Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHVZ
88E Demande en paiement de prestations
[U] [K]
C/
CPAM DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Yacine EL GERSSIFI, avocat,
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE
Service Recours contre tiers - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [B] [P], audiencier, dûment mandaté
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
[U] [K], agent du Groupe [1], a fait l’objet d’arrêts de travail en octobre 2022, mars, avril, mai et juin 2023 et juin 2024.
Par décisions notifiées le 26 août 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé [U] [K] qu’elle refusait de lui verser des indemnités journalières pour les arrêts de travail :
- du 22 mai 2023 au 20 juin 2023 ;
- du 3 avril 2024 au 4 juin 2024.
Par lettre datée du 26 novembre 2025, [U] [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision du 20 janvier 2026, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse et rejeté le recours de [U] [K].
Dans sa requête réceptionnée par le greffe du tribunal le 23 mars 2026, [U] [K] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise afin de contester cette décision.
Par décision du 28 mai 2026, la Caisse a procédé à une régularisation de la situation de [U] [K] et a versé les indemnités journalières pour les
2 arrêts de travail susmentionnés.
A l’audience, [U] [K] reprend oralement ses conclusions en date du
1er juin 2026 et demande au tribunal de :
- donner acte de ce que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a régularisé le versement des indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail de l’année 2023 ;
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, [U] [K] fait valoir que la régularisation est intervenue 48 heures avant l’audience.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise demande oralement au tribunal de débouter la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts.
MOTIFS
I. Sur la demande d'indemnisation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
En l'espèce, [U] [K] produit plusieurs documents à l'appui de ses dires et notamment :
- le courrier de notification du 20 janvier 2025 de la décision de la Commission de recours amiable qui constate que la requérante était rattachée à la CPAM de l’Aisne avant d’être rattachée à celle du Val d’Oise et qui affirme que les arrêts maladie n’ont été reçus par aucune des deux Caisses ;
- un courrier daté du 15 novembre 2025 dans lequel la demanderesse rappelle qu’elle a changé de Caisse et qu’elle a demandé le transfert de son dossier ;
- un courrier avec accusé de réception signée le 19 août 2025 par lequel [U] [K] déclare faire parvenir à la Caisse un double des feuilles de soins ;
- un courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise daté du
28 mai 2026 déclarant que les pièces sollicitées ont « pu être récupérées à l’ancienne Caisse de rattachement de Madame [K] » et faisant état d’une régularisation pour les indemnités journalières afférents à la période du 21 mars 2023 au 31 août 2023. Le courrier indique que le refus de prise en charge pour l’arrêt de travail du 03 avril 2024 au 04 juin 2024 est justifié par une erreur de frappe puisque l’arrêt prescrivait uniquement 3 jours de repos, se confondant avec les trois jours de carence.
Il n’est pas contesté que la Caisse a régularisé la situation de la requérante deux jours avant l’audience à laquelle le dossier a été appelé pour la première fois. Or, force est de constater que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a été alerté dès le 15 novembre 2025 de la possibilité que les arrêts de travail aient été réceptionnés par la Caisse de l’Aisne. Il ressort de ces éléments que la Caisse a commis une faute.
S’agissant du préjudice, il n’est pas contesté que la requérante a été privée d’une part importante de son salaire (4440,71 euros) malgré ses demandes répétées à la Caisse. En conséquence, il y a lieu de condamner la CPAM à verser à [U] [K] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Si elle fait également état d’un préjudice financier résultant de la multiplicité des courriers envoyés et d’un préjudice moral, force est de constater qu’elle n’en apporte pas la preuve.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
2) Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sera condamnée à payer à [U] [K] 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’issue du litige ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe;
CONDAMNE la CPAM du Val d'Oise à verser à [U] [K] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la CPAM du Val d'Oise aux entiers dépens ;
CONDAMNE la CPAM du Val d'Oise à verser à [U] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET
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