Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07318 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/05888
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté à l'audience
Ayant pour avocat postulant lors de la procédure Me Salim DIABATÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0895
à
DÉFENDERESSE
S.A. d'HLM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Septembre 2026 :
Par acte du 6 mai 2026, M. [Q] a assigné la société d'HLM [Localité 3] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 9 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.
La demanderesse a transmis au greffe le 10 septembre 2026, par courriel, des conclusions de désistement de sa demande.
Par courriel du 10 septembre 2026, la défenderesse a écrit au greffe que le demandeur se désistant de son instance, elle ne se présenterait pas à l'audience.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, M. [Q] se désiste sans réserve de son instance et la société d'HLM [Localité 3] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [Q] supportera donc la charge des dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de M. [Q] de l'instance engagée par assignation du 6 mai 2026 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de M. [Q], sauf meilleur accord des parties.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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