Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05597 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN43P
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [O]
né le 04 février 1991 à [Localité 1], de nationalité srilankaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Localité 3]
assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
et de M. [V] [B] (interprète en langue tamoule), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de la requête en prolonggation de la préfecture, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [O] régulière, rejetant le moyen tiré de l'irrégularité de la requête, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, rejetant la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, déclarant la décision de placement en rétention régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures du placement initial en rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026, à 21h22, par M. [Z] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [O], né le 4 février 1991 à [Localité 1], de nationalité sri lankaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 31 mars 2026, notifié le 15 avril 2026.
Le 28 septembre 2026, M. [Z] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 28 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 29 septembre 2026 à 11 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [O].
Le conseil de M. [Z] [O] a interjeté appel de cette décision le 29 septembre 2026 à 21 heures 22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'absence d'un procès-verbal indiquant l'heure de début de privation de liberté de l'intéressé et des conditions précises de celle-ci ;
L'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République ;
L'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de registre actualisé;
L'insuffisance des diligences de l'administration ;
La requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet.
Il appartient ainsi au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration afin de permettre le départ de l'intéressé, sans toutefois se substituer à celle-ci ni aux autorités consulaires.
En l'espèce, M. [Z] [O] a quitté le local de rétention administrative de [Localité 5] le 25 septembre 2026 à 13 heures 50, en vue de son acheminement vers l'aéroport de [Etablissement 1].
Il est toutefois mentionné que l'intéressé a refusé d'embarquer sur le vol prévu le 25 septembre 2026 à 16 heures 45, se soustrayant ainsi à la mesure de reconduite à la frontière. Il a été reconduit au local de rétention administrative à 17 heures 35.
Une nouvelle demande de routing n'a été faite par l'administration que le 28 septembre 2026 à 11 heures 52, soit près de trois jours après le refus d'embarquement.
Il convient dès lors de constater qu'aucune diligence tendant à l'organisation d'un nouveau départ n'est justifiée au dossier entre le 25 septembre 2026, date du refus d'embarquement, et le 28 septembre 2026, date de réception de la nouvelle demande de routing.
Dans ces conditions, et en l'absence d'élément permettant de justifier ce délai, les diligences accomplies par l'administration ne peuvent être regardées comme suffisantes au regard de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant précisé que la circonstance que le refus d'embarquer intervienne un vendredi en fin d'après-midi ne justifie pas une absence de diligence pendant toute la période du week-end aucun texte autorisant l'administration à reporter les diligences lui incombant au prochain jour ouvré.
Sur cet unique moyen la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture du Val de Marne,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [Z] [O],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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