Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00159
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7WN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE,
sis Hôtel du Département - CS 31802 - 73018 CHAMBERY, pris en la personne de son Président en exercice,
représentée par Maître Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant et par Maître Sebastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de la DRÔME, plaidant,
DEFENDEURS :
La S.C.P. BTSG
en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RAKIP BATIMENT
dont le siège social est sis 28 Rue Plaisance 73000 CHAMBERY, représentée par Maître [W] [V],
représentée par Maître Olivier FERNEX DE MONGEX, substituée par Maître Anne-Sophie TOUZOT avocat au barreau de CHAMBERY
Maître [U] [X]
prise en sa qualité de mandataire judiciaire de ANKA BAT,
demeurant 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE
défaillant,
La S.A.R.L. ALPINA GEOTECHNIQUE
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°885 012 856,
dont le siège social est sis 27 route de la passerelle 74370 CHARVONNEX, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, substituée par Maître Claire MOLLARD, avocats au barreau de CHAMBERY
La SMABTP,
immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764,
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, substitué par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY
PARTIE INTERVENANTE :
La S.A. SMA
en qualité d’assureur de RAKIP BATIMENT
immatriculée au RCS de Paris sous le n°332 789 296,
dont le siège social est sis 8, Rue Louis Amrand 75738 PARIS, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, substitué par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 30 avril 2024 à 1h30, une partie d’un mur de soutènement et la chaussée de la RD10 s’est effondrée.
Au droit de la zone effondrée se trouvaient les parcelles cadastrées AT 0148, 0149, 0150 et 0151, propriété de la SAS 2D Habitat qui y faisait du terrassement dans le cadre d’un projet de construction d’un logement autorisé par un permis de construire.
Le terrassement a été confié à la SAS Rakip Bâtiment qui a sous-traité la tâche à la SAS Anka Bat, assurée par la SA Axeria IARD.
Par ordonnance de référé du 02 juillet 2024, Monsieur [L] [Y] a été désigné en qualité d’expert. Il a été remplacé par Monsieur [Z] [N] par ordonnance du 26 juillet 2024.
Les opérations d’expertise, actuellement en cours, ont donné lieu à plusieurs réunions ainsi qu’à l’établissement de rapports d’expertise, dont le dernier en date a été établi le 16 janvier 2026.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 27 et 30 avril 2026 et des 4 et 7 mai 2026, le Département de la Savoie a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SCP BTSG, représentée par Maître [W] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment, à la suite d’un jugement du 09 décembre 2025 du tribunal de commerce de Chambéry, Maître [U] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS Anka Bat, à la suite d’un jugement du 20 janvier 2026 du tribunal de commerce de Romans-Sur-lsére, la SARL Alpina Géotechnique et la SMABTP (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et des dispositions du code de commerce aux fins de voir :
- ordonner l’extension de l’expertise judiciaire actuellement menée par Monsieur [Z] [N], expert désigné selon ordonnance de référé du 02 juillet 2024 et 26 juillet 2024, à la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment, à Maître [U] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Anka Bat, à la SARL Alpina Géotechnique et à la SMABTP, et déclarer commune et opposable ces mêmes opérations d’expertises aux mêmes appelés en cause,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026, à laquelle le Département de la Savoie a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SMABTP et la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, intervenante volontaire, demandent au juge des référés de :
- prononcer la mise hors de cause de la SMABTP, faute de lien contractuel d’assurance avec la SAS Rakip Bâtiment pour les risques en cause,
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment selon contrat n° 1254000 / 002 181646/0,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité de son assurée et la mobilisation de sa garantie,
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment demande au juge des référés de :
- donner acte à la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment de ce qu’elle a présenté protestations et réserves d’usage s’en rapportant à la sagesse de la juridiction saisie,
- surseoir à statuer sur les dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
A l’audience, par l’intermédiaire de son conseil, la SARL Alpina Géotechnique a formulé protestations et réserves.
Bien que régulièrement assigné, Maître [U] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Anka Bat n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la SMA SA et la mise hors de cause de la SMABTP
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, le Département de la Savoie a assigné la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, au vu d’une attestation d’assurance versée aux débats (pièce n°34).
Toutefois, il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la SAS Rakip Bâtiment que celle-ci est assurée par la SMA SA au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité décennale, suivant contrat n° 1254000 / 002 181646/0 (pièce n°34 et pièce SMABTP n°1).
La SMABTP et la SMA SA constituant deux personnes morales distinctes, et les éléments contractuels produits établissent que la SMA SA est l’assureur de la SAS Rakip Bâtiment au titre des garanties susceptibles d’être concernées par le présent litige, il convient de mettre la SMABTP hors de cause.
La SMA SA justifie d’un intérêt direct à participer aux opérations d’expertise portant sur les circonstances et les conséquences du sinistre susceptible d’engager la responsabilité de son assurée.
Dès lors, la qualité d’assureur de la SMA SA n’étant pas discutée, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur l’extension de la mission à de nouvelles parties
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SARL Alpina Géotechnique a réalisé une étude géotechnique G2 préalablement aux travaux à l’occasion desquels l’effondrement est survenu (pièce n°33). L’expert judiciaire a, en outre, préconisé sa mise en cause, indiquant dans son courriel du 13 avril 2026, “il me semble important de mettre en cause le BET Géotechnique, pour les entendre sur (…) la justification de la stabilité des préconisations faites (…)” et “l’absence d’incitation à réaliser une mission G2PRO et G4” (pièce n°44).
Par ailleurs, les sociétés Rakip Bâtiment et Anka Bat, déjà parties aux opérations d’expertise, ayant fait l’objet de procédures collectives, il y a lieu de rendre les opérations d’expertise communes à leurs mandataires judiciaires respectifs, la SCP BTSG et Maître [U] [X] (pièces n°38 et n°39).
Dès lors, et alors que l’intervention de la SARL Alpina Géotechnique dans l’opération de construction, la qualité de mandataires judiciaires de la SCP BTSG et de Maître [U] [X] ainsi que la qualité d’assureur de la SMA SA ne sont pas contestées, compte tenu de la nature des désordres sur lesquels porte l’expertise, il sera fait droit à la demande qui répond au motif légitime et à l’intérêt des dispositions susvisées.
Il sera donné acte aux parties qui les formulent de leurs protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
Dès lors, compte tenu de la nature de la demande, le Département de la Savoie conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE hors de cause la SMABTP,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment,
ORDONNE une extension de la mission confiée in fine à Monsieur [Z] [N] selon ordonnance de référé en date du 02 juillet 2024 (n°RG 24/00209 – minute 24/176), et ordonnance de changement d’expert en date du 26 juillet 2024, en la rendant commune et opposable à la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, à la SARL Alpina Géotechnique, à la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment et à Maître [U] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Anka Bat qui seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DIT que la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, la SARL Alpina Géotechnique, la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment et Maître [U] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Anka Bat devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles,
DONNE ACTE à la SMA SA en sa qualité d’assureur de la SAS Rakip Bâtiment, à la SCP BTSG représentée par Maître [W] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Rakip Bâtiment et à la SARL Alpina Géotechnique de leurs protestations et réserves,
DIT que le Département de la Savoie conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame [P] [R], Attachée de justice.