Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19257 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETSN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 Juin 2021 statuant selon la procédure accélérée au fond du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/02466
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] agissant en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Magda ELBAZ , avocat au barreau de PARIS, toque : C0823
INTIMEE
S.C.I. [X] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 791 461 577, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Saint-Denis (93200), représenté par son syndic, à la société civile immobilière [X].
Par acte notarié du 12 décembre 2013, la société [X] a acquis les lots n°8,25 et 44 au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par suite d'un échec constaté le 14 janvier 2020 d'une tentative de conciliation de justice entre les parties, selon acte introductif d'instance du 5 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) aux fins notamment d'obtenir la condamnation de la société civile immobilière [X] au paiement de la somme de 27 646,10 euros au titre des charges de copropriété, appels de travaux et frais arrêtés au 1er trimestre 2021, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés courus à compter du 10 janvier 2018, de celle de 8 960,52 euros au titre des appels de fonds des 2ème trimestre 2021 à 2023, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés courus à compter du 10 janvier 2018, de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par la décision attaquée, le président du tribunal a statué en ces termes :
- condamne la société [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] les sommes suivantes :
- 13 883,21 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mars 2021, appel provisionnel du 1er trimestre 2021 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018 sur la somme de 6 456,93 euros et du 5 mars 2021 pour le surplus,
- 8 960,52 euros au titre des provisions dues du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021,
- 179,58 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2018,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2018,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les intérêts courant sur les sommes susvisées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] du surplus de ses demandes,
- condamne la société [X] aux dépens,
- rappelle, conformément à l'article 481-1 du code de procédure civile, que le délai pour faire appel de la présente décision est de 15 jours,
- rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 novembre 2021.
Par conclusions notifiées le 02 mai 2022, l'intimée a relevé appel incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 février 2024.
L'affaire, reportée compte tenu des contraintes de la cour, a finalement été appelée à l'audience du 2 juin 2026.
Par courrier notifié le 2 janvier 2023, le conseil de l'intimée avait indiqué à la cour ne plus être chargé des intérêts de celle-ci. Aucun autre avocat ne s'étant ensuite constitué au profit de celle-ci, une demande de transmission de son dossier de plaidoirie a été adressée le 13 mai 2026 à cet avocat. La cour n'a pas été destinataire de celui-ci.
Par note en délibéré notifiée le 1er septembre 2026, la cour a autorisé les parties à formuler toute observation sur une fin de non-recevoir, soulevée d'office par la cour, à l'encontre des demandes du syndicat de :
- condamnation de l'intimée à lui payer l'arriéré et les provisions actualisées de charges et travaux à compter du 1er trimestre 2023, hors les quatre appels de provisions en 2023 relatifs aux travaux toiture/terrasse (inclus dans sa demande devant le premier juge), arrêtés au 1er trimestre 2024, des trois appels de Trésorerie 2024, des 4 trimestres 2025 par déchéances du terme votées et non encore appelées,
- les frais de recouvrement portant sur ces charges, travaux et provisions (donc pour la période postérieure à sa demande devant le premier juge),
- et de capitalisation des intérêts sur ces sommes actualisées,
au motif d'un défaut de pouvoir du président du tribunal judiciaire, saisi dans le cadre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour statuer sur les sommes appelées au titre d'exercices postérieurs à celui provisionné au moment de la mise en demeure, en l'absence de production d'une nouvelle mise en demeure respectant ces dispositions pour chaque exercice postérieur à celle initiale et pour des sommes relatives à des comptes dont il n'est pas démontré qu'ils ont été approuvés (avis n° 24-70.007 de la Cour de Cassation du 12 Décembre 2024 et Civ. 3e, 15 janvier 2026, n°23-23.534).
L'appelant a répondu par observations notifiées le 16 septembre 2026. L'intimée n'a pas formulé d'observations.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 16 février 2024, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet, 6-2-3 et 35 du décret du 17 mars 1967, 1153, 1154 et 1240 du code civil et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé,
en conséquence,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
l'a débouté de sa demande au titre de la consommation d'eau pour la période de 2014 à 2020, appel du 4ème trimestre 2020 inclus d'un montant de 9 472,89 euros,
l'a débouté de sa demande au titre du traitement des punaises de lit pour l'année 2019 d'un montant de 4 290 euros,
l'a débouté de sa demande au titre des intérêts, frais et cadastres, relances, huissiers',
a limité la condamnation à la charge de la société [X] au titre de l'arriéré de charges de copropriété à 13 883,21 euros,
a limité la condamnation à la charge de la société [X] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil,
- confirmer le jugement du 23 juin 2021 pour le surplus,
statuant à nouveau,
- condamner la société [X] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic non professionnel en exercice, d'une somme de 40 549,71 euros au titre des charges, travaux et frais impayés arrêtés au 1er trimestre 2024 ainsi que des charges (et travaux), 2024 (2ème au 4ème trimestre), des 3 appels de Trésorerie 2024 et des 4 trimestres 2025 par déchéance du terme votées et non encore appelées, plus exactement :
la somme de 33 703,77 euros due au titre des charges courantes, travaux et frais impayés arrêtés au 1er trimestre 2024, incluant :
la somme de 9 472,89 euros au titre de la régularisation de l'eau pour la période de 2014 à 2020 inclus dont le réajustement de l'eau pour la période de 2011 à 2013,
la somme de 4 290 euros au titre du traitement des punaises,
la déduction de la somme de 7 850 euros réglée par le locataire au titre de ses loyers sur la période de février à octobre 2022,
la somme de 6 845,94 euros au titre de la déchéance du terme du 2ème au 4ème trimestre 2024, des 3 appels de Trésorerie 2024, et des 4 trimestres 2025,
- dire que cette somme de 33 703,77 euros portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2018 au titre de charges impayées arrêté au 1er trimestre 2024, et des charges (et travaux) 2024 (du 2ème au 4ème trimestre), des 3 appels de Trésorerie 2024, et des 4 trimestres de 2025 par déchéance du terme votées et non encore appelées,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts une fois la première année passée,
- condamner la société [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil,
réparer l'omission du tribunal judiciaire de Bobigny,
- condamner la société [X] au paiement de la somme de 10 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] à titre de dommages-intérêts
pour résistance abusive par application des dispositions de l'article 1240 du code civil,
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions articulées de la société [X] à son encontre,
à titre subsidiaire sur la demande de délai, s'il était fait droit à cette demande,
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] sollicite alors de la juridiction de céans :
que les mensualités lui soient directement versées, via son syndic exercice,
outre les charges courantes et travaux exigibles en sus desdites mensualités,
le premier règlement devant intervenir dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et suivant le 10 de chaque mois,
qu'à défaut du respect d'une seule des échéances et du paiement des charges courantes et travaux, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement,
- condamner la société [X] en tous dépens dont les frais d'huissier tendant notamment en l'exécution du jugement du 23 juin 2021 d'un montant de 723,05 euros,
- la condamner au paiement de la somme de 8 000 euros à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par observations en date notifiées le 16 septembre 2026, l'appelant demande :
- principalement, que soit rejetée la fin de non-recevoir soulevée d'office ;
- subsidiairement,
o que la cour statue sur les provisions non encore appelées ;
o que l'intimée soit condamnée à lui payer la somme de 33 703,77 euros incluant l'exercice 2023 et le premier trimestre 2024 ;
o que les frais de recouvrement soient revus à concurrence des sommes dont la cour retiendra le recouvrement notamment celles visées précédemment arrêtées au 1er trimestre 2024, ainsi que les appels de travaux toiture/terrasse compris dans l'assignation initiale et les demandes afférentes à la consommation d'eau, punaises de lit etc ;
o que la capitalisation des intérêts soit retenue sur les sommes arrêtées par la cour.
Par conclusions notifiées le 2 mai 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 1343-5 du code civil, de :
- la recevoir en ses écritures et l'en dire bien fondée,
y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
statuant à nouveau,
- fixer la dette arrêtée au 1er trimestre 2021 au titre des charges courantes, travaux et frais s'élève dont (sic) à la somme de 18 940,85 euros en sus des 8 960,52 euros au titre de la déchéance du terme du 2ème trimestre 2021 à 2023 et des frais de travaux pour la toiture terrasse,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] représenté par son syndic M. [R], à lui communiquer une reddition des charges depuis 2017,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande de dommages-intérêts et d'article 700 du code de procédure civile,
- dire que la société [X] bénéficiera de délais de paiement sur 24 mois comme suit : 500 euros pendant 23 mois et le solde au 24ème mois,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la recevabilité des demandes au titre de l'arriéré et des provisions actualisées de charges et travaux à compter du 1er trimestre 2023, hors les quatre appels de provisions en 2023 relatifs aux travaux toiture/terrasse, au titre des frais de recouvrement portant sur ces charges, travaux et provisions et de capitalisation des intérêts sur ces sommes actualisées
Moyen des parties
L'appelant fait valoir :
- à titre principal que :
o l'avis du 12 décembre 2024 et l'arrêt du 15 janvier 2026 de la Cour de cassation, qui apportent des précisions quant aux modalités d'application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sont postérieurs à la date de l'ordonnance de clôture du 21 février 2024 ; l'affaire, qui devait être plaidée le 4 avril 2024, ayant été renvoyée pour des raisons propres à la cour ; il ne pouvait donc anticiper, à la date de la clôture des débats ces précisions donc satisfaire aux exigences qui n'avaient pas encore été dégagées ;
o ce d'autant que l'instance a été engagée quatre ans avant cet avis et cinq ans avant l'arrêt en cause ;
o la Cour de Cassation (Assemblée Plénière, 21 décembre 2006) a retenu que l'application immédiate de règles jurisprudentielles nouvelles à une instance en cours priverait la victime du droit au procès équitable en lui interdisant l'accès au juge ; l'application de ces règles à la présente instance aboutirait à le priver du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH, en lui faisant supporter les conséquences d'une exigence qu'il ne pouvait raisonnablement anticiper à la date à laquelle il a engagé et conduit son action ;
- subsidiairement que :
o les charges courantes de l'exercice 2023 (hors travaux toiture/terrasse) et du 1er trimestre 2024 étaient déjà appelées auprès de la société intimée et sont demeurées impayées à leurs dates d'exigibilité ; leur recouvrement relève de la seconde branche de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir des sommes restant dues appelées au titre d'un exercice, devenues immédiatement exigibles après l'approbation des comptes de cet exercice ; il justifie de l'approbation de l'exercice 2023 lors de l'assemblée du 1er mars 2024 et lors de l'assemblée du 14 juin 2025 pour l'exercice 2024 ;
o il doit être fait droit à ses demandes sur les frais de recouvrement au titre de ces sommes et les appels de travaux toiture/terrasse compris dans l'assignation initiale, à ses demandes concernant la consommation d'eau, les punaises de lit' ainsi que concernant la capitalisation des intérêts sur les sommes qui seront retenues.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. »
L'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 distingue :
- les provisions et avances, les premières versées en attente du solde définitif qui résulte de l'approbation des comptes, les secondes, remboursables, destinées, en vertu du règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves,
- les charges, qui sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires en exécution d'une décision d'approbation des comptes d'un exercice.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'objet de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été, lors sa création par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, de faciliter le recouvrement des provisions sur charges pour permettre à la copropriété de faire face aux dépenses courantes de l'année. Il a, ensuite, été étendu aux cotisations de fond de travaux de l'article 14-2 par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, aux arriérés de charges antérieurs, ainsi qu'aux provisions pour dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
En vue de ce recouvrement facilité, la procédure allégée aux conséquences importantes pour les copropriétaires débiteurs, décrite à l'article 19-2 précité, a été finalement instaurée par l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019.
Il résulte de ce texte, dans sa version applicable à la date de l'acte introductif d'instance, que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement des provisions non encore échues de l'exercice voté à titre provisionnel et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents, que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice alors en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget à payer dans le délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité de la demande (avis n° 24-70.007 de la Cour de Cassation du 12 Décembre 2024).
Par ailleurs, aux termes de ce texte d'exception, un syndicat n'est pas recevable à agir, pour le paiement de sommes appelées au titre d'exercices postérieurs à celui au titre duquel la mise en demeure a été délivrée, sauf s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et de l'approbation des comptes pour les sommes restant dues non comprises dans la mise en demeure (Civ. 3e, 15 janvier 2026, n°23-23.534) c'est-à-dire, au sens de l'article 19-2 alinéa 1er, celles au titre des « exercices précédents » (et non pas postérieurs à la nouvelle mise en demeure) à condition que les comptes aient été approuvés.
De la même façon, un syndicat de copropriétaires doit être déclaré irrecevable à solliciter les frais qu'il dit avoir exposés sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour le recouvrement de charges qui excèdent celles comprises dans la ou les mises en demeure donc qui n'entrent pas dans les compétences du président statuant dans le cadre de l'article 19-2 précité.
Les avis et arrêt précités de la Cour de cassation ne constituent pas, comme le soutient l'appelant, l'application de règles nouvelles issues, par exemple, d'un revirement de jurisprudence relatif à l'interprétation de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, mais un rappel, par la juridiction suprême, des conditions d'application des règles légales déjà en vigueur. Celle-ci n'a, pour cette raison, pas fixé d'entrée en vigueur différée. Il n'est donc démontré aucune atteinte au droit d'accès au juge, au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH).
En l'espèce, il n'a pas été contesté par l'intimée que, comme l'avait retenu le premier juge, sont réunies les conditions de l'article 19-2 précité, notamment par la délivrance d'une mise en demeure le 4 juillet 2019 conforme, donc la recevabilité des demandes formulées dès l'assignation du 5 mars 2021, s'agissant de l'arriéré de charges et travaux arrêté au 1er trimestre 2021 et, à cette date, les provisions du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2022 inclus, outre les quatre appels de provisions pour 2023 relatifs aux travaux toiture/terrasse votés, à titre prévisionnel, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 2021 tout juste antérieure à la délivrance de cet acte (cf décomptes produits en première instance pièce n°4 in fine).
Cependant, en appel, le syndicat des copropriétaires, qui actualise ses demandes au titre des charges, travaux et des frais, ne produit aux débats aucune mise en demeure postérieure conforme aux dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 visant expressément une autre provision des exercices 2023 ou suivants pour laquelle il aurait expressément indiqué à l'intimée qu'elle devait la payer dans un délai de 30 jours sous peine de devoir régler les provisions à venir de l'exercice en cours.
Dans ces conditions, la demande de condamnation portant sur les appels de charges et travaux postérieurs au 31 décembre 2022, hors les provisions sur travaux précités appelées en 2023, ainsi que sur les frais de recouvrement nécessaires pour cette période, et celle de capitalisation des intérêts sur la demande actualisée depuis le jugement attaqué, seront déclarées irrecevables.
Sur la demande en paiement des charges et la demande reconventionnelle de communication de la reddition des charges depuis 2017
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- il produit les éléments justifiant l'intégralité de sa créance ;
- s'agissant des dépenses au titre de la consommation d'eau rejetées par le tribunal :
*la société [X] est redevable de la régularisation de la consommation d'eau pour les exercices 2011-2013 en application de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, cette régularisation ayant été approuvée lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2016 (du fait de problèmes rencontrés avec les précédents gestionnaires), date à laquelle l'intimée était seule propriétaire au sein de la résidence, ce qu'elle n'ignore pas s'étant vue notifier ce procès-verbal le 13 décembre 2016 ;
*elle l'est également de la consommation d'eau pour la période de 2014 à 2020 ;
* les sommes retenues sont justifiées par la production des relevés du compteur individuel sur le lot n°10 de l'intimée et de ses prédécesseurs ainsi que par les factures Veolia pointant la consommation d'eau de l'ensemble de la copropriété pour l'eau commune, le calcul tenant compte du prix au m3 du relevé Veolia, de la consommation du compteur individuel précité, et après déduction des appels provisionnels réglés au titre de l'eau pour l'exercice en cause ;
* ces dépenses ont été régulièrement approuvées lors des assemblées générales portant sur ces exercices et n'ont pas été contestée par l'intimée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 après la notification des procès-verbaux de ces assemblées ;
- s'agissant des dépenses au titre du traitement des punaises de lit rejetées par le tribunal :
*il a subi deux infections dont la première en provenance du lot de la société BK Moussaoui ayant fait l'objet du vote d'une résolution lors de l'assemblée du 4 avril 2018 sans lien avec les demandes ici formées ; la seconde provenait de l'appartement du 2ème étage droite appartenant à l'intimée, objet des votes des assemblées des 30 mars 2019 et 2 février 2020 pour un montant de 4920 euros ; quatre passages ont été nécessaires du fait de la fermeture à clé puis la non préparation des lieux du locataire malgré l'avis donné et du constat de la suroccupation du logement avec 13 lits ;
* outre les deux procès-verbaux des assemblées, deux mises en demeure avaient été adressées à l'intimée, demeurées sans suite ;
- s'agissant des frais exclus par le tribunal :
*il a été contraint d'engager une action en justice et, en dépit du jugement rendu, l'intimée n'a toujours pas acquitté sa dette ;
- s'agissant des travaux contestés par l'intimée :
*les sommes en cause ont été appelées par provisions à compter de janvier 2014, soit après l'acquisition de décembre 2013 de l'intimée ;
*elle en est donc redevable au titre de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967.
L'intimée répond que :
- ne sauraient lui être imputées :
*la régularisation de la consommation d'eau demandée en 2014 pour les exercices 2011 à 2013, survenus avant l'acquisition de ses lots ; seuls les précédents propriétaires pouvaient se voir imputer cette somme ;
*la régularisation de la consommation d'eau depuis 2017 ; sa consommation a connu une augmentation très importante depuis 2018 qu'elle conteste ; aucune information ne lui a été donnée entre 2014 et 2018 quant aux m3 consommés ; malgré une augmentation de sa consommation entre 2019 et 2020, le montant qui lui a été imputé l'a été à la baisse ;
- aucune reddition de comptes n'a été réalisée par le syndic à la suite de l'approbation des comptes des assemblées générales depuis 2017 ;
- ont été retenues à tort, à son égard, les charges au titre des travaux de rénovation de l'électricité des colonnes EDF appelés en 2014, de mise aux normes de l'ascenseur appelés en 2014, de remise en état des joints défectueux appelés en 2015 et d'interphone appelés en 2018, qui, comme en été informé le syndicat par l'avis de mutation du 16 décembre 2013, restaient à la charge des vendeurs du lot ;
- ne sauraient lui être imputés les frais relatifs au traitement des punaises de lit ; le syndicat ne démontre pas que l'infestation provient de ses lots, en particulier il ne prouve pas de lien entre la suroccupation de son lot (due à une sous-location de son locataire) et l'infestation de l'immeuble ; ce d'autant que lors de l'assemblée générale du 4 avril 2018, il était indiqué que le responsable de celle-ci était un autre copropriétaire ; il ne peut pas lui être imputé le coût total des factures de traitement, seule sa quote-part à ce titre.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application des articles 1342-10 du code civil et 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Conformément aux dispositions de l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il n'en reste pas moins que l'approbation des comptes de la copropriété n'emporte pas approbation des comptes individuels des copropriétaires.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable des sommes qu'il réclame et au copropriétaire de démontrer l'erreur affectant son compte individuel ou qu'il s'est libéré de sa dette.
Par ailleurs, il doit être également rappelé que les dispositions de l'article 6-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur version issue du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 applicables au présent litige, disposent que :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'article 6-3 de ce même décret précise ensuite que « toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ».
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- l'avis de mutation dressé le 16 décembre 2013 par Me [D] [A], notaire justifiant de l'acquisition des lots en cause par la société [X] le 12 décembre 2013 et des tantièmes afférents à ces lots,
- les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des 29 octobre 2013, 19 avril 2016, 10 décembre 2016, 17 juin 2017, 4 avril 2018, 30 mars 2019, 2 février 2020, 29 janvier 2021, 28 janvier 2022, 1er juin 2023, 1er mars 2024 et 14 juin 2025 approuvant notamment les comptes des exercices 2014 à 2023 et votant les budgets prévisionnels 2014 à 2023, celui du 29 janvier 2021 (antérieur à l'assignation) contenant également, en résolution n°20, le vote de quatre provisions pour des travaux sur la toiture-terrasse appelées en 2023 ;
- les notifications à l'intimée des procès-verbaux des assemblées de 2021 à 2023 ;
- les appels de charges pour les années 2014 à 2020, l'appel du premier trimestre 2021, ceux des exercices 2022 et 2023 ;
- les factures d'eau Veolia portant sur la consommation de l'immeuble entre 2010 et 2023, les relevés effectués par la société Proxiserve sur les comptes individuels de copropriétaires entre 2010 et 2023 ;
- des factures du 11 février, 21 mars, 4 avril, 20, 31 mai, 27 juin, 4 juillet, 6 août et 11 septembre 2019 de la société Christal portant sur le traitement de punaises de lit dans l'immeuble pour un montant total TTC de 4290 euros ;
- plusieurs décomptes successifs de charges et travaux arrêtés au 16 février 2024, au titre notamment des exercices 2014 (1er solde débiteur) à 2023, établis par le syndic à partir du compte de l'intimée, outre un décompte établi par commissaire de justice le 30 janvier 2024, comprenant les sommes appelées jusqu'au 4ème trimestre 2022 (inclus), les quatre appels provisionnels pour les travaux sur la toiture de 162,22 euros de chaque trimestres de 2023, ainsi que les sommes reconnues comme réglées pour l'intimée par celle-ci (jusqu'en 2017) ou son locataire (7850 euros entre février 2022 et octobre 2022),
- des courriers recommandés avec accusés de réception de mise en demeure de l'intimée des 10 janvier, 4 mai, 2 juillet 2018, 4 juillet (visant l'article 19-2 précité), 30 septembre 2019 et une sommation de payer signifiée le 15 mai 2018.
L'analyse de l'ensemble de ces éléments établit, au profit de l'appelant, après déduction des sommes retenues pour un montant total de (339,58 + 315 + 315 + 250 + 250 dits « dossier, relances, huissier » + 79,72 dont « trv avocat appel » retenus en 2022) 1549,30 euros au titre des frais qui seront examinés ensuite, une créance au titre des charges et travaux arrêtées au 31 décembre 2022 (4ème trimestre 2022 inclus), outre les quatre appels provisionnels de 2023 concernant les travaux de toiture-terrasse , de 27 476,56 euros (28376,98 (solde au 31 décembre 2022 en ce compris les règlements de 7850 euros du locataire précités) + 648,88 (162,22 x4 au titre des provisions toiture-terrasse appelées en 2023)' 1549,30).
Face à celle-ci, l'intimée oppose, d'abord, concernant la régularisation d'eau effectuée en 2011-2013 et les charges de certains travaux pour lesquels le principe et certaines provisions avaient été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 octobre 2013, la date d'acquisition de son bien le 12 décembre 2013 et le contenu de celui-ci qui, aux termes de l'avis de mutation du 13 décembre 2013, avait retenu que l'ensemble de ces travaux « [seraient] à charge exclusive du vendeur ».
Or, les sommes retenues à l'égard de l'intimée s'agissant des régularisations de consommation d'eau entre 2011 et 2013 portent, au sens de l'article 6-2 3° précités sur des « trop-perçus » votés à ce titre, lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2016 (pièce n°15), dont est donc bien redevable l'intimée qui était copropriétaire des lots en cause à cette date.
Les provisions au titre des travaux contestés relèvent non pas de l'article 14-1, au sens de l'article 6-2 1° précité, mais de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et la date à retenir pour déterminer le redevable de ces sommes est donc celle à laquelle les appels de fonds relatifs aux travaux considérés étaient devenus effectivement liquides et exigibles (Civ. 3e, 17 novembre 1993, n° 91-11.123). Or ces travaux ont fait l'objet d'appels émis par le syndicat des copropriétaires en 2014, 2015 et 2018, après la date d'acquisition des lots par l'intimée et elle en est donc redevable. Peu important les termes de l'acte de vente qui sont, en application de l'article 6-3, inopposables au syndicat des copropriétaires et ne libèrent pas l'intimée à son égard (voir Civ. 3e, 11 octobre 2005, n°04-17.178).
La société [X] fait ensuite valoir l'absence de preuve produite par le syndicat concernant ses consommations d'eau et le défaut de reddition des comptes depuis 2017 notamment au titre des régularisations retenues à ce titre.
Or, il ressort des éléments produits par le syndicat, en particulier de la résolution n°8 du procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2016 et des appels de charges pour les exercices 2017 et suivants (pièces n°8 et suivantes), que les copropriétaires disposent d'un décompte d'eau individuel relié au compteur général, avec un réajustement en fin d'année au terme de chaque exercice en fonction de la consommation privée de chaque lot, le syndic utilisant à compter de 2017 la consommation en m3 de l'exercice clos de l'année dite « N » pour établir les appels provisionnels de l'année dite « N+1 », les appels individuels de fin d'exercice dits d' « ajustement » depuis 2017 faisant mention du solde précédent et sommes à déduire en débit ou crédit pour les consommations communes et privatives. L'intimée ne démontre pas avoir sollicité le syndic à ce sujet depuis 2017.
La demande reconventionnelle de communication des redditions de comptes sera donc rejetée.
Au surplus, l'appelant a versé aux débats l'ensemble des factures du fournisseurs d'eau (Veolia) sur la période considérée permettant de vérifier le calcul du coût du m3 d'eau retenu au titre des exercices en cause, outre les relevés établis par la société Proxiserve sur le compteur individuel de l'intimée identifiée par la référence de son logement « porte RGD 01 étage 2 cuisine wc » avant 2017, à laquelle s'ajoute son nom depuis cette date. Il justifie de chaque somme appelée provisoirement puis régularisée à ce titre.
L'intimée ne démontre aucune invraisemblance ou erreur affectant ces relevés ou les montants retenus à cet égard donc affectant son compte individuel.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat au titre des charges d'eau pour la période de 2014 à 2020.
La société [X] soutient, enfin, que le coût total du traitement de punaises de lit dans l'immeuble ne lui est pas imputable.
Or, il ressort du contenu du procès-verbal d'assemblée générale du 2 février 2020 que les copropriétaires ont adopté la résolution n°48 suivante : « le Technicien de la société d'hygiène Christal, ayant confirmé la source d'infestation des punaises de lit dans l'appartement du 2ème étage/droite, et dont le traitement a été une aggravation des charges (prévues par le règlement de copropriété), l'Assemblée générale décide, après en avoir délibéré, d'affecter la totalité des factures 2019 des parties privatives des traitement d'hygiène ' punaise de lit- au copropriété (la société) [X] (appartement 2me étage/droite) responsable de cette aggravation des charges d'un montant total de 4290 € ». L'intimée ne démontre pas avoir obtenu l'annulation de cette résolution et ne la demande pas, aux termes de ses écritures. Sans qu'il n'y ait lieu d'examiner plus avant les moyens qu'elle oppose, il doit être considéré qu'elle ne rapporte la preuve d'aucune erreur affectant son compte individuel au titre de ces charges.
Le jugement devra donc être infirmé également en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre.
L'intimée sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 27 476,56 euros au titre des charges et travaux arrêtées au 31 décembre 2022 (4ème trimestre 2022 inclus), outre les quatre appels de 2023 au titre des travaux de toiture-terrasse, avec intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-6 alinéa 1er et à la demande de l'appelant, sur la somme de 6456,93 euros à compter du 10 janvier 2018 (date et montant retenu par la première mise en demeure) et pour le surplus à compter du 5 mars 2021 (date de l'assignation).
Sur la demande au titre des frais nécessaires de recouvrement
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- la copropriété a dû recourir à des démarches de recouvrement et engager une action judiciaire du fait du défaut de respect, par l'intimée, de son obligation de payer ses charges ;
- cette dernière ne s'est toujours pas acquittée des sommes qu'elle a été condamnée à régler le 23 juin 2021 malgré la signification de ce jugement et les procédures de recouvrement forcées engagées ; des frais supplémentaires, à ce titre et au titre du présent appel, ont dû être engagés.
L'intimée répond que les frais de dossiers et de relances qui lui ont été facturés pour un montant total de 1338,68 euros sont contestés sur le fondement de l'article 1061 de la loi du 10 juillet 1965.
Réponse de la cour
Il doit être rappelé qu'en application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme celles listées par les dispositions précitées.
Ne relèvent pas de ces dispositions, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de tout syndic, dont la mission est de procéder au recouvrement des charges impayées affectant de très nombreuses copropriétés, et qui sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, sauf si le syndicat des copropriétaires démontre que ses diligences excèdent, par leur temps, leur spécificité, cette gestion courante par un syndic des impayés de charges.
N'en relèvent pas davantage les frais d'assignation en justice qui font l'objet des dépens de l'instance concernée par cet acte, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation dont la nécessité n'est pas établie, ainsi que les frais d'exécution du jugement attaqué relevant de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, est évidemment nécessaire à la présente procédure engagée devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la mise en demeure du 4 juillet 2019 visant les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Peuvent être également considérées comme telles les mises en demeure ayant précédé cette mise en demeure plus solennelle puis l'engagement de l'action en justice par la délivrance de l'assignation du 5 mars 2021, dès lors que l'appelant démontre leur envoi. Tel est le cas des courriers avec accusé de réception des 10 janvier, 4 mai, 2 juillet 2018, 30 septembre 2019 ainsi que de la sommation signifiée le 15 mai 2018. Au titre de ces frais les somme de 15 euros (retenue pour une mise en demeure le 17 janvier 2018), de 15 euros (le 17 mai 2018), de 179,58 euros (coût de la sommation), de 15 euros (le 17 juillet 2019) de 50 euros (retenu pour l'ultime relance de septembre 2019) seront mis à la charge de l'intimée.
La preuve de l'envoi des autres courriers produits n'étant pas rapportée par l'appelant, la demande de frais à ce titre sera rejetée.
Les autres frais relatifs aux procédures judiciaires, aux interventions de l'avocat ou aux frais d'exécution du présent jugement ne constituent pas des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 précité et les demandes portant sur ceux-ci seront examinées dans la suite de la décision au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Le jugement attaqué sera ici infirmé et la société [X] sera condamnée à payer à l'appelant la somme de 274,58 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil que :
- le premier juge a condamné l'intimée au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 1231-6 du code civil sans statuer sur sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive ;
- il doit, nonobstant la carence de l'intimée, faire face aux dépenses courantes de gestion et la copropriété se trouve en grande difficulté financière de ce fait ; il a dû recourir à une avance de solidarité de 18 000 euros votée le 30 mars 2019 et maintenue le 2 février 2020 et a dû reporter différents travaux urgents jusqu'en 2021-2022 faute de trésorerie ;
- cette carence lui est d'autant plus préjudiciable qu'elle est injustifiée, les sommes étant incontestablement exigibles.
L'intimée répond que :
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 février 2020 fait état d'une résolution actant les poursuites à son encontre pour un montant de 4500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- le syndicat sollicite un montant de 5000 euros sans mandat donné par l'assemblée à cet égard.
Réponse de la cour
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
De façon distincte, l'article 1240 du code civil rappelle que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l'espèce, il doit être constaté que l'appelant ne démontre pas qu'il aurait saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny de de deux demandes de dommages et intérêts dont l'une sur le fondement de l'article 1240 du code civil. N'est pas versé aux débats l'assignation du 5 mars 2021 ou toute autre conclusions postérieure notifiée en première instance. Le jugement attaqué fait état d'une demande de dommages et intérêts de 5000 euros « en application de l'article 1231 du code civil ».
Le premier juge a statué sur le fondement de l'article 1231-6 au titre de la résistance abusive de l'intimée à payer sa dette de charges et travaux.
Il n'est ainsi démontré aucune omission de statuer sur une autre demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil que la présente cour devrait réparer.
Force est également de constater que l'appelant, dans ses dernières conclusions, se prévaut de comportements de l'intimée au titre de sa seule « résistance abusive » sans invoquer une autre faute de celle-ci ou l'existence de préjudices distincts au titre d'une résistance abusive et d'une autre faute à son détriment.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts elle-même au titre de la résistance abusive de l'intimée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il doit être rappelé que le non-paiement des charges par un copropriétaire lorsqu'il est délibéré et répété traduit sa mauvaise foi.
En l'espèce, aux termes des décomptes produits aux débats non contestés à ce titre, les impayés se sont développés pendant de nombreuses années jusqu'à fin 2022, outre les quatre appels de 2023, malgré des mises en demeure de payer dès 2018 et l'assignation du 5 mars 2021, sans que l'intimée ne justifie d'aucun motif à l'égard de cette carence répétée à son obligation de paiement. Ce manquement délibéré et réitéré caractérise sa mauvaise foi.
Ce manquement, comme le prouve le syndicat, lui cause directement un préjudice indépendant du retard de paiement puisqu'il a pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la copropriété en créant un déséquilibre dans sa trésorerie et en rendant difficile voire impossible l'engagement des dépenses collectives obligatoires ou simplement nécessaires, depuis plusieurs années. En outre, il génère une répartition inéquitable des charges au détriment des copropriétaires respectueux de leur obligation se trouvant dans l'obligation de contribuer aux dépenses communes pour la part couverte par les copropriétaires défaillants. L'avance de trésorerie importante votée en 2019 et le report de différents travaux sont caractéristiques à cet égard.
Face à cela, le moyen de l'intimée tiré d'une demande excédant le mandat donné au syndicat par l'assemblée générale du 2 février 2020 pour obtenir le rejet de la demande adverse ne constitue pas une défense au fond à savoir une contestation de la réunion des conditions de l'article 1231-6 précité, ou toute autre cause libératoire, au fond, de sa créance indemnitaire, et ce d'autant que la somme allouée n'excédera pas, ici, le montant de 4500 euros voté.
Aussi, compte tenu de la durée des impayés, de la date des premières mises en demeure adressées à la copropriétaire, de la première procédure engagée à son égard et du préjudice subi par la copropriété, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 1000 euros à l'appelant et ses demandes de dommages et intérêts seront rejetées pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts pour les sommes retenues par la cour
En application de l'article 1343-2 du code civil, disposition d'ordre public, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise sauf si, dans ce dernier cas, si c'est par la faute du créancier et par suite du retard ou obstacle apporté par celui-ci qu'il n'a pu être procédé au recouvrement de la dette.
En l'espèce, comme l'a demandé l'appelant, les intérêts sur les sommes retenues par la cour seront capitalisés par période annuelles conformément à ces dispositions.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Moyens des parties
L'intimée fait valoir que :
- elle souhaite procéder à l'expulsion de son locataire en raison de sous-locations que ce dernier a mis en 'uvre dans l'appartement et qui ont été constatées par huissier de justice, puis à la vente amiable de son bien ; compte tenu de la trêve hivernale, elle ne pourra y procéder avant 2022 ;
- elle propose un règlement mensuel de 500 euros par mois sur 23 mois, le 24ème mois réglant le solde sauf si la vente intervenait avant le 24ème mois, le notaire réglant alors le solde total de sa dette.
L'appelant répond que :
- l'intimée n'a respecté aucun des échéanciers mis en place en 2016 ;
- les démarches amiables mises en place à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2018, la sommation de payer et la conciliation judiciaire engagée se sont soldées par des échecs ;
- la passivité de l'intimée, son action préjudiciable, la suroccupation constatée et dénoncée par le syndic n'ont conduit à aucune mesure de sa part pour y mettre un terme ;
- elle n'a pas exécuté le jugement du 23 juin 2021.
Réponse de la cour
En droit, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, force est de constater que l'appelante ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier les démarches d'expulsion et de revente qu'elle invoque, a fortiori depuis la fin de la trêve hivernale de 2021-2022, ni de la valeur de ses lots par rapport au montant de sa dette. Elle ne justifie pas davantage de sa situation économique actuelle.
Elle a, au surplus, bénéficié de délais de fait déjà très importants.
Les autres copropriétaires ne sauraient, à l'issue de cette procédure, continuer pendant deux ans encore à rembourser à sa place, les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
Si le premier juge avait, aux termes de sa motivation indiqué rejeter cette même demande, il n'a fait mention, dans le dispositif de la décision attaquée d'un rejet de cette demande de la société [X].
En conséquence, la cour statue à nouveau et rejette la demande de délais de paiement de l'appelante.
Sur les frais des procès
Moyens des parties
L'appelant fait valoir les frais d'exécution du jugement qu'il a engagés au titre des dépens d'appel et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile face aux agissements préjudiciables de l'intimée.
L'intimée répond et fait valoir que :
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 février 2020 fait état d'une résolution actant les poursuites à son encontre pour un montant de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits légitimes doivent lui être remboursés.
Réponse de la cour
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, en application des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
L'article 700 du code de procédure civile précise notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens, lesquels comprennent, par application de la loi, les frais d'exécution nécessaires sur lesquels il n'y a donc pas lieu de statuer ce d'autant que leur liquidation pour 723,05 euros relève, en cas de contestation, du juge de l'exécution et que l'appelant n'a pas sollicité l'infirmation du chef du dispositif du jugement relatif aux dépens.
Le sens du présent arrêt conduit également à confirmer l'application qui a été équitablement faite, par le premier juge, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé, une fois encore, que le moyen tiré du mandat donné par l'assemblée générale du 2 février 2020 ne constitue pas une défense au fond et que le premier juge a retenu un montant de 1500 euros conforme à celui voté et non contesté par le syndicat en appel (qui ne sollicite pas l'infirmation du jugement sur ce point).
La société [X], partie perdante également en appel, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'appelant la somme supplémentaire de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] :
- de condamnation de la société [X] à lui payer l'arriéré, les provisions actualisées de charges et travaux à compter du 1er trimestre 2023, hors les quatre appels de provisions en 2023 relatifs aux travaux toiture/terrasse (inclus dans sa demande devant le premier juge), arrêtés au 1er trimestre 2024, les trois appels de Trésorerie 2024, les 4 trimestres 2025 par déchéances du terme votées et non encore appelées,
- de condamnation de la société [X] à lui payer les frais de recouvrement portant sur les charges, travaux et provisions pour cette période,
- de capitalisation des intérêts sur ces sommes ;
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné la société [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] les sommes suivantes :
- 13 883,21 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mars 2021, appel provisionnel du 1er trimestre 2021 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018 sur la somme de 6 456,93 euros et du 5 mars 2021 pour le surplus,
- 8 960,52 euros au titre des provisions dues du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021,
- 179,58 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2018 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- condamne la société [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] :
o la somme de 27 476,56 euros au titre des charges et travaux arrêtées au 31 décembre 2022 (4ème trimestre 2022 inclus), outre les quatre appels de 2023 au titre des travaux de toiture-terrasse, avec intérêts au taux légal, sur la somme de 6456,93 euros à compter du 10 janvier 2018 (date et montant retenu par la première mise en demeure) et pour le surplus à compter du 5 mars 2021 ;
o la somme de 274,58 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires ;
- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles ;
- rejette les demandes de la société [X] de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] à lui communiquer une reddition des charges depuis 2017, et de délais de paiement ;
- condamne la société [X] aux dépens d'appel ;
- condamne la société [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,