Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/10807
N° RG : 2026AL01351 2025J00290
SARL Société Civile Immobilière [Z] INVEST contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [V]
DEMANDEUR
SARL Société Civile Immobilière [Z] INVEST [Adresse 1] comparant en personne assisté à l'audience par par Me [Y] [P] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [V] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 16 septembre 2026
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 26 juin 2025, la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST
Par jugement du 17 décembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois
Le 16 septembre 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST a acquis un bien immobilier situé sis à [Localité 1] au [Adresse 4]. Le bien dispose d'une partie consacrée à l'habitation (occupée par la dirigeante de la société) et une partie dédiée à la location saisonnière.
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due au retard accumulé dans le paiement des charges courantes et de la taxe foncière, conséquence directe de la période de travaux qui a impacté les deux lots dont la société est propriétaire.
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 168.200 € se décomposant comme suit :
Passif privilégié : 10.046,00 €,
Passif chirographaire : 158.186,79 €,
Passif à échoir : 149.544,64 €,
Dont :
Passif contesté : 3.546 €,
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 156.139,77 € ;
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 156.000 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 9.767 € et un résultat net de 634 € :
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [A] [N]du cabinet d'expertise comptable KEY ADVISOR, en date du 22 juin 2026, la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2027 à 2036 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 39.668 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 7.776 € ;
Au 7 septembre 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 16.208,91 € ;
Les propositions d'apurement du passif prévoient l'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes :
1 % à la 1ère échéance,
5 % à la 2ème échéance,
8 % à la 3ème échéance,
10 % à la 4ème échéance,
12 % de la 5ème à la 9ème échéance,
13 % à la 10ème échéance,
La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie demandée à la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce et de l'actif immobilier ;
Le mandataire judiciaire a circularisé le 31 juillet 2026 aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST ont été les suivantes :
3 créanciers représentant 100% du passif échu ont accepté le plan,
Au regard des résultats escomptés, la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST serait en mesure de respecter les échéances du plan, uniquement sur les trois premières années.
Le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur
Le Ministère Public émet un avis réservé au projet de plan de redressement présenté par la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST ;
Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE [Z] INVEST dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'échéances progressives suivantes :
1 % à la 1ère échéance,
5 % à la 2ème échéance,
8 % à la 3ème échéance,
10 % à la 4ème échéance,
12 % de la 5ème à la 9ème échéance,
13 % à la 10ème échéance,
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances. Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.
Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l'échéance annuelle en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce. Dit que la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST devra remettre des situations
d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SARL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Z] INVEST devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Madame [E] [M]
Met fin à la période d'observation et désigne la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [C] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Bernard FARINA juge-commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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