Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/03849 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHGM
Jugement du 02 Octobre 2026
N°: 26/937
[R] [Q]
C/
[M] [T]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BOMMELAER
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Octobre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 26 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 31 octobre 2025, M. [R] [Q] a consenti un bail d’habitation à M. [M] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 854,15 euros, outre 125 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 182,80 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [T] le 29 janvier 2026.
Par assignation en date du 9 avril 2026, M. [R] [Q] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Juger recevables et fondées les demandes, fins et conclusions de M. [R] [Q]Juger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 10 mars 2026, Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat, Juger que le bail d’habitation conclu entre M. [R] [Q] et M. [M] [T] est résilié au 10 mars 2026, Ordonner l’expulsion de M. [M] [T] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du Jugement à intervenir, Condamner M. [M] [T] à verser à M. [R] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée au montant du dernier loyer majoré des charges locatives, Condamner M. [M] [T] à payer à M. [R] [Q] la somme de 2 744,03 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026 correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, Condamner M. [M] [T] à verser à M. [R] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer.
L’assignation a été notifié au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, M. [R] [Q] a comparu représenté par son Conseil.
Actualisant oralement les termes de son assignation dans les suites de la régularisation des impayés, le bailleur a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [M] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à la disposition des parties au greffe.
Par note reçue au greffe le 7 juillet 2026, le défendeur a excusé son absence et adressé un justificatif.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur le désistement
Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile que, “Le demandeur peut , en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” et, que “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.
En l’espèce, M. [M] [T], non comparant dans le cadre de la présente procédure, n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir.
Le désistement de M. [R] [Q] est donc parfait.
2/ Sur les demandes accessoires,
Sur les dépens,
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, M. [R] [Q] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [R] [Q] étant tenu aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra qu’être rejetée de ce seul fait.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [R] [Q] ;
DEBOUTE M. [R] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [Q] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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