Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00393 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIQZ
AFFAIRE : [B] [T] [N] C/ S.A.R.L. SARL [Q] [T],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
17 Septembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [B] [T] [N]
né le 09 Septembre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SARL [Q] [T],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Claire ROUZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1389, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 27 Août 2026
DELIBERE : audience du 17 Septembre 2026
DECISION:contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n° DEV-2025-002 et DEV-2025-0047 des 15 et 21 janvier 2025, Monsieur [B] [N] a confié à la SARL [Q] [T] des travaux de rénovation d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, Monsieur [B] [N] a fait assigner la SARL [Q] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
A l'audience du 27 août 2026, Monsieur [B] [N] maintient sa demande et expose qu'au cours des travaux, il a constaté des désordres dont il a fait part à la SARL [Q] [T]. Il ajoute que la société a abandonné le chantier alors qu'il a versé 116 000 € d'acomptes.
La SARL [Q] [T] formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, et sollicite un complément de mission.
Elle expose n'avoir jamais eu l'intention d'abandonner le chantier mais être dans l'attente des dates d'intervention du charpentier et de la livraison des matériaux manquants pour pouvoir poursuivre. Elle ajoute que malgré plusieurs relances, Monsieur [N] n'a pas réglé les dernières factures.
L'affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, dans son procès-verbal du 5 février 2026, le commissaire de justice constate sur la façade Sud, niveau R0 que le linteau de la fenêtre est en saillie côté intérieur, que du mortier est grossièrement appliqué autour des linteaux ; à plusieurs endroits, les pierres des tableaux ne sont pas taillées, ni mises à la côte et présentent un désalignement. Il note divers défauts de réalisation des joints, l'absence de feuillure au niveau des tableaux qui sont grossièrement enduits ; le mortier présente des traces d'humidité. Aux niveaux R0 et R+1, le commissaire constate l'absence d'arc de décharge. Façade Nord au R+1, l'ébrasement intérieur de la fenêtre n'est pas uniforme. Façade Ouest niveau R0, les pierres de parement ne sont pas uniformes avec la couleur des pierres locales. Les génoises sont recouvertes d'une quantité importante de mortier de chaux rendant particulièrement étroites les réservations prévues pour recevoir les pannes sablières. Plusieurs réservations sont absentes. Le mortier des génoises se désagrège et n'a pas une couleur conforme à celle du gobetis intérieur ; les génoises se prolongent de 30 cm en saillie des murs.
Monsieur [B] [N] justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [B] [N], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06 09 30 98 17
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 5] après avoir dûment convoquées les parties et leurs conseils ;
- Se faire remettre préalablement tout document et pièces utiles ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Déterminer les obligations respectives de chaque partie au regard des devis signés et des accords intervenus en cours de chantier et préciser quelles obligations incombaient à Monsieur [B] [N] en sa qualité de maître d'ouvrage et quelles obligations incombaient à la SARL MP [Q] [T] ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation et le constat annexé ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Rechercher si les carences d'approvisionnement de Monsieur [B] [N] ont contribué à l'arrêt du chantier ;
- Déterminer si la non-signature de l'avenant nº1 a eu pour effet de bloquer la poursuite des travaux et a empêché la société SARL MP [Q] [T] de poursuivre le chantier ;
- Apprécier la portée de l'absence de réserves immédiates par Monsieur [B] [N] sur l'imputabilité des désordres allégués ;
-Décrire les défauts de conformités et malfaçons par rapport aux règles de l'art en matière de rénovation de bâtiments anciens en pierre, et en tout cas par rapport aux engagements contractuels ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la pose, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou s'ils sont d'ordre esthétique ;
- Dire si le refus de Monsieur [B] [N] de laisser revenir la SARL MP [Q] [T] sur le chantier a aggravé les désordres ou empêché leur réparation ;
- Fournir au tribunal tous éléments de fait et techniques pour apprécier les responsabilités encourues, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée, et déterminer les travaux restants à faire par rapport aux documents contractuels ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Faire le compte entre les parties ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
- Relever l'ensemble des préjudices matériels ou immatériels subis par les maîtres d'ouvrage;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 17 avril 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Monsieur [B] [N] avant le 17 octobre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 17 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me NIORD
COPIES à :
- Me SAUNIER ( pour Me ROUZET)
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