour la PAC, ces deux devis étant retenus par l’expert, soit la somme totale de 5360,76 euros HT.
En revanche, ces trois sociétés étant étrangères à l’installation du four à bois, il n’y a pas lieu de les condamner au titre de la réparation des préjudices de jouissance et moral.
A l’égard de la société HOBO ARCHITECTURE
Les deux installateurs de VMC et de PAC sollicitent de la société HOBO ARCITECTURE, maître d’œuvre une garantie à hauteur de 30%. Il sera fait à droit à leur demande.
5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société PAPA LELLO, perdant principalement la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Les sociétés [U], CCS et HOBO ARCHITECTURE seront, au regard de leur part de responsabilité retenue, condamnées in solidum à garantir la société PAPA LELLO pour les dépens à hauteur de 30%, étant précisé que la société HOBO ARCHITECTURE garantira elle-même les sociétés [U] et CCS à hauteur de 30%.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […] / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]
En l’espèce, la société PAPA LELLO, tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à madame [C] et madame [K] une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [U], CCS et HOBO ARCHITECTURE seront, au regard de leur part de responsabilité, condamnées in solidum à garantir la société PAPA LELLO pour les frais irrépétibles à hauteur de 30%, étant précisé que la société HOBO ARCHITECTURE garantira elle-même les sociétés [U] et CCS à hauteur de 30%.
La société PAPA LELLO sera en outre condamnée à verser à la société SMOKI une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formées de ce chef seront rejetées.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ECARTE les exceptions d’irrecevabilité soulevées au titre de l’absence de respect de l’article 750-1 du code de procédure civile et de la prescription ;
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO à faire réaliser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, pendant une durée de 3 mois :
- les travaux de mise en conformité sur son four à pizzas tels que préconisés par Monsieur [H], expert judiciaire, dans son rapport définitif du 28 juillet 2023, soit :
- déposer le conduit de la cheminée (n°2) de l’arrière de l’immeuble et l’obturer par une paroi coupe-feu,
- faire tuber par une société spécialisée en fumisterie, dans les règles de l’art, la cheminée (n°1) de l’avant de l’immeuble et modifier l’évacuation des gaz brûlés du four de cuisson des pizzas,
- les travaux tels que préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport définitif afin de faire cesser les troubles causés par l'installation de la VMC la PAC [R], conformément aux devis émis par la société [U] le 2 juin 2022 et par la société CSS le 6 juin 2022,
CONDAMNE in solidum la SARL [U], la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES et la SAS HOBO ARCHITECTURE à garantir la SASU PAPA LELLO à concurrence de la somme maximale de 5360,76 euros HT et CONDAMNE la SAS HOBO ARCHITECTURE à garantir la SARL [U] et la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES à hauteur de 30%,
REJETTE les demandes formées par la SASU PAPA LELLO à l’encontre de la société de droit italien SMOKI,
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO à verser à la madame [C] [P] la somme de 2 500 euros en réparation de son trouble de jouissance au titre du lot 11 situé au 3e étage, et la somme de 10 000 euros en réparation de son trouble de jouissance pour le lot 8 situé au 1er étage.
REJETTE le surplus des demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice matériel.
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO à verser à madame [C] [P] et madame [D] [K] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral.
REJETTE le surplus des demandes de condamnation in solidum formées par la SASU PAPA LELLO à l’encontre de la SARL [U], de la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES et de la SAS HOBO ARCHITECTURE,
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO aux dépens en ce compris les frais d’expertise,
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO à verser à madame [C] [P] et madame [D] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum la SARL [U], la SARL CCS CHAUD CLIMATISATION SERVICES et la SAS HOBO ARCHITECTURE à garantir la société PAPA LELLO pour les dépens et pour les frais irrépétibles auxquels la SASU PAPA LELLO est condamnée en faveur des demanderesses à hauteur de 30%,
CONDAMNE la société HOBO ARCHITECTURE à garantir les sociétés [U] et CCS à CHAUD CLIMATISATION pour l’ensemble des condamnations prononcée à leur encontre à hauteur de 30%.
CONDAMNE la SASU PAPA LELLO à verser à la société de droit italien SMOKI la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.