Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/392
Rôle N° RG 24/07503 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG7Y
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS
S.A.R.L. LOW COST RENT
C/
[P] [V]
Etablissement CPAM DES [Localité 4]
Organisme FONDS DE GARANTIE OMMAGES
Compagnie d'assurance MUTUELLE DU SOLEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Eric TARLET
- Me Isabelle FICI
- Me Julien DESOMBRE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 04 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 19/09069.
APPELANTES
1 - MUTUELLE DES MOTARDS
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1]
2 - La société LOW COST RENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Toutes deux représentées par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
1 - Madame [P] [V]
assurée sous le numéro de sécurité social [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Virgile REYNAUD, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
2 - CPAM DES [Localité 4]
signification DA 04/09/2024 à personne habilitée
signification des conclusions de Mme [V] en date du 29-11-2024 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]
défaillante,
3 - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
inscrite au répertoire SIRENE sous le n°784 394 561
pris en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5], ou encore en sa délégation de [Localité 1] situé [Adresse 6]
représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
4 - MUTUELLE DU SOLEIL
signification DA 12/09/2024 à personne habilitée
signification des conclusions de Mme [V] en date du 09-12-2024 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 8]
défaillante,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant la Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère rapporteur
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 octobre 2015, Mme [P] [V] a été victime en sa qualité de piéton d'un accident de la circulation avec une moto appartenant à la SARL Low Cost Rent, assurée auprès de la Mutuelle des Motards. Le conducteur n'a pas laissé ses coordonnées.
Par ordonnance en date du 6 avril 2017 non présente au dossier mais rappelée dans l'arrêt mentionné infra, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a:
condamné le FGAO à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
ordonné une expertise,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
déclaré l'ordonnance, commune et opposable à la CPAM et à la Mutuelle du Soleil,
et laissé les dépens à la charge de Mme [V].
Par arrêt en date du 31 mai 2018, la cour d'appel d'Aix en Provence a (pièce 4 de Mme [V]) :
confirmé l'ordonnance sauf en ce qu'elle a condamné le FGAO à payer à Mme [V] la somme de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
réformant de ce chef et statuant à nouveau,
fixé à la somme de 5 000 euros l'indemnité provisionnelle revenant à Mme [V] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
déclaré l'arrêt opposable au FGAO,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
et laissé les dépens à la charge de l'Etat.
L'expert a déposé son rapport le 24 janvier 2019 et a fixé la date de consolidation au 14 octobre 2017 (pièce 5 de Mme [V]).
Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :
reçu l'intervention volontaire du FGAO,
condamné
solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à indemniser Mme [V] des conséquences dommageables de l'accident du 14 octobre 2015,
la Mutuelle des Motards à payer au FGAO la somme de 5000 € au titre du remboursement de la provision versée à Mme [V],
évalué le préjudice corporel de Mme [V], hors débours de la CPAM des [Localité 4], comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,
en conséquence, condamné
solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards
à payer à Mme [V] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
17 600 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit
et la Mutuelle des Motards à payer à Mme [V] le montant correspondant au double des intérêts au taux légal sur la somme de 22 600 € sur la période comprise entre le 14 juillet 2020 et le 4 juin 2024,
déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM des [Localité 4] et à la Mutuelle du Soleil,
dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
et rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire,
Par déclaration en date du 13 juin 2024, la Mutuelle des Motards et la SARL Low Cost Rent ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à l'exécution provisoire et à la déclaration de jugement commun.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 26 mai 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions devant la cour d'appel notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2024, la Mutuelle des Motards et la SARL Low Cost Rent sollicitent de la cour d'appel de :
infirmer le jugement entrepris comme demandé dans la déclaration d'appel,
à titre principal, mettre la SARL Low Cost Rent hors de cause faute de preuve que son scooter soit bien celui qui fut impliqué dans l'accident,
à titre subsidiaire,
y venir les tiers payeurs, produire le montant de leur recours,
évaluer le préjudice de Mme [V] à 14.679,50€
ramener les prétentions de Mme [V] au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions,
déduire le montant des provisions reçues,
débouter l'intégralité des intimés, en ce compris les tiers payeurs et les subrogés, de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions
et infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations au profit de ces derniers, à l'encontre des concluants
la condamner au paiement de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP Lizee Petit Tardet sur son offre de droit.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appel signifiées par voie électronique en date du 13 novembre 2024, Mme [V] sollicite de la cour d'appel de :
venir la CPCAM et la Mutuelle du Soleil prendre telles conclusions qu'il appartiendra,
confirmer le jugement en ce qu'il a
condamné solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident,
liquidé son préjudice corporel comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,
et en conséquence, condamné
solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards
à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du jugement
17 600 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit
et la Mutuelle des Motards à lui payer le montant correspondant au double des intérêts au taux légal sur la somme de 22 600 € sur la période comprise entre le 14 juillet 2020 et le 4 juin 2024,
dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
et rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire,
condamner la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards
solidairement lui verser la somme de 3 500,00 Euros au titre des remboursements des frais de justice de l'instance d'appel, au vu l'article 700 du code de procédure civile,
et à lui rembourser les dépens d'appel, au vu l'article 696 du code de procédure civile,
juger que les dépens seront intégralement supportés par les appelantes et seront distraits entre les mains de Maître Virgile Reynaud sur son affirmation de droit, vu l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions intitulées conclusions signifiées par voie électronique en date du 20 septembre 2024, le FGAO sollicite de la cour d'appel de :
confirmer le jugement en ce qu'il a
condamné solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à indemniser Mme [V] des conséquences dommageables de l'accident du 14 octobre 2015,
et condamné la Mutuelle des Motards à payer au FGAO la somme de 5000 € au titre du remboursement de la provision versée à Mme [V],
débouter la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
et laisser les dépens à la charge de l'Etat.
La Caisse Primaire d'assurance maladie des [Localité 4], à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 4 septembre 2024, n'a pas constitué avocat, et par courrier adressé à la juridiction et parvenu le 6 juin 2025, a indiqué n'avoir aucune réclamation à formuler.
La Mutuelle du Soleil, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 12 septembre 2024, n'a pas constitué avocat, mais par courrier adressé à la juridiction parvenu le 23 décembre 2024, a communiqué le montant de ses débours définitifs d'un montant de 930,43 euros et a sollicité d'être admise en intervention volontaire, indiquant ne pas se faire représenter.
En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:
Sommes allouées par jugement
Sommes sollicitées par Mme [V]
Sommes proposées par
les appelantes à titre subsidiaire
Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance d'une tierce personne à titre temporaire
1206
confirmation
792
Frais divers
480
480
Préjudices extra patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
2754
387,5 + 450 + 1450
Souffrances endurées
6000
4000
Préjudice esthétique temporaire
900
1000
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
7260
6600
Préjudice esthétique permanent
1000
0
Préjudice d'agrément
3000
0
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I ' SUR L'IMPLICATION DU SCOOTER DANS L'ACCIDENT
Pour retenir que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards étaient condamnées solidairement à indemniser Mme [V] des conséquences dommageables de l'accident, le juge a retenu que le scooter avait été clairement identifié par son immatriculation sans doute possible peu important qu'il ait été restitué au loueur sans dégâts et sans déclaration d'accident.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement au motif de l'absence de preuve de l'implication du scooter loué auprès de la SARL Low Cost Rent. Elles rappellent que nul ne peut se délivrer une preuve à lui-même. Elles soutiennent qu'il est fantaisiste d'affirmer qu'alors qu'elle venait d'être renversée, Mme [V] aurait eu la possibilité de recevoir puis retenir l'immatriculation du véhicule qu'un tiers lui aurait donnée alors que ce tiers n'a pas été identifié.
Elles soutiennent également que le scooter loué a été restitué sans dommages sans aucune déclaration et ajoutent que le locataire du scooter n'a jamais été auditionné.
Le FGAO sollicite la confirmation du jugement en rappelant qu'il est intervenu à titre volontaire. Il indique que le scooter impliqué a été identifié par les services de police comme appartenant à la SARL Low Cost Rent et ajoute que le numéro d'immatriculation a été donné à Mme [V] par une personne qui se trouvait à l'arrêt de bus.
Il soutient que l'absence de dégâts et l'absence de déclaration d'accident ne remet pas en cause l'identification du scooter et s'étonne que la SARL Low Cost Rent après avoir écrit que la restitution s'était déroulée sans difficulté, ait ensuite indiqué que le locataire ne lui avait pas restitué le véhicule.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement en reprenant l'argumentation développée par le tribunal.
Réponse de la cour d'appel
Sur la détermination du véhicule impliqué ' En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, pour prouver l'implication du véhicule immatriculé AN 207 RL appartenant à la SARL Low Cost Rent, Mme [V] produit son procès-verbal de dépôt de plainte du lendemain des faits.
Dans ce procès-verbal, elle relate que lors de l'accident, le conducteur s'était approché d'elle pour lui demander si elle allait bien, et devant sa réponse affirmative, était reparti. Elle avait terminé de traverser la chaussée, s'était effondrée au sol et avait attendu les pompiers appelés par des tiers. Elle a indiqué que l'immatriculation lui avait été donnée par l'un des témoins qui ne lui avait pas laissé son nom (pièce 1).
Le fait que le témoin n'ait pas laissé son nom n'est pas de nature à discréditer ce qu'il a observé, à savoir le numéro de plaque d'immatriculation.
La véracité de cette immatriculation est également corroborée par le fait qu'au moment de l'accident, une telle immatriculation était bien réelle, et correspondait à un scooter, qui de surcroît était également en circulation pour avoir été loué par son propriétaire la SARL Low Cost Rent et donc utilisé par un tiers (pièce 6 du FGAO).
Ainsi, ces éléments convergents et résultant de témoignages de tiers à Mme [V] établissent que Mme [V] ne s'est pas constituée une preuve à elle-même contrairement à ce qu'affirment les appelantes.
En outre, contrairement à ce qu'elles affirment sans en justifier, ledit scooter n'avait pas été restitué à la SARL Low Cost Rent après l'accident sans dégât. En effet, dans un courrier du 7 novembre 2015 que la SARL Low Cost Rent avait adressé à son assureur Mercier, elle a indiqué que le locataire qui ne l'avait pas informée d'un accident, ne lui avait pas restitué le véhicule (pièce 12 de Mme [V]).
Ainsi, comme l'a parfaitement relevé le premier juge l'implication de ce véhicule est avérée.
Sur le remboursement de la somme versée par le FGAO - L'article 421-1 du code des assurances énonce que 'le FGAO indemnise [...] les victimes[...] des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Le FGAO indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne:
lorsque le responsable des dommages est inconnu;
lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance'.
En l'espèce, compte tenu que le responsable des dommages est connu s'agissant de la SARL Low Cost Rent, et compte tenu qu'il est assuré par la Mutuelle des Motards, il s'ensuit que le FGAO n'a pas à indemniser Mme [V] des suites de cet accident.
Compte tenu qu'il n'est pas contesté que le FGAO a payé à Mme [V] la somme de 5000 euros à titre d'indemnité provisionnelle en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mai 2018 (pièce 4 de Mme [V]), ayant statué en ce sens puisqu'à l'époque Mme [V] ne disposait pas des coordonnées de la SARL Low Cost Rent (pièce 4, arrêt page 3), il s'ensuit que le jugement ayant condamné la Mutuelle des Motards à payer au FGAO ladite somme de 5000 euros en remboursement de la provision, sera confirmé.
II- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE
Le FGAO ne conclut pas sur la liquidation du préjudice.
1) Les préjudices patrimoniaux
' ' ' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire (préjudice patrimonial temporaire)
Pour allouer à Mme [V] la somme 1206 euros, le juge s'est fondé sur le rapport d'expertise et a pris un taux de base de 18 euros/heure.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et proposent la somme de 792 euros pour 66 heures. Elles n'apportent pas plus de précisions sur leur calcul, se contentant d'affirmer que la cour doit ramener les prétentions de Mme [V] à de plus justes proportions.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour d'appel
Il s'agit de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
L'expert a retenu en accord avec les 2 médecins conseils des parties (rapport page 12), que l'assistance par tierce personne avait été effectuée par l'entourage à raison de (pièce 5 de Mme [V], page 12) :
1 heure par jour pendant un mois,
et 3 heures par semaine pendant trois mois.
Il ne justifie pas ses conclusions mais avait précisé dans le corps de son rapport que Mme [V] n'avait pas été hospitalisée, avait bénéficié d'une attelle de la cheville gauche, et ensuite d'une attelle du genou et de la cheville gauches pendant trois mois. Mme [V] lui avait indiqué qu'elle vivait seule et qu'elle avait été aidée par des amis et voisins pendant trois mois pour la vie courante et les courses (rapport page 6).
Compte tenu du tarif plancher de 23 euros des services d'aide et accompagnement à domicile selon l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023,
compte tenu que le juge a appliqué un tarif de 18 euros/heure,
et compte tenu que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards proposent un tarif inférieur de 792 euros/66 h = 12 euros de l'heure,
il y a lieu de maintenir le taux horaire retenu par le tribunal plus proche du taux habituellement retenu. Le jugement sera confirmé de ce chef
' ' ' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 480 euros au vu des honoraires d'assistance à l'expertise du médecin conseil.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards indiquent accepter de régler la somme de 480 euros au vu de la facture produite.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin conseil de la victime, etc
L'expert n'a pas examiné ce poste de préjudice. Cependant il était bien mentionné dans son rapport que le médecin recours, le docteur [I] [U], était présent et avait donné son accord aux conclusions (rapport page 12).
Compte tenu que Mme [V] justifie de la note d'honoraires d'un montant de 480 euros (pièce 6) et compte tenu de l'accord des parties, le jugement sera confirmé de ce chef.
2/ Les préjudices extra patrimoniaux
' ' 'Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 2754 euros en se fondant sur le rapport d'expertise et en prenant un taux de base de 900 euros/mois.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et proposent les sommes de 387,5 + 450 + 1450 = 1287,5 euros, avec un taux de base de 25 euros.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement, en rappelant les différentes gênes qu'elle a subies pendant ces périodes.
Réponse de la cour d'appel
Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire
L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire en accord avec les deux médecins conseils des parties (rapport page 12) à :
50 % pendant 1 mois du 14 octobre 2015 au 13 novembre 2015 (=31 jours),
30 % pendant 2 mois du 14 novembre 2015 au 13 janvier 2016 (=61 jours),
et 10 % pendant 21 mois du 14 janvier 2016 au 14 octobre 2017 (= 640 jours) (rapport page 11).
Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que Mme [V] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.
Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à une somme classiquement évaluée à la moitié du SMIC net journalier actuellement de 66 euros/jour de sorte que le déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à la somme de 33 euros/jour (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance 1443,11 euros x 7 heures/151,67 heures =66,6 euros/jour ).
Le juge et Mme [V] se fondent sur un calcul avec un taux de base la somme de 900 euros/mois, soit la somme de 900/30 = 30 euros/jour, alors que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards proposent un taux inférieur de 25 euros/heure.
Le taux de Mme [V] et du juge, plus proche du taux habituellement retenu que le taux proposé par les appelantes, sera appliqué.
Les parties divergent sur le nombre de jours des deux dernières périodes. Le juge ne précise pas le nombre de jours retenus pour chaque période.
Contrairement à ce que mentionnent la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards, les deux dernières périodes correspondent à 61 et 640 jours, et non à 60 et 580 jours.
Ainsi, le préjudice de Mme [V] peut être calculé ainsi :
(31 jours x 30 euros x 50%) + (61 jours x 30 euros x 30%) + (640 jours x 30 euros x 10%).
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement sur ce poste de préjudice. En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2754 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 6000 euros en prenant en compte le taux retenu par l'expert.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et proposent la somme de 4000 euros. Elles n'apportent pas plus de précisions sur ce montant, se contentant d'indiquer que la cour doit ramener les prétentions de Mme [V] à de plus justes proportions.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement
Réponse de la cour d'appel
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à sa date de consolidation.
L'expert retient en accord avec les deux médecins conseils des parties (rapport page 12), que les souffrances physiques et morales endurées par Mme [V] sont évaluées à 3/7.
Il ne justifie pas son taux mais avait rapporté les blessures initiales de Mme [V], le retour à domicile le soir même avec traitement antalgique et des injections pendant 8 jours, l'utilisation de deux cannes anglaises, l'apparition de cervicalgies et céphalées, la prescription d'attelle pendant trois mois, la découverte à distance des faits de la fracture de la tête de la fibula, les manifestations d'anxiété post-traumatique, de dystonie neurovégétative constatée par le psychiatre et le suivi psychiatrique, outre la persistance des douleurs et la réalisation de 90 séances de kinésithérapie (rapport pages 4 à 6).
Mme [V] rappelle quant à elle ses blessures, qu'un an après les faits elle souffrait encore d'un hématome persistant du tiers moyen de la jambe, et que deux ans après l'accident elle se plaignait d'un hématome fibrosé du mollet gauche. Elle a également évoqué son anxiété post-traumatique justifiant un traitement psychotrope
Compte tenu que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards se contentent de proposer une somme moindre sans expliquer en quoi la somme retenue par le juge est disproportionnée, leur demande sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Le préjudice esthétique temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 900 euros en prenant en compte le taux retenu par l'expert et la une durée de trois mois.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et proposent la somme de 1000 euros, en se contentant d'indiquer que la cour doit ramener les prétentions de Mme [V] à de plus justes proportions.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement en évoquant son attelle et les cannes anglaises pendant trois mois.
Réponse de la cour d'appel
Il s'agit des altérations et atteintes de l'apparence physique subies avant la date de consolidation.
L'expert a retenu en accord avec les deux médecins conseils des parties (rapport page 12) que le préjudice esthétique était de 2/7 pendant trois mois.
Il n'a pas justifié son taux mais avait précisé dans son rapport que Mme [V] avait utilisé pendant trois mois une attelle du genou et de la cheville avec usage concomitant des cannes anglaises (rapport page 5).
Compte tenu que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards se contentent de proposer une somme moindre sans expliquer en quoi la somme retenue par le juge est disproportionnée, leur demande sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 7260 euros en prenant en compte le taux retenu par l'expert.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et proposent la somme de 6600 euros en retenant que la valeur du point doit être fixée à 1100 euros.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement en rappelant ses douleurs, ses troubles anxieux relativement marqués et son âge de 68 ans au moment de la consolidation.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation,
de la perte de qualité de vie,
des souffrances après consolidation
et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert en accord avec les deux médecins conseils des parties (rapport page 12) a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 6 %.
Il n'a pas justifié son taux mais a mentionné les douleurs de la jambe et de la cheville gauches, la diminution de la flexion et de l'extension du genou et de la cheville gauches, et des troubles anxieux relativement marqués (rapport page 11).
En l'espèce, Mme [V] était âgée de 68 ans au moment de la consolidation le 14 octobre 2017 pour être née le [Date naissance 1] 1949.
Le juge n'a pas expliqué son calcul mais compte tenu de la méthodologie habituelle du calcul, la valeur du point appliqué est de 7260/6 = 1210 euros.
En application du référentiel indicatif des cours d'appel de 2020, la valeur du point est fixée à la somme de 1320 euros.
Compte tenu que la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards se contentent de proposer une somme moindre sans expliquer en quoi la somme retenue par le juge est disproportionnée, leur demande sera rejetée.
Compte tenu que Mme [V] sollicite la confirmation du jugement, il sera fait droit à sa demande au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Le préjudice d'agrément (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 3000 euros au motif des entraves à la pratique du vélo et de la randonnée.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement, et le rejet de la demande. Elles indiquent que le préjudice d'agrément concerne des activités pratiquées de manière régulière et déconnectées de la simple vie courante, que ces activités doivent être impossibles, et que ces activités ne doivent pas se rapporter aux troubles dans les conditions de l'existence ou à l'atteinte à la qualité de vie qui sont réparés au titre du déficit fonctionnel permanent.
Elles ajoutent que comme Mme [V] ne produit aucun justificatif d'une activité sportive spécifique pratiquée régulièrement, comme l'expert n'a pas retenu ce préjudice, et comme les gènes invoquées par Mme [V] ont déjà été prises en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent, cette demande doit être rejetée.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement. Elle rappelle qu'elle a mentionné dans ses doléances auprès de l'expert qu'elle ne pouvait plus pratiquer la randonnée et le vélo mais que l'expert n'a pas retenu un tel préjudice.
Elle rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Elle se fonde sur les constatations de l'expert décrivant une flexion et une extension diminuées et fournit des témoignages de ses pratiques antérieures.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Cass., civ., 2ème, 29 mars 2018, n° 17 14 499 - Cass., civ., 2ème, 10 octobre 2019, n° 18 11 791 - Cass., civ., 2ème, 5 janvier 2023, n° 21 15 508).
En conséquence, contrairement à ce qu'énoncent la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards, la seule difficulté à poursuivre les pratiques antérieures peut être indemnisée au titre du préjudice d'agrément.
De la même manière, il ne peut pas être sérieusement soutenu par principe et sans en justifier aucunement que des activités de randonnée et de pratique du vélo s'inscrivent uniquement dans les troubles dans les conditions de l'existence, car elles ne seraient pas déconnectées de la vie courante. En effet, toute pratique sportive quelle qu'elle soit peut être indemnisée au titre de ce poste de préjudice. La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards ne rapportent pas la preuve que de telles activités sont des activités de pur déplacement et non des activités de loisirs. Dès lors, leur demande de débouter Mme [V] de ces chefs sera nécessairement rejetée.
En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.
L'expert a retenu en accord avec les deux médecins conseils des parties (rapport page 12) 'l'absence de préjudice d'agrément définitif' (rapport pages 12 et 13). Il avait cependant mentionné les doléances de Mme [V] qui indiquait qu'il était difficile pour elle de ne plus pratiquer le vélo et la randonnée alors qu'elle était très active (rapport page 10).
Mme [V] fournit des photographies de mauvaise qualité mais non contestées (pièce 11) et 3 témoignages (pièces 8 à 10) indiquant qu'elle pratiquait régulièrement le vélo et la randonnée et que depuis les faits, elle a désormais remisé son vélo dans sa cave et ne fait plus de randonnées.
Bien que l'expert, en accord avec les 2 médecins conseils n'ait retenu que de légères diminutions de l'extension et de la flexion de la cheville gauche et du genou gauche, et ait conclu à l'absence de préjudice d'agrément, mais compte tenu de l'âge de Mme [V], et des 3 témoignages qui prouvent l'antériorité et la régularité des 2 pratiques ainsi que leur abandon, il lui a souverainement été alloué la somme de 3000 euros au titre de ce poste de préjudice. Le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Le préjudice esthétique définitif (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a alloué à Mme [V] la somme de 1000 euros en mentionnant que même si ce préjudice n'a pas été retenu par l'expert, ce dernier avait cependant détaillé des éléments séquellaires visibles et légèrement disgracieux.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande au motif qu'elle n'a pas été prévue par l'expert.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement en reprenant les constatations de l'expert sur l'apparence déformée de sa jambe gauche.
Réponse de la cour d'appel
Il s'agit des cicatrices persistantes après consolidation altérant l'apparence physique.
L'expert, en accord avec les 2 médecins conseils des parties (rapport page 12) a mentionné l'absence de dommage esthétique définitif (rapport pages 12 et 13).
Il a cependant mentionné dans ses constatations « une discrète induration séquellaire d'un hématome situé à la face antéro-externe de la jambe gauche ».
En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient pas le juge.
Bien que l'expert n'ait pas retenu de préjudice esthétique définitif, il a cependant mentionné une discrète induration séquellaire. Il s'ensuit que cette altération de l'apparence physique suite à l'accident après consolidation doit être réparée.
Contrairement à ce que prétend Mme [V] qui se réfère aux constatations présentes dans des certificats médicaux après consolidation, mais non retrouvées par l'expert lors de son examen clinique, seule la discrète induration séquellaire de l'hématome sera retenue.
Le juge a souverainement évalué ce préjudice esthétique à la somme de 1000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.
***
Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme de 480 + 1206 + 2754 + 6000 + 900 + 7260 + 1000 + 3000 = 22'600 euros (hors déduction de la provision allouée).
Le jugement sera confirmé et la demande de la SARL Low Cost Rent et de la Mutuelle des Motards de limiter l'indemnisation à la somme de 14'679,5 euros sera rejetée.
En conséquence, le jugement ayant condamné solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards au paiement de la somme de 22'600 euros, provisions non déduites, sera confirmé.
III / SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS
Le juge a condamné la Mutuelle des Motards au paiement du double des intérêts au taux légal sur la somme de 22'600 euros sur la période comprise entre le 14 juillet 2020 le 4 juin 2024, au motif de l'absence d'offre alors que le rapport d'expertise datait du 24 janvier 2019.
La Mutuelle des Motards et la SARL Low Cost Rent ont interjeté appel du jugement de ce chef. Néanmoins, si elles sollicitent toujours l'infirmation du jugement de ce chef dans le dispositif de leurs conclusions, elles ne critiquent pas le jugement de ce chef dans leur motif.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement, en reprenant l'argumentation du juge.
Le FGAO ne conclut pas de ce chef.
Réponse de la cour d'appel
L'article L 211-9 du code des assurances indique qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai de maximum de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
L'article L 211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Sur le point de départ du doublement des intérêts - En l'espèce, l'accident est survenu le 14 octobre 2015.
Le rapport d'expertise a été rendu le 24 janvier 2019. La Mutuelle des Motards pouvait effectuer une offre jusqu'au 24 juin 2019 auquel se rajoute le délai de 20 jours de l'article R 211-44 du code des assurances, s'agissant du délai d'acheminement du rapport, soit jusqu'au 14juillet 2019.
Il n'est pas contesté qu'aucune offre d'indemnisation n'ait été effectuée.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement ayant retenu le doublement des intérêts à compter du 14 juillet 2020. Le doublement des intérêts sera donc appliqué à compter du 14 juillet 2020.
Sur le terme du doublement des intérêts - L'article L 211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement.
En l'absence d'offre, et au vu de la confirmation du jugement, le terme du doublement des intérêts est la date du jugement, soit le 4 juin 2024.
Sur l'assiette du doublement des intérêts - Le doublement des intérêts doit s'effectuer sur l'assiette du préjudice avant déduction des créances des organismes de prestations sociales (Cass., civ 2ème, 25 février 2010 n° 09 13624 et 15 avril 2010 n° 09 14042 et 09 13050).
Les Mutuelles du Soleil ont communiqué leurs débours définitifs d'un montant de 930,43 euros.
Cependant, compte tenu que le jugement n'a prononcé le doublement des intérêts légaux que sur le préjudice de Mme [V] d'un montant de 22'600 euros, et compte tenu que Mme [V] sollicite la confirmation du jugement, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Mutuelle des Motards à payer à Mme [V] le montant correspondant au double des intérêts au taux légal sur la somme de 22'600 euros sur la période du 14 juillet 2020 au 4 juin 2024.
IV / SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a condamné solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à payer à Mme [V] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, et à supporter les entiers dépens avec distractions au profit de Maître Virgile Reynaud.
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards sollicitent l'infirmation du jugement, la diminution des frais irrépétibles à de plus justes proportions, et la condamnation de Mme [V] à leur payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SCP Lizee Petit Tarlet.
Mme [V] sollicite la confirmation du jugement au titre des frais irrépétibles et des dépens, la condamnation solidaire des appelantes à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, et leur condamnation à supporter les dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud.
Le FGAO sollicite de débouter la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, et de laisser les dépens à la charge de l'État.
Réponse de la cour d'appel
La SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards, sont les parties perdantes. Le jugement les ayant condamnées au titre des frais irrépétibles et des dépens sera donc confirmé.
En cause d'appel, elles seront solidairement condamnées à payer à Mme [V] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, et elles seront condamnées à supporter les dépens avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud.
Elles seront donc déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et des Mutuelles du Soleil en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 4 juin 2024, en toutes ses dispositions dont appel,
Y AJOUTANT,
DÉBOUTE la SARL Low Cost Rent de sa demande d'être mise hors de cause,
CONDAMNE solidairement la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à payer à Mme [P] [V] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel
CONDAMNE la SARL Low Cost Rent et la Mutuelle des Motards à supporter les dépens d'appel avec distractions au profit de Me Virgile Reynaud,
DÉBOUTE toutes les parties du surplus de leurs demandes,
DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône et aux Mutuelles du Soleil.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT