Texte intégral
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCJA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCJA
Code NAC : 30B Nature particulière : 0A
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [C] [G]
né le 11 Juin 1987 à SAINT POL SUR MER (59430), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Mme [I] [R] épouse [G]
née le 04 Avril 1983 à VALENCIENNES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDEURS
S.A.S.U. NEW DELICE’S, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
M. [Q] [B]
né le 01 Août 1981 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY greffier à la date des débats et, Stéphanie BUSIER greffier à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 25 Août 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes en date du 23 juillet 2026, madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G] et ont assigné la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
- ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance de la force publique,
- ordonnée la mise sous séquestre des biens se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse,
- ordonné que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur,
- les défendeurs condamnés solidairement à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6 480 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 15 juillet 2026,
- les défendeurs condamnés solidairement à lui payer la somme provisionnelle d’un montant correspondant au loyer global de l’année précédente, par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective et totale des lieux,
- les défendeurs solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le commandement de payer et sa dénonciation à la caution, et à leur payer la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, monsieur et madame [G] exposent qu’ils ont donné à bail, par acte du 02 février 2025, à la SASU NEW DELICE’S, dont monsieur [B] s’est porté caution solidaire, un local commercial situé [Adresse 4], à [Localité 2].
Ils font valoir que la SASU NEW DELICE’S a cessé de payer régulièrement son loyer à compter du mois de janvier 2026 ; qu’elle a fait délivrer, le 04 juin 2026, un commandement de payer la somme de 3 700 euros, représentant l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance.
Ils estiment que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de leurs demandes.
La SASU NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] n’ont pas comparu à l’audience ni été représentés.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de la SASU NEW DELICE’S et de monsieur [Q] [B] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de monsieur et madame [G], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs que, suivant acte du 02 janvier 2025, ils ont donné à bail à la SASU NEW DELICE’S un local à usage commercial situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 850 euros hors-taxes, en ce compris une provision pour charge. Le contrat a prévu qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer ou en cas d’inexécution des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit. En outre, monsieur [Q] [B], représentant de la société NEW DELICE’S, s’est porté, par acte du 02 janvier 2025, caution du preneur dans la limite de 250 000 euros, couvrant le paiement des loyers, des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives et des indemnités.
Il en ressort également que, reprochant à la SASU NEW DELICE’S de cesser de régler régulièrement son loyer à compter du mois de janvier 2026, madame et monsieur [G] ont fait délivrer, par acte du 04 juin 2026, un commandement de payer la somme de 3 700 euros au titre des loyers impayés totalement ou partiellement, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, et qu’ils ont dénoncé, par acte du 12 juin 2026, ce commandement à monsieur [B].
Enfin, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats par les parties que la SASU NEW DELICE’S ait acquitté, dans le mois suivant la délivrance du commandement, ses causes.
Il s’ensuit que la clause résolutoire trouve à s’appliquer.
Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 05 juillet 2026 et il sera ordonné l’expulsion de la SASU NEW DELICE’S des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, il sera fait application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution pour les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et non ordonné leur séquestre.
En outre, il sera fixé une indemnité d’occupation due par la défenderesse depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, un montant équivalent à celui du loyer et charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 850 euros par mois, et la SASU NEW DELICE’S et monsieur [B] seront condamnés solidairement à la verser.
Enfin, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu du décompte produit par les demandeurs et de la situation de la caution solidaire, les défendeurs seront condamnés solidairement à payer aux demandeurs la somme de 5480 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par la SASU NEW DELICE’S au 31 juillet 2026.
En revanche, monsieur et madame [G] seront déboutés de leur demande au titre de la conservation du dépôt de garantie et la provision ne sera pas majorée de 20 %, les clauses contractuelles s’y référant pouvant être considérées comme des clauses pénales susceptibles de modération par le juge du fond.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la SASU NEW DELICE’S et monsieur [B], succombant à l'instance, seront condamnés aux dépens, en compris le commandement de payer délivré le 04 juin 2026 et la dénonciation à caution en date du 12 juin 2026, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, ils seront condamnés solidairement à payer à madame et monsieur [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition, à la date du 05 juillet 2026, de la clause résolutoire du bail commercial du 02 février 2025, liant madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G] à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 4], à [Localité 2] ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due solidairement par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] à madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G], à compter de la résiliation du bail, soit le 05 juillet 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 850 euros par mois, et condamnons solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] à la régler à madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G] ;
CONDAMNONS solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] à payer à madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G] la somme provisionnelle de 5480 euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date de la résiliation du bail liant les parties et des indemnités d’occupation dues au 31 juillet 2026 ;
DEBOUTONS monsieur [C] [G] et madame [I] [R] épouse [G] du surplus de ses demandes principales ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] aux dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 04 juin 2026 et la dénonciation à caution du commandement de payer en date du 12 juin 2026 ;
CONDAMNONS solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NEW DELICE’S et monsieur [Q] [B] à payer à madame [I] [R] épouse [G] et monsieur [C] [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.
Le greffier Le président