Texte intégral
N° RG 25/04619 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEGE
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00257
Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 4 novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [E] [P]
né le 16 avril 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ du17 [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic, le Cabinet [M] & [Localité 3]
RCS de [Localité 1] 528 218 696
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 5], dont le syndic est la Sas [M] & [Localité 3], M. [E] [P] est propriétaire des lots n°1 et 4, correspondant à un appartement et une cave.
Se plaignant d'impayés de charges de copropriété, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Rouen, selon la procédure accélérée au fond.
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2025, le tribunal a':
- déclaré irrecevables les demandes de M. [E] [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet [M] & [Localité 3], au paiement des sommes de 1 760 euros au titre des travaux Avipur non remboursés, 1 054,05 euros au titre des honoraires d'avocat engagés et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- déclaré irrecevable la demande de M. [E] [P] tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] d'exécuter des travaux de remise en état,
- rejeté les demandes de M. [E] [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] au paiement de la somme de 760,05 euros au titre des charges d'eau injustifiés et de compensation entre les créances réciproques des parties,
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet [M] & [Localité 3], la somme de 3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] au titre des provisions sur charges et cotisations du fonds travaux à échoir,
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 500 euros de dommages et intérêts,
- condamné M. [E] [P] aux entiers dépens,
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de M. [E] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, M. [P] a formé appel du jugement.
Le 12 janvier 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 26 juin 2026, M. [E] [P] demande à la cour de':
- infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées';
statuant à nouveau,
- dire et juger que la mise en demeure du 19 novembre 2024 ne satisfait pas aux exigences de précision imposées par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, faute d'identifier clairement la nature, le montant, le fondement, la période de rattachement et l'exigibilité des sommes réclamées ;
- dire et juger que cette mise en demeure ne pouvait valablement produire les effets attachés au mécanisme dérogatoire de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- dire et juger que cette mise en demeure ne pouvait valablement fonder l'exigibilité anticipée de provisions non encore échues, ni justifier la réclamation de sommes postérieures insuffisamment individualisées ;
- en conséquence, déclarer irrecevables ou, à tout le moins, rejeter les demandes formées par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- dire et juger que la créance de charges alléguée par le syndicat des copropriétaires n'est pas justifiée de manière certaine dans son principe et dans son montant, en l'absence de production exhaustive des pièces comptables et de répartition, et au regard des postes irréguliers et contestés, que cette demande se confronte à des contestations sérieuses ;
- dire et juger que le décompte produit par le syndicat des copropriétaires se heurte à des contestations sérieuses, anciennes et circonstanciées, portant notamment sur la reprise [I], les frais de recouvrement, les charges d'eau, les frais exposés par
M. [P] dans l'intérêt commun et les désordres affectant les parties communes ;
- en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes en paiement,
- déclarer recevables les demandes formées par M. [P] comme moyens de défense, comme demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses, comme demandes accessoires ou complémentaires aux prétentions soumises au premier juge et, à tout le moins, comme demandes de compensation ;
- rejeter en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires au titre des demandes reconventionnelles de M. [P] ;
à titre principal,
- dire et juger que les créances réciproques invoquées par les parties doivent être prises en compte dans l'établissement définitif des comptes ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] aux sommes indûment exposées par ce dernier dans l'intérêt de la copropriété ou indûment perçues, à savoir':
. la somme de 1 760 euros et 388 euros correspondant aux frais Avipur avancés par M. [P] dans l'intérêt commun et non remboursés,
. la somme de 3 215,11 euros correspondant à des frais liés à une procédure engagée par le syndic puis abandonnée dans des conditions irrégulières et préjudiciables, comprenant notamment une quote-part de frais d'expertise et d'honoraires supportés par M. [P].
. la somme de 2 619,97 euros reprise par [M] & [Localité 3] en provenance de [I] sans autre vérification ou justification';
. la somme de 1 083,50 euros correspondant à des charges d'eau indûment facturées au tantième en raison de l'inexécution de la décision d'assemblée générale de 2012 relative aux compteurs individuels avec remboursement de ce poste jusqu'à la pose effective de compteurs d'eau individuels';
. la somme de 282 euros correspondant à des frais de mise en demeure et relance pour caractère abusif';
en tout état de cause,
- ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par M. [P] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et les créances ci-dessus énoncées';
- dire que le surplus sera à rembourser à M. [P]';
- dire que les sommes restantes éventuellement dues par le syndicat des copropriétaires à M. [P] seront imputées sur les prochains appels de charges jusqu'à apurement complet de la créance';
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement au titre des prétendues charges impayées nettes ;
- dire qu'aucune somme ne pourra être valablement mise à la charge de M. [P] tant que le décompte définitif n'aura pas été apuré et arrêté, compte tenu des contestations soulevées et des créances demeurant à régulariser';
- ordonner l'exécution de la décision d'assemblée générale de 2012 sous astreinte et donc la pose de compteurs d'eau individuels à chaque étage de l'immeuble avec facturation au réel ;
- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et ce jusqu'à parfaite exécution ;
- dire que, jusqu'à l'exécution effective de cette décision et la mise en service des compteurs d'eau individuels, aucune consommation d'eau non justifiée par une consommation réelle ne pourra être imputée au compte copropriétaire de M. [E] [P] ;
- dire que les factures d'eau non individualisées devront être supportées par le syndicat des copropriétaires, sauf à être réparties entre les seuls lots effectivement consommateurs, sans imputation au lot de M. [P] tant que celui-ci demeure privé de jouissance normale et qu'aucune consommation réelle ne peut lui être opposée';
- dire et juger que les désordres invoqués par M. [P] trouvent leur origine dans des éléments relevant des parties communes et de la conservation de l'immeuble ;
- dire et juger que la procédure de mise en sécurité engagée par la ville de [Localité 1] confirme la gravité, l'ancienneté et la persistance des désordres affectant l'immeuble ;
- condamner le syndicat à indemniser l'ensemble des préjudices subis';
- dire et juger que les carences de gestion, l'inertie face à des désordres connus, l'inexécution de décisions d'assemblée générale, ainsi que les pratiques ayant évincé M. [P] de l'exercice normal de ses droits de copropriétaire lui ont causé un préjudice certain ;
- en conséquence, condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [P], à titre de dommages et intérêts :
. une somme de 20 000 euros pour préjudice de jouissance, tenant à l'altération durable des conditions normales d'usage du lot, aux nuisances et contraintes persistantes subies sur une période excédant dix ans, en lien direct avec les désordres affectant les parties communes et l'inertie fautive du syndicat dans leur traitement';
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice matériel (changement de fenêtres avec volets intégrés), comprenant les frais restés à sa charge, les dépenses rendues nécessaires par l'inaction du syndicat, ainsi que les surcoûts directement imputables aux désordres et à leur persistance ;
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral, d'anxiété et de stress prolongés tenant à la mise à l'écart, aux atteintes répétées à l'égalité entre copropriétaires, à la conflictualité imposée et à la durée anormalement longue du litige ;
. une somme de 6 000 euros au titre de la résistance abusive du syndicat, compte tenu des refus répétés de traiter des désordres relevant des parties communes et des démarches contentieuses rendues nécessaires ;
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice lié à l'immobilisation du bien et à l'aggravation des désordres par inertie et l'abus de majorité devant être supportée par M. [P] durant toutes ces années et dans sa quote-part à devoir réaliser d'importants travaux';
. condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [P] la somme de
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
. dire et juger que M. [P] sera dispensé, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance, ces frais devant être répartis entre les autres copropriétaires ;
. condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Il estime que les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 19-2 de la loi de 10 juillet 1965 doivent être déclarées irrecevables ou rejetées dès lors qu'elles reposent sur une mise en demeure notifiée le 19 novembre 2024, globale, ne faisant pas mention du délai légal de 30 jours, insuffisamment individualisée, portant sur des sommes sérieusement contestables et impropre à produire les effets exceptionnels attachés au texte précité. Il ajoute que le décompte annexé à la mise en demeure ne suffit pas à satisfaire les exigences de l'article de référence en ce qu'il vise notamment un solde antérieur non détaillé. Il renvoie à un avis du 12 décembre 2024 de la Cour de cassation sur ce point. Il souligne en outre qu'il lui est fait injonction de payer dans les 8 jours alors que le texte suppose 30 jours dans le cadre d'une procédure stricte. Quant aux provisions d'exercices postérieurs, une nouvelle mise en demeure est exigée au visa d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2026.
Il précise contester depuis plusieurs années des charges de son compte copropriétaire notamment des sommes appelées par la société [I], ancien syndic, alors même qu'elle intervenait sans mandat valable, les charges d'eau facturées au tantième alors qu'une décision d'assemblée générale de 2012 avait approuvé la pose de compteurs individuels'ainsi que des sommes exposées dans l'intérêt de la copropriété pour des travaux urgents de conservation non remboursés. Les frais de la procédure irrégulière fondée sur l'article 19-2 susvisé ne peuvent lui être imputés.
Il conteste le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires qui fait valoir qu'elles relèveraient d'un autre litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire de Rouen. Il fait valoir que ses demandes s'inscrivent directement dans le débat relatif aux contestations des charges dont le paiement est réclamé'; que ses demandes tendent à voir écarter les prétentions du syndicat des copropriétaires ou opposer compensation'; qu'au visa des articles 564 et 70 du code de procédure civile, ses prétentions, certaines complémentaires, sont recevables.
Il affirme ne pas confondre la responsabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic qui sont cumulatives et estime que les demandes indemnitaires qu'il sollicite sont directement liées à la gestion défaillante de la copropriété par le syndic. Il indique en conséquence que ses demandes doivent être déclarées recevables comme moyens de défense tendant à faire écarter les prétentions adverses complémentaires aux prétentions soumises au premier juge et, à tout le moins, comme demandes de compensation par rapport aux charges dont il serait redevable.
Il expose que les désordres affectant la copropriété ne concernent pas que son studio mais les parties communes'; qu'ils font l'objet d'une procédure au fond'; qu'il ne s'agit pas en l'espèce de faire juger intégralement le contentieux indemnitaire distinct mais de rappeler que le décompte de charges ne peut être apprécié indépendamment de ce contexte, des carences anciennes liées à la conservation de l'immeuble. Il reprend les demandes qu'il a formulées depuis 2013 au titre de l'entretien du bien pour mettre en évidence ces négligences. Il souligne notamment sa situation de copropriétaire minoritaire et ses conséquences, la volonté des autres copropriétaires de profiter de leur position de façon abusive.
Il développe les éléments propres à la situation née en 2012 de l'inexécution d'une décision de l'assemblée générale, les conditions de gestion d'un dégât des eaux en août 2016, les contestations des charges dans le cadre d'un jugement du 29 avril 2019 et l'abandon de la copropriété par le syndic qui a fini par démissionner en septembre 2020 après avoir facturé des prestations inexistantes'; que les conditions dans lesquelles le nouveau syndic a repris les comptes expliquent ses contestations au titre de la créance alléguée désormais par le syndicat des copropriétaires qui n'est pas certaine, liquide et exigible.
Il débat des désordres affectant la façade en rez-de-chaussée de l'immeuble, de l'état de la gouttière d'eaux pluviales et des linteaux pour également s'opposer au paiement des charges, des dommages subis en raison de l'inertie du syndicat des copropriétaires.
Il sollicite en conséquence le remboursement de charges et de frais dont il ne s'estime pas être redevable pour la somme totale de 9 348,58 euros'pour démontrer qu'il est en réalité créancier du syndicat des copropriétaires.
Il soutient que malgré des charges élevées (438,25 euros par trimestre) au regard de la nature du bien, ses réclamations quant aux désordres affectant l'immeuble n'ont pas été traitées et se sont en conséquence aggravées. Dans ce contexte dégradé, ils demandent dès lors le bénéfice de la compensation sollicitée. Il met en cause le syndic de copropriété s'agissant de son inertie, son devoir de conseil et son impartialité.
Il soutient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour et de traitement effectif des désordres ont été durablement ignorées tandis que les décisions ont été orientées au détriment de son lot'; qu'il existe un abus de majorité.
Par dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, la Sas [M] & [Localité 3], demande à la cour, au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile, 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et l'article 4 du décret du 17 mars 1967, de':
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 4 novembre 2025 en ce qu'il a :
. déclaré irrecevables les demandes de M. [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement des sommes de 1 760 euros au titre des travaux Avipur non remboursés, 1 054,05 euros au titre des honoraires d'avocat engagés et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
. déclaré irrecevable la demande de M. [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 760,05 euros au titre des charges d'eau injustifiés et de compensation entre les créances réciproques des parties,
. condamné M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de
3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,
. condamné M. [P] aux entiers dépens,
. condamné M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. rejeté la demande de M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. rejeté toute demande plus ample ou contraire.
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 4 novembre 2025 en ce qu'il a :
. rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre des provisions sur charges et cotisations du fond travaux à échoir,
. condamné M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros de dommages et intérêts,
statuant à nouveau,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 921,37 euros au titre de l'appel de provisions charges générales et travaux obligatoires, en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 215 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à M. [E] [P] le 19 novembre 2024 ou, à titre subsidiaire, la somme de 84 euros,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], outre les charges et provisions appelées par le syndic postérieurement à l'assignation jusqu'à la date de la décision à intervenir,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- dire que les frais exposés par le syndicat de la copropriété requérante pour le recouvrement de la créance ci-dessus décrite seront imputables à M. [E] [P] et ce, par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en appel au titre de la violation des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, il estime que M. [P] ne peut se prévaloir d'un avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 imposant que la mise en demeure précise la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget en ce que cet avis a été rendu postérieurement à la naissance du litige relatif à la mise en demeure litigieuse'; que le texte discuté ne fixe aucune exigence formelle'; qu'en l'espèce, la mise en demeure date du 19 novembre 2024'; qu'en outre cette demande est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.
Il soutient que sa créance étant parfaitement justifiée par la production des procès-verbaux d'assemblée générale, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [P] à lui payer la somme de 3'395,05 euros arrêtée au 16 avril 2025 au titre des charges de copropriété échues et impayées, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus. Il sollicite la condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 921,37 euros au titre de l'appel de provision. Il sollicite également la condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 215 euros au titre des frais de recouvrement, ou à titre subsidiaire, la somme de 84 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024.
Il sollicite, par voie d'infirmation, l'octroi de la somme de 1'000 euros à titre de dommages et intérêts en relevant que la défaillance de M. [P] dans le paiement de ses charges est préjudiciable pour la copropriété puisqu'elle est privée de sommes nécessaires à l'entretien et au fonctionnement de l'immeuble.
Il conteste la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par M. [P], notamment en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et leur bien-fondé comme suit':
- concernant la somme de 1'760 euros au titre des travaux menés par la société Avipur': il souligne que ces travaux concernaient des parties privatives qui n'ont pas à être supportés par la copropriété,
- concernant la somme de 3'215,11 euros au titre des frais d'expertise et d'avocat engagés dans le cadre d'une précédente procédure': il précise que cette procédure a été abandonnée faute pour M. [P] de s'être acquitté des frais d'expertise,
- concernant la somme de 1'083,50 euros au titre des charges d'eau': il indique que M. [P] se contente de procéder par voie d'affirmation sans apporter la moindre preuve ni de la délibération litigieuse, ni des sommes indûment facturées'; que tant que l'installation des compteurs individuels n'est pas effective, la répartition selon les tantièmes demeure la règle': que s'agissant de la demande de M. [P] tendant à faire exécuter sous astreinte la décision de l'assemblée générale de 2012 qui aurait décidé l'installation de compteurs individuels, une telle demande est irrecevable car nouvelle en cause d'appel,
- concernant les charges appelées par la société [I], ancien syndic': il soutient que M. [P] n'apporte aucun élément permettant de justifier que le précédent syndic agissait sans mandat,
- concernant la somme totale de 44'000 euros sollicitée à titre de dommages et intérêts par M. [P] en raison de l'inertie du syndicat des copropriétaires à procéder à des travaux de remise en état de son appartement à la suite d'un sinistre': il fait valoir que les sinistres invoqués par M. [P] tenant à des infiltrations d'eau, à un affaissement des linteaux des fenêtres empêchant l'ouverture, et à l'absence de travaux d'entretien, sont des sinistres d'origine privatif de sorte qu'il revient à
M. [P] seul d'effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de son appartement.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2025.
MOTIFS
Sur les charges de copropriété et frais de recouvrement
Le premier juge a condamné M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,
Le syndicat des copropriétaires demande la confirmation de la décision entreprise, la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] étant irrecevable.
M. [P] demande pour la première fois en cause d'appel que la prétention du syndicat des copropriétaires soit déclarée irrecevable ou à tout le moins rejetée au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir
En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
La fin de non-recevoir soulevée par M. [P] est recevable.
- Sur la fin de non-recevoir soulevée
L'article 14-1 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965'dispose que': I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
L'article 19-2 précise qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L'avis n°R24-70.007 donné par la Cour de cassation invoqué par M. [P] est postérieur à la notification de la mise en demeure adressée par le conseil du syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception le 19 novembre 2024. Il n'en reste pas moins que l'interpellation du débiteur doit être suffisante et précise quant à la nature et au montant des sommes dues et la sanction encourue.
En l'espèce, la correspondance discutée rappelle en substance les termes des articles 10-1 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 mais également l'article 19-2 avec le visa explicite de l'exigibilité': «'A défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article'et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire'».
Certes, le délai de paiement de 8 jours est visé en première page de la lettre pour éviter l'introduction d'une procédure judiciaire mais s'agissant de la procédure dérogatoire effectivement engagée, le délai correct a été porté à la connaissance du copropriétaire débiteur.
M. [P] produit la mise en demeure complète comprenant le décompte précis de chacun des appels de fonds dus par trimestre ou au titre des fonds pour les travaux, le solde dû au titre de la répartition des charges sur les années 2021, 2022 et 2023.
En revanche, c'est à juste titre que M. [P] critique'le visa sans détail d'un solde antérieur à hauteur de 1 109,85 euros': le décompte ne reprend pas les postes correspondant à la somme portée au débit du compte du copropriétaire. En outre, sont énoncées 6 lignes libellées soit «'PPPT+DPE'» chacune pour 82,44 euros ou «'HONO PPPT +DPE'» chacune pour 26,24 euros en avril et juillet 2024'; ces postes portés deux fois sur le décompte manquent de précisions quant à la nature de ces montants et de l'exigibilité des créances. Les postes visant la reprise du mur de la cage d'escalier et les honoraires qui y sont associés sont certes clairement libellés mais sans que ne soit indiqué à quel titre une provision serait due.
En conséquence, le décompte des charges annexé à la mise en demeure ne répond pas aux exigences de l'article 19-2 susvisé. Il sera fait droit à la fin de non-recevoir par infirmation de la décision entreprise.
Au regard de l'irrégularité de cette notification, la prétention du syndicat des copropriétaires au paiement de «'la somme de 3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024'» telle que retenue par le jugement est irrecevable.
La décision sera également infirmée en ce qu'elle a «'rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre des provisions sur charges et cotisations du fond travaux à échoir » en raison de l'irrecevabilité de la prétention avant même l'examen de son bien-fondé.
Les prétentions suivantes du syndicat des copropriétaires qui supposent une mise en demeure régulière dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par l'article 19-2 susvisé seront déclarées irrecevables :
«'- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 921,37 euros au titre de l'appel de provisions charges générales et travaux obligatoires, en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 215 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à M. [E] [P] le 19 novembre 2024 ou, à titre subsidiaire, la somme de 84 euros,
- condamner M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], outre les charges et provisions appelées par le syndic postérieurement à l'assignation jusqu'à la date de la décision à intervenir'».
Sur les demandes du copropriétaire
1 - Sur le paiement des charges et les créances opposées au syndicat des copropriétaires
Le premier juge a':
- déclaré irrecevables les demandes de M. [E] [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet [M] & [Localité 3], au paiement des sommes de 1 760 euros au titre des travaux Avipur non remboursés, 1 054,05 euros au titre des honoraires d'avocat engagés et 3'000 euros à titre de dommages et intérêts';
- déclaré irrecevable la demande de M. [E] [P] tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] d'exécuter des travaux de remise en état,
- rejeté les demandes de M. [E] [P] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] au paiement de la somme de 760,05 euros au titre des charges d'eau injustifiées et de compensation entre les créances réciproques des parties.
Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure.
Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et il ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond.
M. [P] demande à la cour de condamner le syndicat des copropriétaires aux sommes «'indûment exposées par ce dernier dans l'intérêt de la copropriété ou indûment perçues'».
A la lecture de l'article 19-2 susvisé, nonobstant l'irrecevabilité des demandes principales ne sont recevables, au titre des demandes reconventionnelles, que les demandes en paiement de M. [P] correspondant strictement aux provisions de charges échues injustifiées.
Il soumet à l'appréciation de la cour les demandes suivantes':
. «'la somme de 2 619,97 euros reprise par [M] & [Localité 3] en provenance de [I] sans autre vérification ou justification'»'
M. [P] fait valoir que des appels de charges et frais ont été émis sur des périodes où le syndic antérieur n'avait plus de mandat valable et où en tout état de cause des frais d'un montant total de 2'619,97 euros (269,13 euros de frais annulés par jugement + 1 646,26 euros en 2019 + 704,58 euros en 2020) ne pouvaient plus être imputés, somme pourtant reprise par le cabinet [M] & [Localité 3].
La demande est recevable s'agissant d'une charge échue exigible et contestée.
La pièce n°67 visée par M. [P] correspond à un appel de fonds du 14 décembre 2019 adressé par la société [I] comportant le détail des appels de fonds par nature de charges pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 et à un rappel du 28 juin 2020 pour un montant de 704,58 euros au titre des provisions et frais dus notamment pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
M. [P] communique la lettre de démission du syndic du 5 juin 2020 à effet au 5 septembre 2020 de sorte que jusqu'à cette date, le syndic pouvait prétendre à des honoraires.
Par procès-verbal du 12 février 2021, l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a approuvé, par adoption des résolutions n°4 et 5, les comptes des exercices 2018 et 2019, puis uniquement pour financer les honoraires du nouveau syndic, un appel de fonds au titre de l'année 2020. M. [P] n'a pas contesté ces résolutions à réception de la notification du procès-verbal de l'assemblée alors même qu'il était présent lors des votes.
Dès lors, M. [P] ne démontre pas l'existence de l'indu discuté au titre des sommes susvisées et sera débouté de cette demande.
. «'la somme de 1 760 euros et 388 euros correspondant aux frais Avipur avancés par M. [P] dans l'intérêt commun et non remboursés'»
Les pièces 44 à 47 visées par M. [P] établissent qu'il a payé en 2017 et 2018 la somme de 1'760 euros pour des travaux de piquetage des murs en plâtres du rez-de-chaussée, le nettoyage et l'évacuation des gravats correspondant à des travaux dans son appartement.
C'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable cette prétention en ce qu'elle ne concerne pas une charge de copropriété.
. «'la somme de 3 215,11 euros correspondant à des frais liés à une procédure engagée par le Syndic puis abandonnée dans des conditions irrégulières et préjudiciables, comprenant notamment une quote-part de frais d'expertise et d'honoraires supportés par M. [P]'»
La demande est recevable s'agissant d'une charge échue exigible et contestée.
M. [P] vise les pièces 105 à 107 de son dossier pour soutenir sa demande': elles correspondent à des appels de fonds notifiés aux dates suivantes, dans l'ordre de leur présentation, le 21 septembre 2022, le 8 juin 2022, le 28 janvier 2021, le 16 décembre 2020, le 14 décembre 2021, le 8 juin 2022, le 20 juin 2023, le 19 décembre 2024, et pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cette production permet certes d'identifier, sur certaines pages, des lignes concernant des frais de procédure mais ne démontre pas en tant que tel l'existence d'une responsabilité encourue par le syndicat des copropriétaires ce d'autant plus dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant fait l'objet d'une représentation et/ou assistance d'un avocat, professionnel du droit.
En l'absence de faute démontrée du syndicat des copropriétaires, la demande de
M. [P] ne peut prospérer.
. «'la somme de 1 083,50 euros correspondant à des charges d'eau indûment facturées au tantième en raison de l'inexécution de la décision d'assemblée générale de 2012 relative aux compteurs individuels avec remboursement de ce poste jusqu'à la pose effective de compteurs d'eau individuels'»'
La demande est recevable s'agissant d'une charge échue exigible et contestée.
Le procès-verbal le plus ancien produit est celui de l'assemblée générale du 20 novembre 2013 qui ne comporte aucune résolution relative aux suites de la décision relative à ces compteurs.
En l'absence de production du procès-verbal portant adoption le 6 juin 2012 de la résolution évoquée, et sans qu'il y ait lieu à plus ample examen des éléments débattus, la demande infondée de M. [P] sera rejetée.
. «'la somme de 282 euros correspondant à des frais de mise en demeure et relance pour caractère abusif'»'
La demande est recevable s'agissant d'une charge échue exigible et contestée.
La pièce 106 de l'appelant démontre la perception par le syndicat des copropriétaires de frais de mise en demeure mais pas son caractère abusif puisque les mises en demeure sont motivées par des impayés de charges.
En conséquence, la demande sera rejetée.
2 - Sur la pose de compteurs d'eau individuels
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 suivant précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Selon l'article 566, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Selon l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
A la lecture du dispositif de ses conclusions, M. [P] demande à la juridiction de':
- ordonner l'exécution de la décision d'assemblée générale de 2012 sous astreinte et donc la pose de compteurs d'eau individuels à chaque étage de l'immeuble avec facturation au réel ;
- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et ce jusqu'à parfaite exécution ;
- dire que, jusqu'à l'exécution effective de cette décision et la mise en service des compteurs d'eau individuels, aucune consommation d'eau non justifiée par une consommation réelle ne pourra être imputée au compte copropriétaire de M. [E] [P] ;
- dire que les factures d'eau non individualisées devront être supportées par le syndicat des copropriétaires, sauf à être réparties entre les seuls lots effectivement consommateurs, sans imputation au lot de M. [P] tant que celui-ci demeure privé de jouissance normale et qu'aucune consommation réelle ne peut lui être opposée.
En application des articles 564 et suivants susvisés, cette demande est nouvelle en cause d'appel puisqu'elle est formulée pour la première fois devant la cour. Elle ne répond pas aux critères définis par les articles 565 et 566 mais constitue une demande reconventionnelle.
Toutefois, si au visa de l'article 64 du code de procédure civile, elle tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de l'adversaire, elle ne présente pas un lien suffisant avec le litige né devant le premier juge tel qu'exigé par l'article 70 du même code. En effet, le débat ne porte pas sur le calcul des charges dues au titre des années 2020 à 2025 mais sur une décision de l'assemblée générale qui se serait tenue le 6 juin 2012.
M. [P] n'a pas engagé une action en justice entre 2012 et sa demande par premières conclusions notifiées le 6 mars 2026 soit pour exiger l'exécution de ladite délibération de l'assemblée générale soit pour mettre en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic, ce alors même qu'il était assigné en paiement de charges de copropriété dès le 17 décembre 2018.
La demande sera déclarée irrecevable.
3 - Sur les désordres
M. [P] demande à la juridiction de':
- dire et juger que les désordres invoqués par M. [P] trouvent leur origine dans des éléments relevant des parties communes et de la conservation de l'immeuble ;
- dire et juger que la procédure de mise en sécurité engagée par la ville de [Localité 1] confirme la gravité, l'ancienneté et la persistance des désordres affectant l'immeuble.
Ces dispositions contenues dans le dispositif des conclusions de l'appelant ne constituent pas des prétentions. Il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur ces points.
4 - Sur les demandes indemnitaires formées par le copropriétaire
M. [P] demande à la juridiction de'condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts':
- une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, tenant à l'altération durable des conditions normales d'usage du lot, aux nuisances et contraintes persistantes subies sur une période excédant dix ans, en lien direct avec les désordres affectant les parties communes et l'inertie fautive du syndicat dans leur traitement';
-'une somme de 6 000 euros au titre du préjudice matériel (changement de fenêtres avec volets intégrés), comprenant les frais restés à sa charge, les dépenses rendues nécessaires par l'inaction du syndicat, ainsi que les surcoûts directement imputables aux désordres et à leur persistance';
- une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral, d'anxiété et de stress prolongés tenant à la mise à l'écart, aux atteintes répétées à l'égalité entre copropriétaires, à la conflictualité imposée et à la durée anormalement longue du litige';
- une somme de 6 000 euros au titre de la résistance abusive du syndicat, compte tenu des refus répétés de traiter des désordres relevant des parties communes et des démarches contentieuses rendues nécessaires';
-'une somme de 6 000 euros au titre du préjudice lié à l'immobilisation du bien et à l'aggravation des désordres par inertie et l'abus de majorité devant être supportée par M. [P] durant toutes ces années et dans sa quote-part à devoir réaliser d'importants travaux. '
Ces demandes relèvent d'une action en responsabilité à l'encontre du syndicat des copropriétaires voire du syndic qui n'est pas dans la cause mais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux conditions de recevabilité de la procédure accélérée au fond ne portant que sur les provisions échues et à échoir exigibles.
Les demandes formées par M. [P] sont dès lors irrecevables.
Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires
Le premier juge a mis à la charge de M. [P] la somme de 500 euros due au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts en raison des difficultés administratives, judiciaires et financières supportées.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué au fond, la demande étant irrecevable en application de l'article 19-2 susvisé.
Sur les frais de procédure
Le premier juge a condamné M. [P] aux dépens.
Par infirmation du jugement, compte tenu de la décision prise en appel, chacune des parties sera condamnée à supporter les dépens par elle engagés.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
M. [P] a obtenu gain de cause au titre de la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Il sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par ce dernier dans le cadre de la présente instance.
M. [P] d'une part, le syndicat des copropriétaires d'autre part, seront déboutés de leur demande formée au titre de leurs frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a':
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet [M] & [Localité 3], la somme de 3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] au titre des provisions sur charges et cotisations du fonds travaux à échoir,
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 500 euros de dommages et intérêts,
- condamné M. [E] [P] aux entiers dépens,
- condamné M. [E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Le confirme pour le surplus';
Statuant à nouveau, y ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en condamnation à paiement de M. [E] [P] visant les sommes suivantes':
-'la somme de 3 425,05 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 16 avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024';
- la somme de 921,37 euros au titre de l'appel de provisions charges générales et travaux obligatoires, en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- la somme de 215 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à M. [E] [P] le 19 novembre 2024 ou, à titre subsidiaire, la somme de
84 euros,
- les charges et provisions appelées par le syndic postérieurement à l'assignation jusqu'à la date de la décision à intervenir,
- la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts';
Déclare irrecevables les demandes de M. [E] [P] aux fins de voir la cour':
- ordonner l'exécution de la décision d'assemblée générale de 2012 sous astreinte et donc la pose de compteurs d'eau individuels à chaque étage de l'immeuble avec facturation au réel ;
- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et ce jusqu'à parfaite exécution ;
- dire que, jusqu'à l'exécution effective de cette décision et la mise en service des compteurs d'eau individuels, aucune consommation d'eau non justifiée par une consommation réelle ne pourra être imputée au compte copropriétaire de M. [E] [P] ;
- dire que les factures d'eau non individualisées devront être supportées par le syndicat des copropriétaires, sauf à être réparties entre les seuls lots effectivement consommateurs, sans imputation au lot de M. [P] tant que celui-ci demeure privé de jouissance normale et qu'aucune consommation réelle ne peut lui être opposée';
- condamner le syndicat à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis';
- condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [P], à titre de dommages et intérêts :
. une somme de 20 000 euros pour préjudice de jouissance, tenant à l'altération durable des conditions normales d'usage du lot, aux nuisances et contraintes persistantes subies sur une période excédant dix ans, en lien direct avec les désordres affectant les parties communes et l'inertie fautive du syndicat dans leur traitement';
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice matériel (changement de fenêtres avec volets intégrés), comprenant les frais restés à sa charge, les dépenses rendues nécessaires par l'inaction du syndicat, ainsi que les surcoûts directement imputables aux désordres et à leur persistance ;
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral, d'anxiété et de stress prolongés tenant à la mise à l'écart, aux atteintes répétées à l'égalité entre copropriétaires, à la conflictualité imposée et à la durée anormalement longue du litige ;
. une somme de 6 000 euros au titre de la résistance abusive du syndicat, compte tenu des refus répétés de traiter des désordres relevant des parties communes et des démarches contentieuses rendues nécessaires ;
. une somme de 6 000 euros au titre du préjudice lié à l'immobilisation du bien et à l'aggravation des désordres par inertie et l'abus de majorité devant être supportée par M. [P] durant toutes ces années et dans sa quote-part à devoir réaliser d'importants travaux';
Déboute les parties pour le surplus des demandes';
Dit que M. [E] [P] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965';
Condamne chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,