Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIC
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Avril 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [A] [L] [Y] [U]
[Adresse 1] [Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (Portugal)
Adresse : [Adresse 2] à [Localité 4] (95)
représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827 substitué par Me Nicolas OHLBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2158
INTIME
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 3]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SOUDRY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre,
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère,
Madame Christine SOUDRY, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialment prévu au 06 juillet 2026, prorogé au 03 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
M. [X] [E] [U], né le [Date naissance 2] 1954, a été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle et a développé un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 9 juillet 2018 qui a évolué sous forme métastatique.
Le [Date décès 1] 2018, il est décédé des suites de sa maladie.
Le 4 octobre 2019, les ayants droit de M. [X] [E] [U] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et de leurs préjudices personnels.
Le 17 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie.
Par décision du 12 janvier 2021, le FIVA a notifié aux ayants droits de M. [X] [E] [U] une offre d'indemnisation qui a été refusée.
Le 15 avril 2022, la CPAM a attribué post-mortem à la succession de M. [X] [E] [U] une rente annuelle de 37 467,73 euros à compter du 8 juillet 2018 au titre de sa maladie professionnelle.
Par une décision du même jour, la CPAM a également alloué à sa veuve, Mme [A] [L] [Y] [U] une rente annuelle à compter du 21 juillet 2018. Cette rente d'ayant droit a été fixée à un montant de 22 480,64 euros à compter du 1er septembre 2020.
Par arrêt du 16 mai 2022, la cour d'appel de Paris a fixé les prejudices des ayants droits de M. [X] [E] [U] et sursis à statuer sur le prejudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U].
Par offre d'indemnisation du 29 avril 2025, le FIVA a proposé à Mme [A] [L] [Y] [U] les sommes suivantes, en sa qualité d'ayant-droit, au titre de son préjudice économique :
' pour la période du 21 juillet 2018 au 31 décembre 2021 : 47 020,38 euros,
' à compter du 1er janvier 2022 : rente trimestrielle de 2 449,23 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2025, Mme [A] [L] [Y] [U] a contesté l'offre du FIVA.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 18 mai 2026, Mme [A] [L] [Y] [U] demande à la cour de :
' condamner le FIVA à lui verser la somme de 402 606,22 euros au titre de son préjudice économique,
' assortir cette somme des intérêts de droit y afférents, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation auprès du FIVA,
' condamner le FIVA à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner le FIVA aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001,
' débouter le FIVA de toutes demandes contraires.
Par conclusions déposées le 13 mai 2026 et soutenues à l'audience du 18 mai 2026, le FIVA demande à la cour de :
' confirmer que les arriérés du préjudice économique subi par Mme [A] [L] [Y] [U] doivent être calculés jusqu'au 31 décembre 2024 et que le préjudice économique futur doit alors être calculé à compter du 1er janvier 2025.
' Pour la période du 21 juillet 2018 au 31 décembre 2024 :
' Sur le revenu de référence au foyer et sa méthode de revalorisation :
' confirmer les revenus de référence du foyer [E] [U] tels qu'il les a calculés, à savoir :
' pour M. [X] [E] [U]: 20 388 euros,
' pour Mme [A] [L] [Y] [U] : 9 983,70 euros,
' confirmer la méthode de revalorisation des revenus de référence qu'il a retenue selon l'indice des prix à la consommation, établi sur une série dont le chef du ménage est ouvrier ou employé hors tabac depuis 1998,
' Sur l'intégration de la rente maladie professionnelle :
' prendre acte de l'accord des parties sur l'intégration de la rente maladie professionnelle versée par la CPAM, à hauteur de la somme de 37 467,73 euros, revalorisée annuellement,
' Sur l'intégration de la rente FIVA :
' confirmer que la rente qu'il a versée en réparation du préjudice fonctionnel subi par M. [X] [E] [U] doit être intégrée dans les revenus théoriques du foyer, à savoir 19 456 euros,
En conséquence,
' rejeter la demande d'actualisation de la rente versée au titre de l'incapacité fonctionnelle sollicitée par Mme [A] [L] [Y] [U],
' Sur le coefficient du foyer :
' confirmer le mode de répartition du revenu de référence ainsi que le coefficient de '1,5" attribué au foyer de Mme [A] [L] [Y] [U],
' Sur les revenus effectifs à prendre en considération :
' confirmer la déduction des revenus déclarés par Mme [A] [L] [Y] [U] au titre du régime de l'impôt sur les revenus des années 2018 à 2024, ainsi que de sa rente d'ayant droit dans le calcul de ses revenus perçus,
' acter que Mme [A] [L] [Y] [U] atteste n'avoir perçu aucun capital décès de la part de la CPAM, de la mutuelle de M. [X] [E] [U] et de tout autre organisme,
En conséquence,
' confirmer l'offre rectificative émise par le FIVA dans les présentes écritures à hauteur de la somme totale de 94 125,13 euros au titre du préjudice économique subi par Mme [A] [L] [Y] [U] du 21 juillet 2018 au 31 décembre 2024 ;
' à compter du 1er janvier 2025 :
A titre principal,
' confirmer le montant du préjudice tel que retrouvé par le FIVA au titre de la dernière année calculée (en l'occurrence 2024), soit 15 384,18 euros,
' confirmer l'accord des parties sur le fait que le préjudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U] doit être calculé en fonction de l'espérance de vie de M. [X] [E] [U],
' confirmer que le préjudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U] doit être calculé en fonction de l'espérance de vie de son défunt époux au moment de son décès,
' confirmer l'application de la table de mortalité 2008-2010 de l'INSEE établie sur des projections arrêtées au 31 décembre 2011 en vue de la détermination de l'espérance de vie de la victime,
' confirmer que le préjudice économique futur de Mme [A] [L] [Y] [U] doit être calculé en multipliant le préjudice obtenu sur la dernière année (2024) par le nombre d'années de vie théorique du défunt,
' confirmer qu'il convient de déduire du nombre d'années de vie théorique du défunt le nombre d'années d'arriérés déjà indemnisées,
' rejeter la demande de capitalisation adverse et confirmer que le préjudice économique futur doit être versé sous forme de rente calculée selon l'espérance de vie de Mme [A] [L] [Y] [U],
En conséquence,
' confirmer l'offre rectificative émise par le FIVA dans les présentes écritures au titre du préjudice économique futur de Mme [A] [L] [Y] [U] à compter du 1er janvier 2025 à hauteur d'une rente annuelle de 10 526,02 euros par an versée trimestriellement, soit 2 631,50 euros,
A titre subsidiaire,
-que le préjudice économique futur de Mme [A] [L] [Y] [U] doit être capitalisé en fonction de l'espérance de vie de M. [X] [E] [U] au jour de son décès,
' confirmer qu'il convient de déduire du nombre d'années de vie théorique du défunt le nombre d'années d'arriérés déjà indemnisés, en l'occurrence six (du 21 juillet 2018 au 31 décembre 2024),
' rejeter la demande de la requérante visant à appliquer la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 qui se fonde sur une table d'espérance de vie publiée par l'INSEE 2017-2019 et sur un taux d'intérêts de -1%, ce barème étant obsolète,
En tout état de cause,
' ordonner que les sommes éventuellement versées à titre de provision amiable soient déduites des sommes dues en exécution de la décision à intervenir,
' débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes,
' rejeter la demande de la requérante visant à le condamner au paiement d'intérêts à compter du jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation,
' débouter la requérante de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,
Les parties s'opposent tout d'abord sur la date à partir de laquelle le préjudice économique futur doit être calculé.
Mme [A] [L] [Y] [U] affirme que le préjudice économique futur doit être calculé à compter du 1er janvier 2026 tandis que le FIVA considère que le dernier avis d'imposition établi étant celui portant sur les revenus de l'année 2024, il y a lieu de calculer le préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2025.
La perte de revenus subie par l'ayant-droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évaluée au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Dès lors, en l'absence d'établissement et de production de l'avis d'impôt sur le revenu relatif à l'année 2025 au jour où la cour statue, le préjudice économique futur sera calculé à compter du 1er janvier 2025.
Sur le préjudice économique calculé entre le 21 juillet 2018 et le 31 décembre 2024
Il résulte de l'article 53 I de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe et en tenant compte de la part de la consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.
Les parties s'accordent sur la détermination du revenu de référence de M. [X] [E] [U] qui correspond au revenu fiscal déclaré au titre de l'année 2017, soit 20 388 euros.
Les parties s'opposent sur le revenu de référence de Mme [A] [L] [Y] [U] qui a pris sa retraite le 1er octobre 2017, soit au cours de l'année précédant le décès de son époux.
Le FIVA soutient que le départ en retraite de Mme [A] [L] [Y] [U] en cours d'année entraîne une modification de ses revenus propres pouvant conduire à une modification des revenus du foyer par rapport aux années précédentes qui justifie de déterminer son revenu de référence en reconstituant les montants de ses revenus de retraite.
Mme [A] [L] [Y] [U] tient compte du revenu qu'elle a déclaré pour l'année 2017.
Le principe de la réparation intégrale impose de ne pas tenir compte de l'évolution des revenus propres de la victime par ricochet puisque l'indemnisation ne porte que sur les conséquences induites par la perte des revenus qu'aurait procurés le défunt s'il avait vécu.
Il est ainsi retenu un revenu de référence pour Mme [A] [L] [Y] [U] d'un montant de 7 383,31 euros correspondant au montant des revenus déclarés au titre de l'année 2017.
Le revenu global du foyer s'élevait donc en 2017 à la somme de 27 771,31 euros (20 388 + 7 383,31).
Il y a lieu, comme le sollicite Mme [A] [L] [Y] [U], de le revaloriser selon l'indice annuel des prix à la consommation, établi par l'INSEE sur une série dont le chef du ménage est ouvrier ou employé hors tabac, de sorte que le montant revalorisé du revenu de référence est fixé comme suit :
' pour l'année 2017 : 27 771,31 euros
' pour l'année 2018 : (27 771,31 euros x 102,59)/101,05 = 28 194,54 euros
' pour l'année 2019 : (27 771,31 euros x 103,48)/101,05 = 28 439,14 euros
' pour l'année 2020 : (27 771,31 euros x 103,66)/101,05 = 28 488,61 euros
' pour l'année 2021 : (27 771,31 euros x 105,24)/101,05 = 28 922,84 euros
' pour l'année 2022 : (27 771,31 euros x 110,66)/101,05 = 30 412,40 euros
' pour l'année 2023 : (27 771,31 euros x 115,87)/101,05 = 31 844,25 euros
' pour l'année 2024 : (27 771,31 euros x 117,87)/101,05 = 32 393,91 euros
Les parties sont d'accord pour intégrer la rente CPAM aux revenus théoriques du foyer ainsi que pour revaloriser cette rente en appliquant le coefficient annuel de revalorisation prévu à l'article L 161-25 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2019. Cependant elles n'obtiennent pas les mêmes montants. La cour se référera aux indices conformes à l'article précité du code de la sécurité sociale et tiendra compte du fait que les caisses de sécurité sociale se basent sur une année comportant 12 mois de 30 jours, soit 360 jours.
Dès lors, le montant de la rente maladie professionnelle qui aurait été allouée par la CPAM à M. [X] [E] [U] se détaille comme suit :
Du 21 juillet au 31 décembre 2018 : 37 467,73 x 160/360 jours = 16 652,32 euros,
Année 2019 : [(37 467,90 x 90/360) + (37 467,90 x 1,003 x 270/360)] = 37 552,03 euros,
Année 2020 : [(37 580,13, x 90/360) + (37 580,13 x 1,003 x 270/360)] = 37 664,69 euros,
Année 2021 : [(37 692,87 x 90/360) + (37 692,87 x 1,001 x 270/360)] = 37 721,14 euros,
Année 2022 : [(37 730,57 x 90/360) + (37 730,57 x 1,018 x 270/360)] = 38 239,93 euros,
Année 2023 : [(38 409,72 x 90/360) + (38 409,72 x 1,0154 x 270/360)] = 38 853,35 euros,
Année 2024 : [(39 001,23 x 90/360) + (39 001,23 x 1,046 x 270/360)] = 40 346,76 euros.
Les parties s'accordent également pour intégrer la rente incapacité fonctionnelle versée par le FIVA mais divergent sur le montant à prendre en compte. Mme [A] [L] [Y] [U] revendique la prise en compte du montant actualisé au 1er avril 2026, soit 22 427 euros, alors que le FIVA tient compte du montant de rente en vigueur au moment de l'offre établie au titre du préjudice fonctionnel le 16 septembre 2021, soit 19 456 euros. Le FIVA fait valoir que l'actualisation monétaire réclamée par la requérante conduirait à une inégalité de traitement entre les victimes ayant accepté l'offre du FIVA et celles l'ayant contestée.
Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
Par conséquent, la requérante est fondée, sans surévaluation des revenus théoriques du foyer de ce fait, à solliciter que soit retenue la somme de 22 427 euros, dont le FIVA ne conteste pas qu'elle correspond au montant en vigueur à la date de la liquidation du préjudice.
En conséquence, les montants de rente en réparation de l'incapacité fonctionnelle du défunt qui seront intégrés dans le revenu global du foyer s'établissent comme suit :
Du 21 juillet 2018 au 31 décembre 2018 : (22 427 x 164/365)= 10 076,79 euros,
Année 2019 : 22 427 euros,
Année 2020 : 22 427 euros,
Année 2021 : 22 427 euros,
Année 2022 : 22 427 euros,
Année 2023 : 22 427 euros,
Année 2024 : 22 427 euros.
Les parties s'opposent sur la part de consommation ; Mme [A] [L] [Y] [U] évaluant sa part annuelle de consommation au sein du foyer à 70 % tandis que le [Etablissement 1] demande l'application des coefficients retenus par l'OCDE, soit un total de 1,5 (0,5 pour chacun des époux et 0,5 de charges communes).
La clef de répartition proposée par Mme [A] [L] [Y] [U] est plus pertinente dès lors qu'elle est la plus adaptée aux habitudes de consommation des ménages dans la catégorie socio-professionnelle de la victime.
S'agissant des revenus effectivement perçus, les revenus déclarés sont justifiés par les avis d'imposition et ne font l'objet d'aucune réelle discussion, de sorte qu'il sera retenu :
Et pour l'année 2018 : 9 000 euros
' pour l'année 2019 : 22 710 euros
' pour l'année 2020 : 23 376 euros
' pour l'année 2021 : 23 102 euros
' pour l'année 2022 : 23 432 euros
' pour l'année 2023 : 22 837 euros
' pour l'année 2024 : 25 457 euros
Il convient, comme en conviennent les parties, d'y ajouter la rente d'ayant droit versée par la CPAM à Mme [A] [L] [Y] [U] depuis le décès de son époux d'un montant annuel de 23 045,81 au 21 juillet 2018 revalorisée année par année comme suit selon les calculs opérés dans les écritures de Mme [A] [L] [Y] [U] :
' pour l'année 2018 du 21 juillet au 31 décembre : 10 354,82 euros
' pour l'année 2019 : 23 097,90 euros
' pour l'année 2020 : 23 167,05 euros
' pour l'année 2021 : 23 201,75 euros
' pour l'année 2022 : 23 522,20 euros
' pour l'année 2023 : 23 899,31 euros
' pour l'année 2024 : 24 818,14 euros.
En conséquence, les pertes de revenus subies par Mme [A] [L] [Y] [U] entre le 21 juillet 2018 et le 31 décembre 2024 sont calculées comme suit :
Année 2018 : du 21 juillet au 31 décembre 2018 :
' revenus théoriques
revenu annuel : 28 194,54 x 160/360 = 12 530,90 euros
rente CPAM : 16 652,32 euros
rente FIVA : 10 076,79
total : (12 530,90 + 16 652,30 + 10 076,79) x 70 % = 27 482 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 9 000 euros x 160/360 = 4 000
rente de la CPAM : 10 354,82 euros
total : 14 354,82 euros
' Solde de perte : 27 482 euros ' 14 354,82 euros = 13 127,18 euros
Année 2019
' revenus théoriques
revenu annuel : 28 439,14 euros
rente CPAM : 37 552,03 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (28 439,14 + 37 552,03 + 22 427) x 70 % = 61 892,72 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 22 710 euros
rente de la CPAM : 23 097,90 euros
total : 45 897,90 euros
' Solde de perte : 61 892,72 euros - 45 897,90 euros = 15 994,82 euros
Année 2020
' revenus théoriques
revenu annuel : 28 488,61 euros
rente CPAM : 37 664,69 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (28 488,61 + 37 664,69 + 22 427) x 70 % = 62 006,21 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 23 376 euros
rente de la CPAM : 23 167,05 euros
total : 46 543,05 euros
' Solde de perte : 62 006,21 euros ' 46 543,05 euros = 15 463,16 euros
Année 2021
' revenus théoriques :
revenu : 28 922,84 euros
rente CPAM : 37 721,14 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (28 922,84 + 37 721,14 + 22 427) x 70 % = 62 349,68 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 23 102 euros
rente de la CPAM : 23 201,75 euros
total : 46 303,75 euros
' Solde de perte : 62 349,68 euros ' 46 303,75 euros = 16 045,93 euros
Année 2022
' revenus théoriques
revenu annuel : 30 412,40 euros
rente CPAM : 38 239,93 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (30 412,40 + 38 239,93 + 22 427) x 70 % = 63 755,53 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 23 432 euros
rente de la CPAM : 23 522,20 euros
total : 46 954,20 euros
' Solde de perte : 63 755,53 euros - 46 954,20 euros = 16 801,33 euros
Année 2023
' revenus théoriques
revenu annuel : 31 844,25 euros
rente CPAM : 38 853,35 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (31 844,25 + 38 853,35 + 22 427) x 70 % = 65 187,22 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 22 837 euros
rente de la CPAM : 23 809,31 euros
total : 46 646,31 euros
' Solde de perte : 65 187,22 euros - 46 646,31 euros = 18 540,91 euros
Année 2024 :
' revenus théoriques
revenu annuel : 32 383,91euros
rente CPAM : 40 346,76 euros
rente FIVA : 22 427 euros
total : (32 383,91+ 40 346,76 + 22 427) x 70% = 66 610,37 euros
' revenus réels
revenus déclarés : 25 457 euros
rente de la CPAM : 24 818,14 euros
total : 50 275,14 euros
' Solde de perte : 66 610,37 euros - 50 275,14 euros = 16 335,23 euros
Le préjudice économique subi par Mme [A] [L] [Y] [U] entre le 21 juillet 2018 et le 31 décembre 2024 est en conséquence de 112 308,66 euros (13 127,18 euros + 15 994,82 euros + 15 463,26 euros + 16 045,93 euros + 16 801,33 euros + 18 540,91 euros + 16 335,23).
Sur le préjudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U] à compter du 1er janvier 2025 :
Les parties sont en désaccord sur la méthode à appliquer pour calculer le préjudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U] à compter du 1er janvier 2025 et sur les modalités de versement de l'indemnité allouée, en rente ou en capital. Mme [A] [L] [Y] [U] l'évalue en prenant en compte l'espérance de vie d'un homme de 70 ans, âge qu'aurait eu M. [X] [E] [U] au 1er janvier 2025, sur la base du barème de la gazette du palais 2022 au taux d'actualisation -1% tandis que le FIVA, à titre principal, calcule le préjudice futur en multipliant le montant du préjudice calculé en 2024 par le nombre d'années de vie théorique du défunt déduction faite du nombre d'années déjà indemnisées au titre des arriérés, puis divise ensuite le capital obtenu par le nombre d'années de vie de la personne à indemniser.
Le préjudice économique futur peut être indemnisé par capitalisation et le FIVA ne peut imposer à Mme [A] [L] [Y] [U] un versement sous forme de rente plutôt que sous forme de capital.
Il sera en outre observé que contrairement à ce qu'affirme le FIVA, le versement d'un capital et non d'une rente au titre du préjudice économique de Mme [A] [L] [Y] [U] ne conduit aucunement à payer une dette non encore échue dès lors qu'il s'agit d'une dette extracontractuelle et qu'une telle dette est exigible dès la réalisation du dommage ou de la décision de justice qui la constate.
Pour le calcul de ce préjudice, il est utilisé le barème publié à la gazette du Palais 2025, table prospective, qui est le mieux adapté aux données économiques et sociologiques actuelles, de sorte qu'en multipliant la perte théorique annuelle de 16 335,23 euros par un euro de rente viagère de 15,575 correspondant à l'âge de 70 ans qu'aurait eu M. [X] [E] [U] en 2024, le préjudice s'établit à 254 421,20 euros, somme qui sera versée sous forme d'un capital comme le sollicite Mme [A] [L] [Y] [U] .
Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en vertu de l'article 1231-7 du code civil. La demande de Mme [A] [L] [Y] [U] tendant à voir fixer leur point de départ au jour du dépôt de la demande d'indemnisation auprès du FIVA sera rejetée.
Il est équitable que Mme [A] [L] [Y] [U] n'assume pas les frais qu'elle a dû engager dans la présente procédure. L'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile est fixée à la somme de 2 000 euros et est due par le FIVA à la charge duquel resteront les dépens conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001.
PAR CES MOTIFS,
Alloue à Mme [A] [L] [Y] [U] la somme totale 112 308,66 euros au titre du préjudice économique subi entre le 21 juillet 2018 et le 31 décembre 2024,
Alloue à Mme [A] [L] [Y] [U] la somme de 254 421,20 euros au titre de son préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2025,
Alloue à Mme [A] [L] [Y] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Rejette la demande de Mme [A] [L] [Y] [U] tendant à voir fixer le cours des intérêts au jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation auprès du FIVA ;
Dit que de ces sommes seront déduites des provisions éventuellement déjà versées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Laisse les dépens à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE