Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOURS
[Adresse 1]
[Localité 1]
RG n° N° RG 25/00915 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSF7
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
en matière de surendettement
____________________
Le 14 Janvier 2026,
C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de E. FOURNIER greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [E], née le 11 Juillet 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne,
Débiteur d'une Part ;
ET :
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
OPH VAL TOURAINE HABITAT,
dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 4]
TRESORERIE HOSPITALIERE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
SGC [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
CAF DE L’INDRE ET LOIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparants, non représentés,
Créanciers d'autre Part ;
Copies certifiées conformes notifiées :
- par LRAR aux parties le
- par LS à la Banque de France le
- dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 7 novembre 2024, Madame [P] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 21 novembre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.
Selon décision du 23 janvier 2025, la commission, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé en date du 12 février 2025, l’OPH Val Touraine Habitat, créancière, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’OPH Val Touraine Habitat, non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal. Elle conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif qu’un retour à meilleure fortune semble possible pour la débitrice, qui est en âge de retrouver une activité professionnelle dans le commerce. Elle a également actualisé le montant de sa créance.
Madame [P] [E], comparante, indique qu’elle ne peut pas se déplacer pour aller travailler, n’ayant pas de moyen de locomotion. La débitrice explique que ses enfants vivent chez leur père et qu’elle les accueille chez elle durant les vacances scolaires. Elle affirme percevoir le RSA et les APL. Son dernier emploi était dans la vente à distance.
Le SGC de Loches a fait parvenir un courrier au tribunal indiquant ne pas être présent à l’audience et rappelant le montant de sa créance.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
L'article L741-1 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Selon l’article R741-1 du code précité, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
En l’espèce, l’OPH Val Touraine Habitat a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'article L741-4 du code de la consommation dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
* Sur la situation d’endettement de Madame [P] [E]
Madame [P] [E] est âgée de 36 ans. Elle vit seule et a un enfant en droit de visite durant les vacances scolaires. Elle est actuellement au RSA mais auparavant était vendeuse à distance.
Il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement, et en l’absence d’éléments nouveaux produits à l’audience, que la situation de Madame [P] [E] s’établit comme suit :
Ressources : 1 029,00 euros (RSA: 696,00 euros ; APL : 333,00 euros )
Charges : 1 402,90 euros (Forfait de base : 625,00 euros ; Forfait habitation : 120,00 euros ; Forfait chauffage : 121,00 euros ; Logement : 446,00 euros ; Forfait enfant : 90,90 euros )
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : -373,9 euros ;
- capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 115,13 euros.
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, il convient en l'espèce d'arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [P] [E] à la somme de 0,00 euro, soit une somme identique à celle retenue par la Commission.
L’état du passif de Madame [P] [E] a été arrêté par la commission à la somme totale de 10 562,65 euros.
L’OPH Val Touraine Habitat a actualisé sa créance dans le courrier en date du 14 octobre 2025 à la somme de 6 254,03 euros.
Il convient ainsi d’actualiser l’état du passif à la somme de 10 655,31 euros.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'impossibilité pour Madame [P] [E] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.
* Sur la bonne foi de Madame [P] [E]
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et de la volonté, non de l'arrêter mais de l'aggraver, sachant pertinemment qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.
En l'espèce, la bonne foi de Madame [P] [E] n'est pas contestée.
* Sur les mesures de désendettement
L'article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas uniquement de son âge, mais surtout de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, l'OPH Val Touraine Habitat conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé au bénéfice de Madame [P] [E] au motif que cette dernière ne se trouverait pas dans une situation irrémédiablement compromise en raison de son âge et de sa profession. La créancière estime qu'un grand nombre d'emplois sont à pourvoir dans le secteur professionnel de la débitrice.
Madame [P] [E] est âgée de 36 ans. Elle se trouve actuellement sans emploi mais était vendeuse à distance auparavant. Elle vit seule et a un enfant à charge seulement pendant les vacances scolaires. Elle est assez jeune pour retrouver un emploi, cela lui permettrait d'augmenter ses revenus.
A l'examen de sa situation financière, il est apparu que ses charges excèdent ses ressources. Toutefois, la reprise d'un emploi l'aiderait à apurer ses dettes, dans la mesure où un salaire même modeste conviendrait. Une suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée de deux ans serait de nature à permettre un tel changement de situation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que la situation de Madame [P] [E] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation et de renvoyer le dossier de Madame [P] [E] à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure en application de l'article L741-6 du code de la consommation.
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il sera constaté l'absence de dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe à l'issue de débats en audience publique conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation de l’OPH Val Touraine Habitat à l'encontre de la décision de la commission de surendettement d'Indre-et-Loire du 23 janvier 2025 ;
CONSTATE que la situation de Madame [P] [E] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation ;
RENVOIE le dossier de Madame [P] [E] à la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
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