Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00310
N° Portalis DBX4-W-B7J-UNTN
JUGEMENT
Minute : 26/00055
Du : 11 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325008581
Monsieur [S] [K]
C/
Madame [F] [E]
réf créance : prêt ami
[Adresse 4]
réf créance : 2000118909
[1]
réf créance : ANI2INS209437
SIP [Localité 2]
réf créance : IR [Immatriculation 1]
S.A.R.L. [2] SARL
réf créance : 946568 LINK
Monsieur [Y] [W]
réf créance : G.0215.00004 logement actuel
Madame [J] [W]
réf créance : G.0215.00004 logement actuel
[Adresse 5]
réf créance : 43418755631100
[Localité 3]
réf créance : 1251102434
[3]
réf créance : 350019651761
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [S] [K]
demeurant chez Monsieur [G] [K] [G], [Adresse 6]
comparant en personne, assisté de Maître Raphaëlle GUIONNET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
Madame [F] [E]
réf créance : prêt ami
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[Adresse 4]
réf créance : 2000118909
CHEZ FRANCE CONTENTIEUX, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[4] ASSURANCES
réf créance : ANI2INS209437
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 2]
réf créance : IR [Immatriculation 1]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [2] SARL
réf créance : 946568 LINK
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [W]
réf créance : G.0215.00004 logement actuel
demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [W]
réf créance : G.0215.00004 logement actuel
demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : 43418755631100
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[Localité 3]
réf créance : 1251102434
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 350019651761
demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [S] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 7 août 2025, la commission a élaboré ces mesures imposées qui ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers dont M. et Mme [W] le 14 août 2025.
La SARL [6] les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 8 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience, M. et Mme [W] n’ont pas comparu, n’étaient pas valablement représentés et n’ont pas excusé leur absence ; ils n’ont fait valoir aucune observation écrite.
M. [S] [K], a comparu assisté par son conseil.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont fait valoir aucune observation écrite à l’exception de [7] et du centre des finances publiques de la paierie départementale de la Haute-Garonne qui ont rappelé le montant de leurs créances.
Par courrier enregistré au greffe le 2 juin 2026, ASSURINCO a indiqué être subrogé dans les droits de M. et Mme [W] représentés par [8] et maintenir fermement leur opposition sollicitant un échéancier raisonnable ou un moratoire.
MOTIFS
Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation : « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, M. et Mme [W] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
Ils ne peuvent être valablement représentés par [9] qui ne justifie pas avoir accompli les formalités de l’article R 713-4 du code précité faute de justifier de l’envoi des conclusions dans les formalités prescrites.
À titre superfétatoire, il convient de souligner qu’au moment du recours, la SARL [6] n’avait pas justifié du mandat pour faire le recours au nom de M. et Mme [W].
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe
DECLARE la contestation de M. et Mme [W] caduque.
LAISSE les dépens à la charge de M. et Mme [W].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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