Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01245 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XRW
MI : 25/00000537
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BRACHARD DE TOURDONNET
SARL dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, assureur RCD et RCP de MR [F](contrats n°1311DECCEL00811 et 1113RCCEKL00840)
société commerciale étrangère dont le siège social est à [Localité 3],
[Adresse 2] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
Défaillante
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société MR [F], (contrat n°79263126)
SA dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
et pour les besoins de la signification au [Adresse 5]
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur de la société AQUISOLE
société d’assurance a forme mutuelle dont le siège social est:
[Adresse 6]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 07 avril 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison d’habitation située à Bègles (33130) [Adresse 7] et désigné Monsieur [U] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 20 mai 2026, la SARL BRACHARD DE TOURDONNET a fait assigner la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société MR [F], la société ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la société MR [F] et la SMABTP es qualité d’assureur de la société AQUISOLE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a, aux termes de sa première note aux parties datée du 17 septembre 2025, recommandé la mise en cause des parties assignées, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La SA ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la société MR [F] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la compagnie ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société MR [F] et la SMABTP es qualité d’assureur de la société AQUISOLE n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1, laissent apparaître que la mise en cause de la compagnie ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société MR [F], la SA ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la société MR [F] et la SMABTP es qualité d’assureur de la société AQUISOLE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SARL BRACHARD DE TOURDONNET justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL BRACHARD DE TOURDONNET, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] par ordonnance prononcée le 07 avril 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la compagnie ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société MR [F], la SA ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la société MR [F] et la SMABTP es qualité d’assureur de la société AQUISOLE, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SARL BRACHARD DE TOURDONNET conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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