Texte intégral
Copie exécutoire : LEBOUCQ BERNARD Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024055636
ENTRE :
SAS AUMALIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842683211
Partie demanderesse : assistée de Me Franck MERKLING, Avocat au Barreau de Strasbourg (RPJ058307) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & Associés, Avocat (RPJ033505)
ET :
SAS ASR SPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832764898
Partie défenderesse : comparant par Me Joëlle MONLOUIS, Avocat (C1005)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS AUMALIA exerce une activité d'hôtellerie, restauration et tourisme ; elle exploite notamment l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1].
La SAS ASR SPORT est spécialisée dans le conseil sportif et l'organisation d'événements liés au sport.
Le 9 novembre 2022, ASR a signé avec la Fédération Gabonaise de Football (FEGAFOOT) un contrat pour l'organisation de matchs amicaux et de stages de préparation de l'équipe de sélection nationale A du Gabon.
Le 27 avril 2023, dans le cadre de la préparation de cette équipe à la Coupe d'Afrique des Nations (CAN U23) prévue au Maroc, ASR a réservé des chambres dans l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1] du 8 au 12 juin 2023.
Par courrier en date du 16 mai 2023 à l'attention de FEGAFOOT, le jury disciplinaire de la Confédération Africaine de Football a éliminé l'équipe nationale du Gabon de la compétition.
Le 18 mai 2023, FEGAFOOT en a informé ASR.
Le 1 er juin 2023, ASR a annulé la réservation des chambres à l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1].
Le 5 juin 2023, AUMALIA a mis en demeure ASR de lui payer une indemnité d'annulation égale à 100% du montant de la réservation, en vain.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 3 septembre 2024, AUMALIA a assigné ASR.
Par ses conclusions récapitulatives à l'audience du 9 avril 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, AUMALIA demande au tribunal de :
* Débouter ASR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner ASR à payer à AUMALIA la somme de 41 557 euros outre intérêts au taux de 15% à compter du 6 juin 2023 ;
* Condamner ASR à payer à AUMALIA la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire ;
* Condamner ASR à payer à AUMALIA la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ASR aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
* Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions en défense à l'audience du 12 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ASR demande au tribunal de :
* Débouter AUMALIA de l'ensemble de ses demandes
* Condamner AUMALIA à verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AUMALIA aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire sur le tout.
À l'audience du 25 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 11 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AUMALIA expose que :
* ASR n'a pas respecté les conditions d'annulation prévues au contrat, de sorte qu'elle est tenue au paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle à hauteur de 100% du montant de la réservation.
* La disqualification de l'équipe du Gabon de la Coupe d'Afrique des Nations ne constitue pas un cas de force majeure autorisant ASR à s'exonérer de ses obligations.
ASR fait valoir que :
* L'équipe du Gabon a été disqualifiée à la suite d'une sanction disciplinaire imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties ;
* Les critères de la force majeure étant réunis, et l'empêchement étant définitif, ASR est fondée à demander à être exonérée de son obligation de paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat du 27 avril 2023 conclu par les parties stipule notamment dans son article 7.1 que : « En cas d'annulation de la manifestation, le client paiera à l'hôtel, à titre d'indemnisation forfaitaire, et non comme pénalités, les montants suivants en rapport avec la date de l'annulation : (…) 30-0 jours avant l'arrivée : 100% du montant contractuel du séminaire ».
Les conditions particulières de vente jointes à la proposition commerciale, signées par ASR, prévoient le paiement d'un acompte de 36 697,05 euros au plus tard le 22 mai 2023 ; elles
précisent également qu'ASR a la possibilité d'annuler sans frais 2 réservations de chambres jusqu'au 1 er juin 2023 inclus.
Il est constant qu'ASR n'a pas payé l'acompte de 36 697,05 euros ; il est également constant qu'ASR a notifié à AUMALIA l'annulation du contrat par courriel du 1er juin 2023, soit moins de 30 jours avant le début du séjour.
AUMALIA expose qu'en application du contrat, ASR est tenue au paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 41 557 euros correspondant à 100% du montant total de la réservation (43 173 euros) moins la somme de 1 616 euros correspondant au prix de 2 chambres pour 4 nuits à 200 euros la nuit.
ASR, de son côté, fait valoir que le 10 mai 2023, le jury disciplinaire de la CAF, en application des dispositions de l'article 44 du règlement de la CAN U23 lequel indique que « pour toute erreur administrative, en matière d'enregistrement des joueurs, l'association nationale concernée sera suspendue de la participation à l'édition suivante de la CAN U23, et son équipe sera éliminée de la compétition si cette dernière est toujours en cours », a pris la décision d'éliminer l'équipe du Gabon de l'édition en cours de la CAN U23 ; que cette décision a été notifiée à FEGAFOOT le 16 mai 2023.
Elle expose que la sanction du jury disciplinaire de la CAF est un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (cf. son courrier du 15 juillet à l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1] : « Comme informé dès le 1 er juin 2023, notre équipe a fait l'objet d'une sanction disciplinaire dont le résultat a été l'exclusion de la compétition pour laquelle un rassemblement était prévu au sein de votre établissement (…). À la suite de cet évènement imprévisible et exceptionnel (…) qui constitue un cas de force majeure, nous avons mis fin à nos accords conformément à l'article 27.2 de vos conditions générales ».
L'article 1218 du code civil dispose que : « II y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (…). Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Il résulte de ce qui précède que la force majeure, pour être caractérisée, est un événement qui doit remplir l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
* Il doit échapper au contrôle du débiteur ;
* Il doit être irrésistible dans ses effets ;
* Il doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat.
La condition d'extériorité exige que l'événement ne soit pas imputable au débiteur. En l'espèce, les sanctions disciplinaires ont été prononcées par le jury de la CAF contre FEGAFOOT, client d'ASR. Le tribunal retient donc que l'événement échappait au contrôle d'ASR.
La force majeure est un événement qui doit être irrésistible dans ses effets. En l'occurrence, il est établi que la disqualification de l'équipe du Gabon de la CAN rendait inutile la réservation des chambres louées à l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1], outre que le séjour de l'équipe, ainsi qu'indiqué par FEGAFOOT, n'était plus financé. Le tribunal observe qu'ASR ayant été avertie de la disqualification le 18 mai 2023, soit une quinzaine de jours avant la réservation (du 8 au 12 juin 2023), il ne saurait lui être reproché ne n'avoir pas trouvé à utiliser les chambres réservées pour un autre objet. Il retient donc que l'évènement était irrésistible, l'exécution de son obligation par ASR étant rendue impossible.
L'imprévisibilité, enfin, doit être acquise lors de la conclusion du contrat.
En l'occurrence, le tribunal observe que le contrat de réservation des chambres à l'hôtel [Etablissement 1] a été conclu par ASR le 23 avril 2023 ; or dès le 25 mars 2023, la Fédération Camerounaise de Football avait déposé une « réserve » quant à l'âge de l'un des joueurs de l'équipe du Gabon, provoquant l'ouverture officielle d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la FEGAFOOT.
Il ressort de ce qui précède que les risques de disqualification de l'équipe nationale de football du Gabon étaient connus de FEGAFOOT dès mars 2023, avant la réservation des chambres à l'hôtel [Etablissement 1] [Localité 1] par ASR en avril 2023.
ASR fait valoir à l'audience qu'elle n'était pas avertie que son client FEGAFOOT faisait l'objet d'une enquête disciplinaire.
Le tribunal retient toutefois qu'ASR étant un professionnel du monde sportif habitué de l'environnement des compétitions sportives nationales et internationales, ne peut ignorer le risque de sanction disciplinaire - risque inhérent à l'activité sportive qui peut à tout moment aboutir à la disqualification d'un joueur ou d'une équipe. Le risque d'annulation pour « refus de la FIFA et/ou des fédérations d'accueil » est d'ailleurs bien identifié dans le contrat du 9 novembre 2022 la liant à FEGAFOOT, aux côtés des cas de « guerre, révolution, émeutes, grèves, incendies et intempéries exceptionnelles », témoignant du fait que la défenderesse avait conscience de ce risque ; en sorte qu'elle avait la possibilité, au moment où elle contractait avec AUMALIA pour réserver les chambres d'hôtels, de s'assurer que FEGAFOOT n'était pas sous le coup d'une procédure disciplinaire risquant d'aboutir à une sanction, ce qu'elle n'a pas fait.
Ainsi, le tribunal :
* Dit que le motif d'annulation ne revêt pas la qualité d'imprévisibilité nécessaire pour caractériser la force majeure ;
* Dit qu'en conséquence, ASR est tenue à son obligation de paiement des frais d'annulation dus au titre du contrat ;
* Condamnera ASR à payer à AUMALIA la somme de 41 557 euros correspondant au montant total de la réservation (43 173 euros) moins la somme de 1 616 euros correspondant au prix de 2 chambres pour 4 nuits à 200 euros la nuit.
Sur les intérêts de retard
L'article 9.8 du contrat du 27 avril 2023 conclu entre ASR et AUMALIA stipule notamment que : « À défaut de paiement à l'échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance de la facture au taux de quinze pour cent (15%) l'an, appliquées au montant total TTC de la facture (…)».
Sur base de cette clause, AUMALIA demande au tribunal de condamner ASR à lui payer, outre la somme en principal susvisée, des intérêts au taux de 15% à compter du 6 juin 2023.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l'espèce le tribunal considère que la clause 9.8 précitée, par son caractère indemnitaire et comminatoire, constitue une clause pénale ; que le taux de 15% demandé, au regard des circonstances de l'espèce et du remboursement intégral des frais d'annulation auquel sera condamnée ASR par le présent jugement, revêt un caractère manifestement excessif.
En conséquence, le tribunal condamnera ASR à payer à AUMALIA la somme en principal susvisée avec intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal depuis le 6 juin 2023, date de la mise en demeure, rejetant le surplus de la demande.
Il condamnera également ASR à payer à AUMALIA la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ASR qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, AUMALA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ASR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
* Condamne la SAS ASR SPORT à payer la somme de 41 557 euros à la SAS AUMALIA avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal depuis le 6 juin 2023 ;
* Condamne la SAS ASR SPORT à payer la somme de 40 euros à la SAS AUMALIA au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce ;
* Condamne la SAS ASR SPORT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS ASR SPORT à payer la somme de 2 000 euros à la SAS AUMALIA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 2 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
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