Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00524
ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU AML
DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Membres de l'AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE
* SASU AML, [Adresse 3],
Comparaissant par Monsieur [O] [S],
Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.
ORDONNANCE
Suivant acte du 3 avril 2026, l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
* condamner la SASU AML à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme de 4.819,03 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 28 février 2026,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la SASU AML au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
La SASU AML se présente et demande que lui soient accordés des délais de paiement soit un échelonnement de la dette sur 24 mois.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de SASU AML ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 3 avril 2026, date de l'assignation.
En considération de la situation du débiteur, de sa bonne foi et des besoins légitimes du créancier, il y a lieu d'ordonner l'échelonnement des sommes dues par la société AML sur une durée de 6Erreur ! Signet non défini. mois par versements mensuels égaux, conformément à l'article 1343-5 du Code Civil.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la SASU AML sera condamnée à payer.
La SASU AML sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SASU AML à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :
* la somme de 4.819,03 € (QUATRE MILLE HUIT CENT DIX NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 3 avril 2026, date de l'assignation.
Disons que la SASU AML pourra se libérer de sa dette en
Erreur ! Signet non
défini. 6 pactes mensuels égaux, le premier venant à échéance 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le dernier comportant outre le solde de la créance, les intérêts et les frais,
Disons que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues, en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible,
CONDAMNONS la SASU AML à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTONS l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la SASU AML aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
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