Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCCD
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 17h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [B] [C]
né le 04 avril 1976 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Elhadji Ba, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/06049 et celle introduite par le recours de M. [H] [B] [C] enregistrée sous le n° RG 26/06050, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevés par M. [H] [B] [C], déclarant le recours de M. [H] [B] [C] recevable, rejetant le recours de M. [H] [B] [C], déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [B] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2026 à 16h41, par M. [H] [B] [C] ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [H] [B] [C] reçues le 2 novembre 2026 à 22h31 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [H] [B] [C], assisté de son avocat, qui demande à titre liminaire l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire, l'infirmation de l'ordonnance et présente une demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur de 800 euros ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre limaire, il convient de précsier qu'eu égard à la situation de M. [H] [B] [C], il sera admins au bénéifice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention :
Sur le moyen pris de l'erreur de droit entachant l'arrêté de placement en rétention et du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé (moyens 1 et 3) :
La déclaration d'appel ne critique la décision du premier juge répondant à la conetstation de l'arrêté de placement en rétention qu'en ce que l'arrêté du 24 octobre 2026 comporte l'indication de « l'absence de perspective raisonnable de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français dont fait l'objet l'intéressé », en violation avec de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive « retour ») alors que s'il n'est pas sans importance qu'y figure une telle mention, il demeure qu'au regard des diligences effectuées concomitamment à l'édiction de cet arrêté ; il ne peut qu'être lu qu'il s'agit de perspective immédiate d'éloignement, motif conforme en droit au placement en rétention discuté à la levée d'écrou.
Par ailleurs l'arrêté de placement en rétention du 24 octobre 2026 notifié à M. [H] [C] a pour base légale qu'il vise en début d'acte l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 31/10/2014 par la cour d'assises des Yvelines, laquelle emporte obligation de quitter le territoire français. Aucune difficulté à ce titre n'est donc établie.
Ces moyens seront en conséquence rejetés.
Sur le moyen pris du défaut d'examen de la vulnérabilité :
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
L'article L741-6 du même code implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, mais aussi que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'éloignement de l'intéressé.
En l'espèce, il s'avère que la procédure ne comporte aucun élément permettant de retenir que les services préfectoraux aient pu avoir connaissance, au moment de l'édiction de l'arrêté de placement en rétention, d'un quelconque état de vulnérabilité présenté par M. [H] [C], sortant d'incarcération après avoir purgé une peine de 18 années de réclusion criminelle.
Le moyen manque en fait et sera écarté.
Sur la requête en prolongation datée du 27 octobre 2026, reçue au greffe le 28 octobre 2026 à 08 heures 41 :
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de publication de la délégation de signature de son signataire :
Le conseil de M. [H] [C] affirme que le premier juge a statué sans constater la publication de l'arrêté de délégation de signature alors que d'une part, il ne s'agit pas d'un élément relevant des pièces justificatives utiles devant impérativement être jointes à la requête et d'autre part, qu'il s'agit d'une condition dont l'examen relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le moyen pris de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention :
L'article L. 744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un médecin.
L'article R. 744-18 prévoit en outre que pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés, nourris et soignés à titre gratuit.
Un accès aux soins relevant du droit effectif aux soins est présumé dès lors que dans chaque centre de rétention, une ou plusieurs salles dotées d'équipements médicaux, réservées au service médical, doivent être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877). Ce droit fait toutefois l'objet d'un contrôle de la part du juge judiciaire.
Les personnes placées en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022.
L'article R.751-8 du même Code dispose que "L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile."
L'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 susvisée relative à l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes dans les centres de rétention prévoit, dans sa fiche n°4 intitulée "compétence des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que tout médecin exerçant en milieu libre. Il lui est possible également de rédiger des certificats médicaux, à la demande du retenu, si l'état de santé de celui-ci le justifie : son certificat est ensuite adressé, avec accord du patient, au médecin de l'Office Français pour l'Immigration et l'Intégration (OFII).
Cette instruction développe les étapes de la procédure applicable aux étrangers malades. Ainsi, cette mission est assurée par le service médical de l'OFII, qui se voit transmettre le certificat médical établi par le médecin suivant habituellement le patient. Par la suite, un rapport est établi à partir de ce certificat médical par un médecin du service de l'OFII, lequel sera transmis à un collège de médecins de ce même organisme, compétent pour émettre un avis devant être transmis sans délai au préfet. Il n'est donc pas procédé dans ce cadre à un examen médical de la personne retenue mais à un examen sur dossier.
Le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales autorisent le juge usant des pouvoirs de gardien des libertés individuelles garantis par l'article 66 de la Constitution, à mettre fin à une mesure de rétention s'il résulte des pièces soumises à son appréciation que le droit à la santé d'une personne retenue n'est pas garanti dans la situation concrète qui lui est présentée. L'incompatibilité ainsi médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014).
Il appartient donc au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention mais une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements fournis.
Par ailleurs, le médecin de l'unité médicale du centre de rétention (UMCRA) ne peut pas donner un avis d'expert mais son certificat vaut autant que celui de tout médecin traitant, qualité qui lui est dévolue par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 déjà citée, l'OFFI auquel le médecin suivant habituellement l'intéressé ou de l'UMCRA adresse son certificat, avec accord du patient, donne un avis, transmis ensuite à un collège de médecins, qui se prononce sur la compatibilité de l'état de santé avec une prise en charge dans le pays de retour et indique que "l'état de santé de l'intéressé peut permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine" lorsqu'un traitement approprié est considéré comme pouvant être reçu dans le pays de destination, mais ne donne pas systématiquement d'avis sur la compatibilité avec le maintien en rétention ou l'aménagement de cette dernière ainsi que le révèlent ses propres imprimés.
L'article R.751-8 précité ne prévoit enfin pas que par principe, la conclusion de compatibilité avec le départ emporte la compatibilité de l'état de santé de la personne concernée avec le maintien en rétention qui constitue une mesure distincte et se déroulant très différemment à de multiples égards.
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile enfin, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, si M. [H] [C] justifie de problèmes de santé certains, par contre, til n'établit pas la moindre démarche, notamment auprès de l'unité médicale du centre de rétention administrative ([Etablissement 2]), permettant de considérer que son état de santé est incompatible avec la rétention et qu'il ne reçoit pas les soins actuellement nécessaires, les pièces adressées remontant, au surplus, pour la plus récente, à février 2026.
Le moyen doit être rejeté.
Sur le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement et des diligences effectuées par l'administration :
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou en raison de la tardiveté de cette délivrance ou d'absence de moyens de transport.
Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la rétention dont elle est la seule finalité.
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105), sans qu'il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas entre les jours de la semaine.
Le juge ne saurait par contre exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement, l'article 15§4 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive « retour ») précisait que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Cette exigence reste d'actualité dans le cadre de l'analyse du temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, seule finalité du placement en rétention administrative.
Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Par ailleurs, l'administration préfectorale n'a ni l'obligation ni l'interdiction de diligences antérieures au placement en rétention.
En l'espèce, figurent à la procédure le courrier de saisine des autorités consulaires sénégalaises adressé le 06 octobre 2026 avec une relance le 26 octobre 2026 à 12 heures 35 indiquant le placement en rétention de M. [H] [C]. L'Unité Centrale d'Identification (UCI) l'a également été le 06 octobre 2026 à 16 heures 30 et relancée le 21 octobre 2026. Elle a confirmé de manière détaillée les diligences en cours par courriel du 23 octobre 2026, fournissant par ailleurs des explications générales sur le délai de traitement des demandes d'identification (de trois semaines à plusieurs mois) qui ne permettent en aucun cas de considérer qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement.
Une demande de plan de voyage (routing) avait également été faite le 06 octobre 2026 mais le vol prévu a dû être annulé faute de laissez-passer consulaire.
Ce moyen doit dès lors être écarté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il n'est plus discutable, que les diligences nécessaires sont en cours, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, en sorte que l'ordonnance du premier juge, qui relève également que M. [H] [C], dûment informé et qui ne le conteste pas, n'a jamais cessé d'être mis en mesure d'exercer ses droits, ne peut qu'être confirmée et la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 rejetée.
PAR CES MOTIFS
ADMETTONS M. [H] [C] au titre de l'aide juridictionnelle provisoire,
CONFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé