Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
N° RG 26/00650 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N6H
Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Fanny LAVAILL
-Maître Pierre LE BELLER
-Maître Gilles MARTHA
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [E], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La S.A.S.U. RENOV MIDI
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre LE BELLER de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat plaidant au barreau de Paris
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/917
DEMANDERESSE
Madame [U] [E], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [E] a até victime d’une chute [Adresse 5] dans le [Localité 2] de [Localité 3] le 20 mars 2024.
Elle a été prise en charge par les Marins Pompiers et transportée à l’hôpital [Localité 4] de [Localité 3].
Selon certificat médical initial établi par le docteur [P] [S], Madame [U] [E] a présenté une fracture déplacée de la diaphyse fémorale au niveau d’une prothèse de hanche. Le 20 mars 2024, elle a subi une intervention chirurgicale.
La SASU RENOV MIDI a réalisé des travaux au sein d’une copropriété gérée par la société ERILIA entre la résidence “[Etablissement 1] collines” et la résidence “[Adresse 6]” [Adresse 5] dans le [Localité 5] [Localité 3].
La société MIC INSURANCE COMPANY est l’assureur de la SASU RENOV MIDI.
Par actes de commissaire de justice des 5 et 12 février 2026, Madame [U] [E] a fait attraire la SASU RENOV MIDI et la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'expertise et de condamnation au paiement de la somme de 5000€ à titre de provision à valoir sur son préjudice, une provision ad litem de 990 euros, outre la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction.
Initialement fixé à l’audience du 4 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 18 mars 2026 pour jonction et mise en cause de la CPAM, puis à celle du 8 avril 2026 à la demande de la SA MIC INSURANCE COMPANY, puis à celle du 20 mai 2026 en raison d’un mouvement de grève du Barreau, puis à celle du 8 juillet 2026 à la demande du demandeur.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/650.
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Madame [U] [E] a fait attraire la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir juger que la CPAM des Bouches du Rhône intervenir dans l’instance pendante devant le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Marseille sous le numéro RG26/650 et de voir ordonner la jonction avec cette même procédure.
Initialement fixé à l’audience du 18 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 avril 2026 à la demande de la SA MIC INSURANCE COMPANY, puis à celle du 20 mai 2026 en raison d’un mouvement de grève du Barreau, puis à celle du 8 juillet 2026 à la demande du demandeur.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/917.
A l'audience du 8 juillet 2026, Madame [U] [E], par l'intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, demande au juge de :
- ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/00917 ;
- désigner tel Médecin Expert Judiciaire qu’il plaira sur [Localité 3] avec mission habituelle en la matière aux fins d’examen de Madame [U] [E] ;
- condamner solidairement la société RENOV MIDI et son assureur, la compagnie MIC INSURANCE à payer une provision initiale de 5 000 euros à Madame [U] [E] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
- condamner solidairement la société RENOV MIDI et son assureur, la compagnie MIC INSURANCE, à payer une provision ad litem de 990 euros à Madame [U] [E], en
prévision des frais de consignation d’expertise ;
- débouter la société RENOV MIDI et la Compagnie MIC INSURANCE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires ;
- condamner solidairement la société RENOV MIDI et son assureur, la compagnie MIC INSURANCE à payer la somme de 2 000 euros à Madame [U] [E] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement la société RENOV MIDI et son assureur, la compagnie MIC INSURANCE, qui succombent, aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Fanny LAVAILL pour y avoir pourvu sur son affirmation de droit.
En défense, la SA MIC INSURANCE COMPANY, par l'intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
A titre principal,
- se déclarer incompétente au profit de la juridiction des référés du Tribunal administratif de Marseille
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire ;
A titre très subsidiaire,
- donner acte à MIC Insurance Company de ses protestations et réserves les plus expresses quant à la responsabilité alléguée de Rénov Midi au titre des dommages subis par Madame [E] et quant à l’étendue et à l’applicabilité des garanties souscrites auprès de MIC Insurance Company ;
En tout état de cause,
- rejeter la demande de condamnation solidaire des sociétés Rénov Midi et MIC Insurance Company au paiement d’une provision de 5.000 euros à valoir sur les préjudices éventuels de Madame [E] en l’état de contestations sérieuses ;
- rejeter la demande de condamnation solidaire des sociétés Rénov Midi et MIC Insurance Company au paiement d’une provision de provision ad litem de 990 euros en prévision des frais de consignation d’expertise ;
- rejeter la demande de condamnation solidaire des sociétés Rénov Midi et MIC Insurance Company au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeter toute demande de condamnation de MIC Insurance Company au titre des dépens de l’instance.
La SASU RENOV MIDI, par l'intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
A titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame [U] [E] dès lors qu’elles relèvent d’un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
- rejeter la demande d’expertise judiciaire ;
- rejeter la demande de condamnation au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de
son préjudice corporel ;
-rejeter la demande de condamnation au versement d’une provision des frais de consignation d’expertise ;
A titre subsidiaire,
- donner acte des protestations et réserves d’usage de la société RENOV MIDI ;
En toute hypothèse,
- condamner Madame [U] [E] à payer la somme de 1 500 euros à la société RENOV MIDI au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [U] [E] aux entiers dépens de l’instance.
La CPAM, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquels il convient de se référer, demande au juge de :
- prendre acte de ce qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a services à la victime des faits litigieux ;
- réserver expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;
- réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/650 et 26/917 sous le premier de ces numéros.
Sur l’exception d’incompétence
La société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir qu’un accident subi par un piéton ayant chuté sur la voie publique relève du régime de responsabilité sans faute de la personne publique gestionnaire de la voie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Il précise que l’occupation du domaine public est de la responsabilité de la personne publique gestionnaire et les dommages résultant d’un défaut d’entretien de l’ouvrage sont du ressort de la juridiction administrative.
La SASU RENOV MIDI fait également valoir que la chute d’un usager piéton sur la voie publique engage la responsabilité de la personne publique gestionnaire de la voie.
Madame [U] [E] fait valoir que pour être qualifié de public, l’ouvrage doit présenter un caractère immobilier, et non mobilier, autrement dit un travail de l’homme et doit être affecté à l’utilité publique, notamment à l’usage direct du public au service public. Elle considère que sa chute ayant été causée par l’implantation de clous dans le trottoir par la SASU RENOV MIDI, l’installation n’était affectée ni à l’utilité publique ni à l’exécution de missions publiques, les travaux en cause ayant pour seule finalité la réalisation d’un mur séparatiste au profit d’une copropriété privée, répondant ainsi exclusivement à des intérêts privés. Elle précise que la seule circonstance que des dispositifs de chantier aient empiété sur le trottoir n’est pas suffisante à conférer aux travaux un caractère public.
En l’espèce, il apparait que les parties s’opposent sur les causes de la chute de Madame [U] [E], susceptible par conséquent d’être due à une pluralité de causes et donc éventuellement de fautes qu’il appartiendra à la juridiction du fond de déterminer.
Le juge des référés de l’ordre judiciaire étant compétent pour ordonner une expertise à l’égard de l’ensemble des parties en cause dès lors que le fond du litige est susceptible de relever, au moins pour partie, des juridictions de l’ordre judiciaire.
Par conséquent, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel justifiant l'investigation requise.
En l'espèce, Madame [U] [E] verse aux débats des pièces médicales dont il peut s’évincer qu’elle a subi des dommages dans le cadre d’une chute.
Madame [U] [E] justifie donc d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d'expertise.
Sur la demande de provision
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Madame [U] [E] soutient avoir chuté en raison de la présence de clous installés par la SASU RENOV MIDI à l’occasion des travaux réalisés.
Or, Madame [U] [E] ne verse aux débats aucune attestation confirmant l’avoir vu chuté à cause de clous présents sur la chaussée.
Par ailleurs, la SASU RENOV MIDI conteste avoir installé les clous auxquels Madame [U] [E] impute sa chute et en être la propriétaire.
Aucun des éléments versés aux débats par Madame [U] [E] ne permet de s’en assurer avec l’évidence nécessaire en référé.
Par conséquent, les demandes de provisions de Madame [U] [E] se heurtant à des contestations sérieuses, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [U] [E], qui a intérêt à l’expertise, supportera les dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de dire n’y avoir lieu à référé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/650 et 26/917 sous le premier de ces numéros;
RESERVONS expressément les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [U] [E] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [Y] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [U] [E], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur (entendu tiers à l’instance), mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [U] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [U] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [U] [E]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [U] [E] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [U] [E] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [U] [E] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [U] [E] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [U] [E] est scolarisé ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [U] [E] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [U] [E] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [U] [E] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [U] [E] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [U] [E] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [U] [E] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l'hypothèse où Madame [U] [E] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, Madame [U] [E] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [U] [E] aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.