Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00260
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH6W
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00867
[F] [C] épouse [S]
C/
[L] [V]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Mme [L] [V]
Copie conforme
Mme [F] [S]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
Madame [F] [C] épouse [S]
née le 13 Mai 1941 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son fils, Monsieur [T] [S], suivant habilitation familiale du 12 novembre 2021,,
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER,
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
ET :
Madame [L] [V]
née le 2 avril1970
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne,
DÉFENFEUR A L’INJONCTION DE PAYER,
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par Ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux et de la protection, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire d’Angers, a condamné Madame [V] à payer à Mme [F] [S] la somme de 156,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, 43,22 euros au titre des frais d’éxécution et 25,80 euros au tire des frais de requête.
L’Ordonnance a été signifiée à Madame [V] le 24 décembre 2025.
Madame [V] a formé opposition à son encontre le 19 janvier 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mai 2026, après convocation des parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de l’audience au fond, conformément à l’Ordonnance d’injonction de payer Madame [S] représentée par son fils, M. [W] [S] au titre d’une mesure d’habilitation familiale a sollicité :
- la confirmation de l’Ordonnance d’injonction de payer ;
- la condamnation de Madame [V] au paiement des sommes suivantes :
- 156,40 euros à titre principal assortis des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ;
- 43,22 euros au titre des frais d’exécution ;
- 25,80 Euros au titre des frais de requête.
Le requérant a indiqué qu’il sollicitait uniquement l’indexation des loyers au titre de la clause figurant au bail et qu’il ne demandait pas l’expulsion de la requérante ; il indique avoir déjà parlé à sa locataire de l’indexation et qu’elle était informée et qu’elle avait été informée par courrier mis dans sa boite aux lettres le 20 mai 2025.
Par écrit, Madame [V] a sollicité reconventionnellement la condamnation de Madame [S] à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire, Madame [V] sollicite la condamnation de Madame [S] à lui verser la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
Enfin elle sollicite la production par la demanderesse des justificatifs des charges récupérables pour les années 2024 et 2025 afin de permettre leur régularisation.
La locataire indique que le contrat de bail ne prévoit pas l’indexation du loyer et que celle ci n’est donc pas justifiée ; elle précise en outre qu’elle n’a pas été informée par le bailleur avant la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 juin 2025, de la réclamation de cette indexation ; elle ajoute que l’ordonnance d’injonction de payer contestée ne portait que sur l’indexation car elle était à jour du paiement des loyers.
Elle précise qu’elle acquitte régulièrement une provision mensuelle sur charges sans qu’il y ait eu de régularisation des charges ; elle demande donc la transmission des pièces justificatives des charges afin d’en réaliser la régularisation.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposition :
L’opposition de Madame [V] a été formée dans le délai légal édicté par l’article 1416 du Code de Procédure Civile.
Elle est donc recevable et il convient d’en examiner le bien fondé après avoir mis à néant l’Ordonnance contestée.
Sur le fond :
Sur la demande en paiement présentée par le bailleur :
En vertu de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Il précise le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle.
En vertu de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Il a préalablement été jugé qu’en l’absence de stipulation expresse, aucune révision du loyer ne peut être exigée du locataire (Cour de cassation, 3e civ., 10 mai 2001, n°99-16 188).
En outre, une clause de révision laissée vierge dans un bail type est assimilée à une renonciation à la révision, même si elle n’a pas été rayée (CA de [Localité 5], 2 juillet 2009, n°08/03791).
Enfin, lorsque les autres clauses du contrat sont renseignées, l’absence d’indication dans la clause de révision traduit une volonté de ne pas l’activer (CA d’[Localité 6], 28 juillet 2014, n°13/01921).
En l’espèce, il existe une clause de révision du loyer dans le contrat de bail conclu entre Madame [S] et Madame [V]. Or, celle-ci est laissée vierge.
Il doit donc en être déduit une renonciation à la révision.
En tout état de cause à la date de l’audience le bailleur ne justifie pas avoir informé la locataire par écrit de sa demande d’indexation avant le dépôt de la requête en injonction de payer, aucune preuve de l’envoi ou de la remise du courrier qu’il produit , n’étant établie.
Le loyer payé par Madame [V] ne peut ainsi pas être augmenté et le montant convenu à la signature du bail reste figé.
Il convient donc de débouter Madame [S] représentée par son fils au titre de la mesure d’habilitation familiale de ses demandes.
Sur la demande de transmission du justificatif des charges :
Mme [V] a signé un contrat de bail à effet au 1er juillet 2021 qui prévoit le paiement d’un loyer de 600,00 euros.
En page 3 du document il est indiqué en B 1. que les charges récupérables sont réglées par provisions sur charges avec régularisation annuelle sans que le montant des provisions sur charges soit précisé ensuite en 2. , ni sur la ligne E. Modalités de paiement ...prévoit loyer 600,00 euros et la ligne charges récupérables n’est pas renseignée.
Mme [V] justifie acquitter chaque mois une somme de 665,00 euros dont une partie serait donc affectée à une provision sur charges récupérables.
Le contrat de bail précise que le logement se situe dans un immeuble collectif, que le chauffage est individuel de même que l’eau chaude sanitaire.
Il existe donc des charges récupérables dont il appartient au bailleur de justifier de la réalité et de la part à imputer à la locataire en application des dispositions de l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989, étant entendu qu’il lui incombe de procéder à une régularisation au moins annuelle.
En l’espèce le bailleur ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il a satisfait à son obligation ni de nature à démontrer le montant imputable à la locataire alors même qu’une provision sur charges est acquittée.
Il sera donc condamné à transmettre à la locataire conformément à sa demande les justificatifs des charges récupérables des années 2024 et 2025 avec un décompte détaillé, dans le délai maximum de deux mois, une astreinte pouvant être sollicitée par la locataire à défaut de transmission volontaire permettant de régulariser les charges passées et de fixer le montant de la provision à venir.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application des dispositions de 1240 du Code de procédure civile, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, cette demande a été formée à titre subsidiaire uniquement ; Madame [V] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice causé par la procédure engagée par Madame [S]. Dès lors qu’il a été fait droit à sa demande principale il ne peut donc être fait droit à cette demande.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à Madame [V] une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de Mme [S].
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer, sera mis à la charge de Madame [S].
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, en dernier ressort :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par Madame [V] à l’encontre de l’Ordonnance d’Injonction de payer en date du 16 décembre 2025 ;
MET À NÉANT la dite Ordonnance et Statue à nouveau au fond.
CONDAMNE Madame [S], représentée par M. [W] [S] au titre d’une mesure d’habilitation familiale :
- à transmettre à Mme [V] les justificatifs des charges récupérables des années 2024 et 2025 conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 (décompte par nature des charges, mode de répartition entre les locataires, justificatifs des charges) avec un décompte détaillé, dans le délai maximum de deux mois à compter de la signification de la présente décision, une astreinte pouvant être sollicitée par la locataire à défaut de transmission volontaire permettant de régulariser les charges passées et de fixer le montant de la provision à venir,
- à payer à Madame [V] la somme de cinq cents euros (500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [S] de ses demandes ;
DÉBOUTE Madame [V] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [S] représentée par M. [W] [S] au paiement des entiers dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.
Le greffier, Le Président,
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