Texte intégral
*1DE/06/44/92/41*
Copies : -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer, -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [B] [G], -Parquet -SAS BEVOUAC
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 07 août 2025
PC : P202502108 R.G. : 2025044766
SAS BEVOUAC [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [E] [V] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SAS BEVOUAC, absent.
M. [X] [I], [Adresse 2], directeur général, présent.
SELARL P2G en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [B] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BEVOUAC avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 07 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/07/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [B] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [B] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le débiteur, entendu par la voix de son directeur général, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [M] [H], administrateur
judiciaire,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS BEVOUAC
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de conseil et de services d'accompagnement en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers, d'investissement immobilier, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant s'y rattacher.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830549333
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 décembre 2025.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [B] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/08/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Félix Mayer, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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