Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/04740 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGEG
MINUTE n° : 2026/ 400
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Société X PRESS LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Christophe VINOLO
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Christophe VINOLO
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice a donné à bail dérogatoire à la S.A.R.L. X PRESS LOCATION un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer annuel de 24.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance par terme de 2.000 euros HT/HC (soit 2.400 euros TTC) avant le 1er de chaque mois, outre la remise d’un dépôt de garantie d’un montant de 4.000 euros.
La S.A.R.L. X PRESS LOCATION ayant laissé certains loyers impayés, la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice lui a fait délivrer le 03 avril 2026, un commandement de payer la somme de 21.324,78 euros, comprenant 21.110,80 euros au titre de la créance principale et 213,98 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 09 juillet 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la COMMUNE DE COGOLIN prise en la personne de son [Z] en exercice a fait assigner la S.A.R.L. X PRESS LOCATION, en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de :
Voir CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail dérogatoire du 27 mai 2025 à la date du 03 mai 2026 ; PRONONCER l'expulsion de l'occupant ; AUTORISER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du locataire ; Voir CONDAMNER son adversaire à lui verser les sommes de :> 26.124,78 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, dépôt de garantie et frais de commandement impayés, outre les intérêts au taux légal ;
> 4.800 euros TTC par mois, outre intérêts au taux légal, à compter du 01er juin 2026, à titre d’indemnité provisionnelle d’occupation, jusqu’à libération effective des lieux ;
Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, dont distraction au profit de Maître Christophe VINOLO, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. L’affaire a été examinée à l’audience du 05 août 2026, à laquelle la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L. X PRESS LOCATION n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibérée de la décision au 23 septembre 2026.
SUR QUOI,
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.R.L. X PRESS LOCATION n'ayant pas satisfait aux causes du commandement du 03 avril 2026 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 03 mai 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du doublement du dernier loyer exigible. Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier.
Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Il s’en suit que l’indemnité d’occupation à charge de la S.A.R.L. X PRESS LOCATION sera fixée à la somme de 2.400 euros TTC par mois, à compter du 04 mai 2026 (soit à compter du terme du mois exigible au 1er juin 2026), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à la libération complète des lieux.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, produit un décompte arrêté au 31 mai 2026, faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte un paiement incomplet des loyers, charges et dépôt de garantie depuis le mois d’août 2025 pour un montant total de 26.124,78 euros, déduction faite de 02 versements réalisés par la S.A.R.L. X PRESS LOCATION le 12 novembre 2025 pour un montant global de 2.155,40 euros.
A défaut pour la COMMUNE DE [Localité 1] de verser aux débats un justificatif lui permettant de solliciter la somme de 66,20 euros au titre d’une refacturation de consommation d’eau et compte tenu du fait que le dépôt de garantie ne peut avoir pour objet que de permettre au bailleur de se constituer une sûreté en cas d’inexécution du bailleur, de sorte qu’il convient de déduire cette somme des montants impayés lorsqu’il a effectivement été remis à ce dernier par le preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la part non sérieusement contestable de la créance sera ramenée à la somme de 21.844,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présence décision.
La S.A.R.L. X PRESS LOCATION succombant à l’instance, elle sera condamnée à la COMMUNBE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 03 avril 2026, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 27 mai 2025, entre la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice et la S.A.R.L. X PRESS LOCATION, à la date du 03 mai 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L. X PRESS LOCATION et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. X PRESS LOCATION à verser à la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 2.400 euros TTC par mois à compter du terme exigible au 01er juin 2026, jusqu’à libération complète des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. X PRESS LOCATION à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, une somme de 21.844,60 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. X PRESS LOCATION aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 03 avril 2026, avec le bénéfice de la distraction au profit de Me VINOLO conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile comme sollicité ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. X PRESS LOCATION à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [Z] en exercice, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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