Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03752 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJKG
N° MINUTE : 26/00573
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. [Adresse 1] représentée par M/MME [J] [G] et [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant
à :
Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 3][Adresse 4] - [Localité 1]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à S.C.I. [Adresse 1]
CCC à Monsieur [C] [Q]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 2019, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à usage d'habitation à M. [Q] [C] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 600 euros, outre un dépôt de garantie d'un même montant.
Suivant requête enregistrée le 26 septembre 2025, la SCI [Adresse 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir la condamnation de M. [Q] [C] à lui payer la somme de 3 694,98 euros au titre d’un impayé de loyers.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner M. [Q] [C], ce dernier n’ayant pas retiré sa lettre recommandée de convocation à l’audience.
L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle La SCI [Adresse 1] a maintenu sa demande. Elle expose que M. [Q] [C] a néanmoins effectué des paiements depuis l’acte introductif d’instance, si bien que le montant de la dette s’élève désormais à la somme de 2 595,83 euros.
En défense, M. [Q] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'arriéré de loyers :
En vertu de la combinaison des articles 7 a) et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l'espèce, la SCI [Adresse 1] produit à l’appui de sa demande :
le contrat de bail en date du 18 juin 2019 signé par les parties ;le décompte actualisé des sommes réclamées arrêté au 22 juin 2026 ;la constat d’échec dressé par le Conciliateur de justice le 25 septembre 2025.
Au regard des éléments versés aux débats, il apparait que M. [Q] [C] est redevable de la somme de 2 595,83 euros au titre des loyers impayés de juin à octobre 2025.
M. [Q] [C] non comparant à l’audience ne justifie pas, par définition, s'être libéré du paiement des sommes restant dues, et sera par conséquent condamnée à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 2 595,83 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2026, date de l’assignation.
1.
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [Q] [C], sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement rendu par défaut en dernier ressort,
CONDAMNE M. [Q] [C] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 2 595,83 euros au titre des loyers impayés des mois de juin 2025 à octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2026 ;
CONDAMNE M. [Q] [C] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
24 août 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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