Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52849 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQA2
N° : 7
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société CECOVILLE SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS - #B0107
DEFENDERESSE
La Société NAD & VE CREATIONS
Enseigne “FOTOMATIC”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte sous seing-privé du 25 juillet 2007, renouvelé par acte du 19 novembre 2019 pour une durée de douze années à compter du 25 juillet 2019, la société Cecoville a donné à bail commercial à la société Nad & VE créations des locaux commerciaux situés local n°9 dépendant du Centre Commercial [Localité 4] [Adresse 4] sis à [Localité 5], [Adresse 5], à usage d'activité artisanale de photographie et de vente de produits liés à la photographie, moyennant un loyer annuel minimum garanti de 22.388 euros HT/HC, outre un loyer variable et une provision pour charges.
Par acte du 27 janvier 2026, la société Cecoville a fait délivrer à la société Nad & VE créations un commandement de payer la somme de 22.305,99 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Cecoville a, par acte du 15 avril 2026, assigné la société Nad & VE créations devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 27 février 2026, soit un mois après le commandement ;
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de la société défenderesse et celle de tous occupants de son chef des locaux précités, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, ce à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner provisionnellement la société défenderesse au paiement de la somme de 22.399,95 euros TTC représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, selon comptes arrêtés au 28 février 2026 inclus;
- Du 1er mars 2026 jusqu'à parfaite libération des lieux, condamner provisionnellement la société défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à 1 % du dernier loyer annuel par jour de calendrier, conformément à l'article 31 du bail ;
- Condamner la société défenderesse aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et des éventuelles dénonciations aux créanciers inscrits, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 15 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si la société Nad & VE créations ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 25 juillet 2007, renouvelé le 19 novembre 2019, contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société Nad & VE créations le 27 janvier 2026 à hauteur de la somme de 22.305,99 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société Nad & VE créations ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 27 février 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Il ne sera pas fait application de la clause du bail fixant l'indemnité d'occupation à 1 % du dernier loyer annuel par jour de calendrier, cette clause, qui constitue une clause pénale, étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil et n'entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent; l'indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 28 février 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif versé aux débats que la société Nad & VE créations est redevable envers la société Cecoville d'un arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation d'un montant total de 22.399,95 euros, arrêté au 27 février 2026, terme de février 2026 inclus.
L'obligation de la société Nad & VE créations n'étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 22.399,95 euros arrêtée au 27 février 2026, terme de février 2026 inclus à la société Cecoville.
Sur les frais et dépens
La société Nad & VE créations, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026.
Elle sera par suite condamnée à payer à la société Cecoville la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 27 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société Nad & VE créations et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés local n°9 dépendant du Centre Commercial [Localité 4] [Adresse 4] sis à [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Nad & VE créations à payer à la société Cecoville une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 28 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Nad & VE créations à payer à la société Cecoville la somme provisionnelle de 22.399,95 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation arrêté au 27 février 2026, terme de février 2026 inclus ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Nad & VE créations aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026 ;
Condamnons la société Nad & VE créations à payer à la société Cecoville la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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