Texte intégral
Rôle 2025 013367 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
A C ETANCHE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [A], président, accompagné de son conseil, Monsieur [Q] [K]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30 octobre 2025, Monsieur [Q] [K], conseil, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [C] [A], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS A C ETANCHE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société A C ETANCHE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé en 2022 une activité de tous travaux d'étanchéité et de couverture en sous-traitance. Elle n'emploie pas de salarié et ne réalise plus de chiffre d'affaires, son activité ayant cessé depuis fin 2022.
Son passif échu et exigible s'élève à 47.530 € correspondant à des dettes URSSAF pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'URSSAF a procédé à un contrôle sur un chantier et ne délivre plus d'attestation de vigilance à la SAS A C ETANCHE. Le contrat de sous-traitance a donc été résilié. Sans activité depuis fin 2022, la SAS A C ETANCHE ne dispose plus d'aucune trésorerie disponible lui permettant de régler sa créance vis-à-vis de l'URSSAF.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : A C ETANCHE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 2]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [Z], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [C] [A].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS A C ETANCHE et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [Z], à l'audience du tribunal du 5 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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