Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPUW
INCIDENTS 2026/
ORDONNANCE SUR INCIDENT 25 Septembre 2026
DEMANDEURS A L’INCIDENT, DEFENDERESSES A L’INCIDENT :
Madame [D] [A],[Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Monsieur [G] [C],[R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DEFENDERESSES A L’INCIDENT, DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
S.A. SEJ
[Adresse 3]
[Localité 2]
LUXEMBOURG
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A.R.L. TEKNIK CONTROLE RCS BRIEY 391 630 142
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant, Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffière : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me PACIOCCO, Me KREMSER, Me PEYRISSAGUET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande et facture du 11 janvier 2023, M. [G] [E] a acquis auprès de la SA de droit luxembourgeois SEJ à l’enseigne EASY AUTOS un véhicule d'occasion MERCEDES au prix de 11750€.
Les conditions générales du bon de commande et du contrat de vente mentionnent que ‘’ SEJ SA intervient en qualité de revendeur de véhicules d’occasion’’ et comportent une clause attributive de juridiction ainsi libellée : ‘’le présent contrat est régi exclusivement par les dispositions du code civil luxembourgeois. Les tribunaux luxembourgeois sont compétents en cas de litige’’.
Un contrôle technique réalisé le 13 janvier 2023 par la SARL TEKNIK CONTROLE à [Localité 4] ne fait état que de défaillances mineures (disques ou tambours de freins légèrement usagés).
Le véhicule a été immatriculé en France au nom de Mme [D] [B], compagne de M. [E] qui a fait réaliser le 15 mars 2023 un contrôle technique volontaire par la société DEKRA, lequel a mis en évidence de nombreuses défaillances ne permettant pas la validation d'un contrôle technique volontaire.
Par courrier recommandé non réclamé du 20 mars 2023, Mme [B] a mis la société SEJ en demeure de réparer le véhicule ou à défaut de lui en rembourser le prix, à charge pour elle de le lui restituer.
Une expertise a été organisée à l'initiative de l'assureur protection juridique de Mme [B], au contradictoire de la société TEKNIK CONTROLE, la société SEJ ne s'étant pas fait représenter bien que régulièrement convoquée.
Le rapport conclut à la responsabilité ''du garage EASY AUTO''au titre de sa garantie légale de conformité et à celle de TEKNIK CONTROLE du fait que ''la corrosion importante et perforante aurait du être signalée''.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et le rapport déposé le 4 novembre 2024.
Par assignations des 24 mars et 7 avril 2026, M. [E] et Mme [B] ont fait citer la société anonyme SEJ exploitant sous l'enseigne EASY AUTOS et la SARL TEKNIK CONTROL devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins, sur le fondement des vices cachés, de résolution du contrat et de condamnation in solidum à l'indemnisation de leur préjudice.
Par requête du 8 avril 2026, la société anonyme SEJ exploitant sous l'enseigne EASY AUTOS a saisi le juge de la mise en état : au visa de l'article 75 du code de procédure civile et du règlement 44/2001 dit Bruxelles I, demande de se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises.
La société SEJ fait valoir que la livraison a eu lieu au Luxembourg ce qui justifie selon elle la compétence des juridictions luxembourgeoises .
Par conclusions d'incident du 28 mai 2026, M. [E] et Mme [B] demandent, vu l’article 6 du Règlement No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles 1, de déclarer les juridictions françaises compétentes, débouter la société SEJ de sa demande, et la condamner à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils rappellent que l'un des défendeurs a son siège en France et qu'ils pouvaient donc saisir une juridiction française, ajoutant qu'en leur qualité de consommateurs, la juridiction compétente est celle de leur domicile.
La SARL TEKNIK CONTROL a fait déposer des écritures en défense au fond mais ne s'est pas prononcée sur l'incident.
A l'audience du 10 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur l’exception d’incompétence,
L'article 17 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) dispose que en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section (section IV- compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs) lorsque, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
L’article 18 précise que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié,et que l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d'eux.
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France.
En l’espèce, M.[E] et Mme [B], dont la qualité de consommateurs n’est pas contestée par le professionnel qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie, sont domiciliés en France.
De surcroît, ils ont fait citer devant la juridiction territorialement compétente l’autre défendeur, la société TEKNIK CONTROL.
La clause attributive de juridiction ne peut donc trouver application et l’exception d’incompétence sera rejetée.
Sur les dépens,
La société SEJ succombe en ses prétentions et sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’incident.
Sur les frais de défense,
Il est équitable de condamner la SA SEJ à payer à M. [E] et Mme [B] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence,
DIT que le juge français est compétent pour connaître du litige,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 novembre 2026 à 10h30,
FAIT INJONCTION à la SA SEJ à l’enseigne EASY AUTOS de déposer ses conclusions à cette audience,
CONDAMNE la SA SEJ à l’enseigne EASY AUTOS à payer à M. [E] et Mme [B] la somme de 1000€ ( mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA SEJ à l’enseigne EASY AUTOS aux entiers dépens de l’incident.
Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026,
La greffière, La juge de la mise en état
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