Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01013 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFKJ
CPAM DE LA GIRONDE
c/
Madame [Q] [V]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2025 (R.G. n°23/01449) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 24 février 2025.
APPELANT :
CPAM DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [Q] [V]
née le 16 Octobre 1978 à [Localité 2] (Roumanie)
de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DAMOY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, en présence de madame [Z] [P], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
- Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 30 mai 2020, la SAS [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) dont Mme [Q] [V], engagée en qualité d'employée de commerce depuis le 4 juillet 2016, a été victime le 28 mai 2020 dans les circonstances suivantes :
'Activité de la victime lors de l'accident : dans la chambre froide elle attrapait un carton d'orange filet au-dessus d'une palette.
Nature de l'accident : elle a ressenti une douleur dans le dos côté gauche, épaule gauche et fourmis dans le bras gauche.
Objet dont le contact a blessé la victime : le carton d'orange filet'.
2.Le certificat médical initial établi le 28 mai 2020 par le docteur [W] mentionnait une 'contracture du trapèze, cervicalgies, scapulalgie'.
3.La CPAM de la Gironde a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
4.Le 1er décembre 2020, un certificat médical final a été complété par le docteur [M] lequel a retenu une 'guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure'.
5.Le 4 septembre 2021, la société [1] a déclaré l'accident de trajet auprès de la CPAM de la Gironde dont Mme [Q] [V], lui avait déclaré avoir été victime le 2 septembre 2021 dans les circonstances suivantes : 'rentrait à son domicile après sa journée de travail. Etait à l'arrêt au rond-point pour laisser passer une voiture prioritaire, lorsqu'une voiture a percuté son véhicule par l'arrière'.
6.Le certificat médical initial établi le 2 septembre 2021 par le docteur [A] mentionnait une 'douleur de l'épaule gauche - contusion para-cervicales gauche - accident trajet travail-maison'.
7.La CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute établi par le 4 septembre 2021 par le docteur [A] mentionnant une 'névralgie cervico-brachiale gauche'.
8.Par décision notifiée à Mme [V] le 4 avril 2023, la CPAM de la Gironde a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels, après l'avis défavorable rendu par son médecin-conseil le 5 mai 2023.
9.Mme [V] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 25 avril 2023 devant la commission médicale de recours amiable de la caisse laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 14 juin 2023,
* le 14 août 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel - après avoir ordonné une consultation médicale réalisée le 18 novembre 2024 par le Docteur [U] - a par jugement du 24 janvier 2025 :
- fait droit au recours de Mme [V] à l'encontre de la décision notifiée le 20 juin 2023 par suite de l'avis du 14 juin 2023 de la commission médicale de recours amiable maintenant la décision initiale du 4 avril 2023 de la CPAM de la Gironde,
- dit qu'à la date du 4 septembre 2021, Mme [V] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis le 1er décembre 2020, justifiant une prise en charge médicale de la rechute de son accident du travail du 28 mai 2020,
- renvoyé Mme [V] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la CPAM de la Gironde,
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
10.Par courrier recommandé du 24 février 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de ce jugement.
11.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS
12.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 7 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- à titre principal,
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
- débouter Mme [V] de son recours,
- à titre subsidiaire et compte tenu de la note argumentée du médecin conseil produite par la caisse et visant à opposer des arguments sérieux afin de contredire l'analyse et les conclusions du médecin consultant désigné en première instance,
- ordonner une expertise médicale judiciaire visant à déterminer si, au sens du droit de la sécurité sociale, les lésions du 4 septembre 2021 pouvaient être considérée comme étant une rechute imputable à l'accident du travail dont Mme [V] a été victime le 28 mai 2020.
13.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 21 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [V] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,
- faire droit à son recours contre l'avis du 14 juin 2023 de la [2], maintenant la décision initiale de la CPAM du 4 avril 2023, rejetant la demande de reconnaissance de rechute de l'accident du travail du 28 mai 2020,
- juger qu'au 4 septembre 2021, elle présentait une aggravation de son état de santé survenue postérieurement au 1er décembre 2020 et justifiant une prise en charge médicale de la rechute de son accident du travail du 28 mai 2020,
- la renvoyer pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la CPAM de la Gironde,
- rappeler que le coût de la consultation médicale est à la charge de la CNAM,
- condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de prise en charge de la rechute
Moyens des parties
14.Se fondant sur les articles L.141-1, L.141-2, L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir qu'il appartient à l'assuré de démontrer l'imputabilité directe et certaine de la rechute de l'accident. Elle soutient que le jugement se base sur un procès-verbal de consultation du Docteur [U] alors que son médecin conseil démontre que le raisonnement du Docteur [U] n'est pas fondé et qu'il échoue à prouver que les lésions présentées sur le certificat médical du 4 septembre 2021 sont la conséquence exclusive de l'accident du travail du 28 mai 2020.
15.Se fondant sur les articles L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, Mme [V] fait valoir qu'il ressort des pièces médicales qu'elle présentait une aggravation de son état de santé survenue postérieurement au 1er décembre 2020, justifiant la prise en charge de la rechute de son accident du travail du 28 mai 2020. Elle indique que le certificat médical final du Docteur [M] du 1er décembre 2020 ne mentionne pas une guérison mais précise bien 'guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure'. Elle soutient avoir consulté le Docteur [O] et le Docteur [I]. Elle affirme que la rechute est établie par les conclusions du professeur [U], que l'avis du Docteur [K] est insusceptible de remettre en cause les conclusions du professeur [U] puisqu'il ne l'a pas examinée à l'inverse du professeur [U] et que de surcroît, il ne présente aucune garantie d'indépendance par rapport à la CPAM.
Réponse de la cour
16.Sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute est définie comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, et qui entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire.
La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, à savoir l'aggravation de la lésion initiale après consolidation ou l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison qui justifie un nouveau traitement.
En outre, pour être qualifiée de rechute, la lésion nouvelle ou aggravée doit être exclusivement imputable à l'accident du travail initial (Soc., 19 décembre 2002, 00-22.482, Publié au bulletin). Elle suppose une évolution spontanée des séquelles de l'accident initial, en relation directe et exclusive avec celui-ci.
Il appartient au salarié qui s'estime victime d'une rechute de prouver que l'aggravation ou l'apparition de la lésion présente un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial, sans intervention d'une cause extérieure.
17.Au cas particulier, il convient de rappeler que :
- Mme [V] a été victime, le 28 mai 2020, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
- la caisse a refusé la prise en charge de la nouvelle lésion constatée par certificat médical du 4 septembre 2021, au motif qu'elle ne serait pas en lien avec l'accident du 28 mai 2020.
Les pièces du dossier actuel sont notamment les suivantes :
* une lettre de sortie du CHU établie par le docteur [W] le 28 mai 2020 dans laquelle il mentionne une 'scapulalgie post traumatique',
* un compte rendu d'IRM établi le 9 juin 2021 par le docteur [M] dans lequel il indique : '[S] de douleurs périscapulaires gauches postérieures. Au niveau osseux : pas d'anomalie de signal identifiable en regard de la scapula, notamment au niveau de la fosse infraépineuse et du bord interne de la scapula. Au niveau myotendineux : il n'y a pas d'anomalie identifiable en regard des muscles releveurs de la scapula. Absence de lésion identifiable en regard des muscles subscapulaire et de la fosse infraépineuse. Pas d'anomalie pariétale identifiable par ailleurs. Pas d'infiltration des parties molles. Conclusion : absence de lésion focale décelable',
* un courrier établi par le docteur [O] le 1er juillet 2021dans laquelle il indique : 'Elle présente depuis août 2020 suite à un effort de port de charges lourdes, une douleur de la face postérieure de l'épaule. On ne retient pas de macro-traumatisme évident. L'horaire de la douleur est mécanique. Le bilan d'imagerie que vous avez déjà prescrit ne permet pas de mettre en évidence de lésion significative de la coiffe des rotateurs. A l'examen clinique ce jour, on retrouve une restriction de mobilité T6T7 avec contracture des rhomboides et de l'élévateur de la scapula. Les muscles sous-hyoïdiens sont aussi contractés. L'examen clinique de l'épaule est toujours sans particularité',
* un compte rendu d'IRM établi le 8 décembre 2021 par le docteur [B] [D] dans lequel il indique : 'Hernie discale molle postéro-latérale gauche C6-C7',
* un courrier établi par le docteur [I] le 17 juin 2022 dans lequel il indique : 'je revois en consultation Madame [V] [Q], on est parti pour une chirurgie de prothèse cervicale avec, une décompression C6-C7 gauche. Les infiltrations ont bien fonctionnée, mais elles ne sont pas efficaces sur la durée',
* un compte rendu d'hospitalisation établi le 10 août 2022 par le docteur [I] dans lequel il indique : 'les suites post-opératoires immédiates ont été simples, Madame [V] [Q] va mieux. Il existe une petite cervicalgie ainsi qu'une dysphagie habituelles à ce stade de la cicatrisation. Aucune immobilisation n'est nécessaire',
* un certificat médical établi par le docteur [I] le 26 septembre 2022 dans lequel il indique 'suivre Mme [V] depuis plusieurs mois, qui présente une névralgie gauche en rapport avec un accident de travail survenu il y a deux ans maintenant. Aujourd'hui, il est clair que son état de santé s'est très largement dégradé d'un point de vue neurologique, et ce, depuis cet accident qui a nécessité une chirurgie de décompression',
* un compte rendu d'IRM du rachis cervical établi le 26 avril 2023 par le docteur [I] dans lequel il indique : 'remaniements dégénératifs articulaires postérieurs C6-C7 minime et prothèse discale. Absence de sténose canalaire ou foraminale visible',
* une attestation établie le 13 octobre 2023 par le docteur [G] [C], psychiatre, dans laquelle il est précisé que Mme [V] est régulièrement suivie sur le CMP de [Localité 3] depuis le 24 avril 2023,
* un compte rendu d'hospitalisation établi le 19 octobre 2023 par le docteur [I] dans lequel il indique : 'les suites post-opératoires immédiates ont été simples, Madame [V] [Q] va mieux. Il existe une petite cervicalgie ainsi qu'une dysphagie habituelles à ce stade de la cicatrisation. Aucune immobilisation n'est nécessaire',
* un courrier établi par le 28 juin 2023 par le docteur [E] dans lequel il indique: 'A l'examen clinique les mobilités sont conservées en passif. Les signes de conflit sont positifs. Le testing de coiffe est parfaitement tenu . On retrouve une douleur élective à la palpation de l'articulation acromio claviculaire. Le cross arm test est positif. Le test de O'brien est positif sur cette articulation. On retrouve également un asynchronisme du rythme scapulo huméral. L'IRM montre une coiffe qui est parfaitement continente. Notez une petite bursite sous acromiale. Je ne retiens pour ma part aucune indication chirurgicale. La patiente décrit des douleurs acromio claviculaires probablement en rapport avec une entorse acromio claviculaire bénigne',
* un compte rendu d'IRM du rachis cervico dorsal établi le 20 septembre 2024 par le docteur [T] dans lequel il indique : 'discopathie protrusive T6-T7 et T7-T8. Pas de signe de conflit disco-radiculaire. Pas de rétrecissement ni comblement foraminal',
* le procès verbal de consultation établi par le docteur [U] le 18 novembre 2024 dans lequel le médecin consultant, après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (certificat médical initial, le certificat médical de rechute, le compte renduopératoire du 10 août 2022) a conclu 'En fait l'AT du 28/05/2020 ont été suivie transitoirement de 'fourmillements' dans le bras gauche qui ont été passagers mais ont déjà traduit l'existence d'une souffrance radiculaire même si les examens initiaux n'ont pas mis en évidence de hernie discale. Il existait donc déjà une souffrance radiculaire qui s'est révélée être une névralgie cervico-brachiale et la mise en évidence d'une hernie discale s'est révélée au moment de l'accident de trajet-travail. En conclusion, il me semble bien exister un lien entre l'AT du 28/05/2020 et les lésions invoquées par le certificat du 04/09/2021',
* l'avis médico-légal du docteur [K] établi le 12 février 2025 produit par la CPAM à l'appui de son appel dans lequel il indique : 'L'accident du travail du 28 mai 2020 a été causé par un processus traumatique indirect puisque traumatisme représenté par levage d'un carton d'orange filet au dessus d'une palette. Les comptes rendus médicaux des urgence et du médecin traitant datés du même jour faisaient état concernant les urgences d'élongation musculaire du trapèze le long du rachis cervical, de contractures musculaires para vertébrales avec rigidité du rachis cervical, scapulalgie, sensation de dysesthésie et concernant le médecin traitant, d'une douleur cervicale intense irradiant dans le trapèze gauche et scapulaire gauche invalidante. Il n'est nullement fait état à cette époque de hernie discale. [...] Alors que la guérison était apparente, Mme [V] a subi le 2 septembre 2021 un nouvel accident du travail cette fois-ci de trajet par choc arrière à l'origine selon le certificat médical rédigé le 4 septembre 2021 d'une douleur de l'épaule gauche, contusion para cervicale gauche. Une hernie discale C6C7 gauche a été diagnostiquée en décembre 2021 qui a fait l'objet d'interventions chirurgicales, hernie imputée à cet accident du 2 septembre 2021. Une rechute de l'AT du 28 mai 2020 a été demandée en date du 4 septembre 2021 pour névralgie cervico brachiale gauche alors qu'un nouvel accident du travail n'ayant absolument rien voir avec le premier avait eu eu lieu 2 jours avant, ce nouvel accident étant lui à l'origine de cette névralgie, en rapport avec une hernier discale C6-C7. Il est surprenant que le Pr [U] impute une lésion de hernie discale objectivée en décembre 2021 à un accident du 28 mai 2020, soit 19 mois après, représenté par un traumatisme indirect non majeur, accident guéri par le médecin traitant le 1er décembre 2020, un nouvel accident du travail étant survenu le 2 spetembre 2021 avec hernie discale à l'origine de la névralgie cervico brachiale, hernie bien imputée à cet accident et prise en considération dans l'évaluation des séquelles et la fixation de L'IP. La rechute en matière d'accident du travail doit être la réapparition ou l'aggravation des lésions initialement causées par l'accident du travail. Il n'y a pas eu de diagnostic lésionnel établi pour l'accident du 28 mai 2020 ce que note d'ailleurs le Pr [U] 'les examens initiaux n'ont pas mis en évidence de hernie discale'. Il n'y a pas de lien entre la hernie discale diagnostiquée en décembre 2021 à l'origine de la névralgie cervicio brachiale et l'accident du 28 mai 2020. Celle-ci est en lien avec l'accident du 2 septembre 2021. Conclusion : La rechute pour névralgie cervico brachiale datée du 4 septembre 2021 n'est absolument pas imputable de manière directe et certaine à l'accident de travail du 28 mai 2020. La pathologie est en lien avec l'accident de travail trajet du 2 septembre 2021".
En résumé, il résulte de l'ensemble de ces éléments que :
- le certificat médical initial rédigé le 28 mai 2020 par le docteur [W] mentionne une 'contracture du trapèze, cervicalgies, scapulalgie' dont la guérison apparente a été fixée au 1er décembre 2020 avec une possibilité de rechute ultérieure,
- le certificat médical de rechute rédigé le 4 septembre 202 - soit 2 jours après l'accident de trajet dont Mme [V] avait été victime le 2 septembre précédent - mentionne comme constatations médicales une 'névralgie cervico-brachiale gauche' après que le certificat médical initial du 2 septembre 2021 mentionne 'douleur de l'épaule gauche - contusion para-cervicales gauche - accident trajet travail-maison' et note comme date de première constatation médicale le 2 septembre 2021.
Il s'en déduit que la deuxième pathologie n'est pas nécessairement la conséquence directe et exclusive de la première résultant de l'accident du travail dans la mesure où :
- la hernie discale litigieuse n'a été révélée que par l'IRM réalisée en décembre 2021 puisque le compte rendu de l'IRM réalisée en juin 2021 indique expressément qu'il n'y a pas 'de lésion focale décelable',
- si le docteur [U] sur l'audience se déroulant devant le premier juge a précisé oralement que la hernie existait déjà avant l'accident de trajet qui n'a fait que l'exacerber, il n'en demeure pas moins qu'aucune pièce médicale ne le confirme ou à tout le moins le laisse supposer,
- de ce fait, lorsque ce praticien conclut 'il me semble bien exister un lien', il émet uniquement des suppositions sur le lien entre la nouvelle lésion et l'accident de travail initial et non une affirmation claire et sans ambiguïté.
Le seul fait que le certificat médical final du 1er décembre 2020 retienne une 'guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure' ne suffit pas à démontrer que la hernie litigieuse constitue une rechute de l'accident de travail.
De même, le seul fait que le docteur [K] - qui a établi une note médicale complémentaire pour étayer les prétentions de la CPAM - soit le médecin conseil de la CPAM ne suffit pas, à défaut de tout élément sérieux, pertinent et objectif ne s'appuyant pas sur les seules affirmations de la salariée, à établir qu'il ne dispose d'aucune indépendance de diagnostic vis à vis de son employeur et que notamment dans ce dossier particulier, son évaluation est faussée par ses liens avec la CPAM.
En conséquence, à défaut de tout élément médical , il convient de constater que rien ne permet d'affirmer que la nouvelle lésion déclarée par Mme [V] à la suite de son accident de trajet du 2 septembre 2021 est en lien direct et exclusif avec l'accident du travail du 28 mai 2020.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit au recours de Mme [V] avec toutes les conséquences en découlant sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Mme [V] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et par voie de conséquence, être déboutée de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement prononcé le 24 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux sauf en ce qu'il a dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
Confirme ce dernier chef,
Statuant à nouveau des chefs infirmés du jugement,
Dit que la lésion déclarée le 4 septembre 2021 par Mme [Q] [V] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
Déboute Mme [Q] [V] de l'intégralité de ses demandes,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Q] [V] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [Q] [V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.