Texte intégral
*1DE/06/51/39/85*
LRAR: -M. [X] [A] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me [D] [P] -Parquet
R.G. : 2025111230 P.C. : P202600108
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique FROMEIFFEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 914 435 680) prise en la personne de son gérant, M. [X] [A] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Christine Lussault, avocate (A0637).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique FROMEIFFEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914435680 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/01/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique FROMEIFFEL emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 177 088,00 euros.
* le passif s'élève à 199 258,00 euros dont 117 204,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 37 450,00 euros indisponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* manque de soutien financier,
* les problèmes de santé du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique FROMEIFFEL
[Adresse 1]
Activité : Petite restauration à base de fromagerie ; achat, vente commercialisation, le négoce de fromage, de produits laitiers, crémerie, produits frais.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914435680
Autre établissement : RCS Nanterre (principal)
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean
Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par M. André Bélard.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment