Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/01/2026
RG : 2025 007396 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : DGFIP - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [P] [T], inspecteur des finances publiques, muni d'un pouvoir de M. [U] [X], inspecteur divisionnaire des finances publiques et comptable public.
D'UNE PART
ET : SOTRACOM [F] (SA) - [Adresse 2] - transports routiers, services de transports publics de marchandises - transports routiers, location de véhicules automobiles de transports de marchandises - commissionnaire de transports - exploitation directe: activité de garage, dépannage auto, manutention et stockage, achat et vente de tous véhicules automobiles – 616 320 552 RCS Boulogne-sur-Mer.
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Mme [B] [F], président du conseil d'administration et directrice générale de la société.
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Suivant exploit en date du 28 novembre 2025, la DGFIP a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 08/01/2026, la société SOTRACOM [F] (SA) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, la DGFIP fait valoir qu'elle détient sur la société SOTRACOM [F] (SA) une créance d'un montant de 194 590.08 €, relative à la CFE au titre des années 2021 et 2024, à l'IS au titre des exercices 2021 et 2022 ainsi qu'à la TVA de la période du 01/01/2021 au 31/10/2023 ; que le débiteur n'a pas régularisé sa situation malgré les mesures d'exécution forcée entreprises.
A l'audience, M. [T] rappelle le montant et la nature des créances que détient la DGFIP sur la société SOTRACOM [F] (SA). Il explique que le 27/09/2022, la société a vendu le seul immeuble dont elle était propriétaire et constituait son siège social, elle n'en conserve qu'une parcelle résiduelle, quasi sans valeur. Le 15/05/2025, un huissier des finances publiques s'est présenté au siège social et a dressé un procès-verbal de carence, constatant l'absence d'activité de la société et l'absence d'actif. Il ajoute que les trois comptes bancaires de la société sont à ce jour tous clos. Dans ces conditions, M. [T] soutient l'assignation délivrée par la DGFIP.
Mme [B] [F], fille de M. [R] [F], principal animateur de l'entreprise, aujourd'hui décédé, a comparu. Elle a indiqué que le décès de son père en 2022 avait plongé sa famille dans le désarroi, personne ne connaissait, parmi les ayants droit, le
fonctionnement de la société. Elle a confirmé les propos de M. [T] et s'associe à la demande de liquidation judiciaire.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que la société SOTRACOM [F] (SA) n'est pas en mesure de régler les sommes dues suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant ;
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société SOTRACOM [F] (SA), caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements de la société SOTRACOM [F] (SA), et d'en fixer provisoirement la date au 08/07/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'absence d'actif, et au souhait formulé par la dirigeante, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOTRACOM [F] (SA) immatriculée sous le n° 616 320 552 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2024.
NOMME M. Régis MEPLON, juge commissaire.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [A] [D] - prise en la personne de Me [D] [A] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT qu'il appartiendra à Mme [F] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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