Texte intégral
2025026547 N° PC : 2025/621 ZB /
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/12/2025
PLAN DE CESSION: Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement du 23 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS, la décision précitée ayant désigné Monsieur Dominique OSSART, en qualité de Juge-Commissaire, et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [E], en celle de Mandataire Judiciaire,
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance,
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS
322 366 683
15/05/1981
15/05/1981
[Adresse 2]
SAS
SARL A&G INDUSTRIES, représentée par Monsieur [Z] [J]
507 000 €
[Adresse 3]
La société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS SAS a été créée en 1981 par Monsieur [S] [P],
La société A&G INDUSTRIES a procédé à l'acquisition de la totalité du capital social de la société ISERCO moyennant un LBO,
A date, le capital social de la société ISERCO est détenu à 97,61 % par la société A&G INDUSTRIES,
Le siège social de la société SAS ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS est situé [Adresse 4],
L'administrateur judiciaire a été informé le 13 octobre 2025 par l'avocat des organismes de crédit-bail de la conclusion d'un crédit-bail immobilier portant sur les locaux occupés par la société ISERCO,
Par acte authentique en date du 20 juin 2018, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE et BPI FRANCE, crédit-bailleur, ont consenti à la société AD INVEST, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux situés [Adresse 5],
La société ISERCO était donc sous locataire de la société AD INVEST en sa qualité de crédit-preneur,
Par ordonnance de référé en date du 24 juin 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lille a notamment constaté l'acquisition à effet 3 mars 2025, de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail du 20 juin 2018 et ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société civile AD INVEST et de tout occupant de son chef, dont la société ISERCO,
Afin de permettre la mise en œuvre du processus de recherche d'investisseurs/repreneurs, le conseil de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE et de BPI a indiqué, par courrier en date du 20 octobre 2025, un accord de ses clientes pour surseoir aux mesures d'expulsion à horizon 31 décembre 2025, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle,
La société ISERCO intervient sur le marché des dispositifs industriels utilisés pour faciliter l'écoulement et le déchargement de matériaux en vrac (fonds vibrants, stations bigbag, convoyeurs, pièces détachées),
La clientèle de la société ISERCO est composée uniquement d'industriels,
La société ISERCO réalise 60 % de son chiffre d'affaires à l'export,
ORIGINE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE
Selon le dirigeant, les difficultés de la société peuvent s'expliquer comme suit :
* La crise sanitaire du COVID 19, entrainant un décalage des livraisons et de la facturation,
* Une condamnation prud'hommale en 2023 relative à un salarié associé pour 100 K€,
* Des charges (personnels, financières) en inadéquation avec la baisse du chiffre d'affaires sur 2024 amenant des tensions de trésorerie et des difficultés de financement du BFR avec des règlements comptants des fournisseurs,
Les tensions de trésorerie ont rendu les approvisionnements complexes et entrainé des décalages dans les livraisons clients sur un marché globalement mois dynamique,
Les lignes de financement de créances professionnelles ont été mises en place avec la BPI en 2024,
En 2025, une restructuration sociale a été initiée afin d'adapter les charges de personnel à l'activité (5 démissions, un départ en retraite et 3 licenciements pour motif économique). La trésorerie disponible de la société ISERCO n'a pas permis de régler le coût de la restructuration,
PERFORMANCES ECONOMIQUES DE LA SOCIETE ISERCO
[…]
L'activité de la société ISERCO a évolué comme suit sur les cinq derniers exercices clos :
Les agrégats, ci-dessus, font apparaître une exploitation rentable sur les cinq derniers exercices clos,
La baisse du chiffre d'affaires 2024 s'explique par (i) des tensions de trésorerie rendant les approvisionnements complexes, (ii) des décalages dans les livraisons clients et (iii) un marché globalement mois dynamique,
PROJET DE CESSION
Depuis l'ouverture de la procédure, le dirigeant a indiqué son souhait de s'orienter vers la présentation d'un projet de plan de redressement,
En parallèle de la restructuration sociale mise en place antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, des réflexions étaient en cours concernant :
* Une sous location par ISERCO d'une partie de ses locaux à des sociétés tierces, afin de limiter les charges locatives (impossible au regard de la problématique immobilière),
* Un adossement à un industriel,
Le dirigeant a indiqué que des discussions étaient en cours avec des investisseurs en vue d'un éventuel adossement,
Malgré les différentes demandes, aucun engagement écrit n'a été communiqué concernant un adossement,
Le projet de plan de redressement souhaité devait nécessairement être apprécié au regard :
* De la réalisation des prévisionnels communiqués,
* De l'état provisoire du passif postérieurement à l'expiration du délai de déclaration de créances et à la connaissance du passif estimé à apurer,
* De l'avancement rapide des discussions avec les potentiels investisseurs,
En l'état, les premiers mois de la période d'observation faisaient apparaître une forte dégradation de la trésorerie et un EBE de − 121 K€ sur les 3 premiers mois. Les discussions avec les investisseurs se sont poursuivies sans aboutir à une proposition formalisée,
Compte tenu de ce qui précède et en accord avec le dirigeant, il a été décidé de lancer un appel d'offres de recherche d'investisseurs/repreneurs. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 novembre 2025 à 18h00,
12 candidats ont manifesté un intérêt et 9 candidats ont reçu les accès à la data room,
En définitif, 3 offres de reprise ont été communiquées dans le délai imparti :
Repreneur potentiel
Date de communication
SAS SOGAT 07/11/2025
SAS CRESCENT ROUBY 10/11/2025
SA NEU JFK 10/11/2025
Les offres ont été communiquées immédiatement au Juge Commissaire, au Procureur de la République et au Mandataire Judiciaire,
Les candidats ont été invités à compléter leurs offres,
Par mail en date du 2 décembre 2025, le conseil de la société NEU JKF a indiqué le retrait de la proposition de reprise formulée par sa cliente compte tenu notamment du refus des crédits bailleurs immobilier de consentir un bail précaire,
En parallèle et malgré demandes des mandataires de justice, par mail du 5 décembre 2025, le conseil des crédits bailleurs immobilier a confirmé le refus (i) de consentir un bail précaire à l'un quelconque des candidats à la reprise et/ou (ii) de céder partiellement l'actif immobilier,
Les candidats à la reprise avaient jusqu'au 4 décembre 2025 à minuit pour communiquer leur proposition de reprise définitive.
Par mail en date du 8 décembre 2025, la société CRESCENT ROUBY a indiqué son incapacité à lever les conditions suspensives grevant son offre et le retrait de son offre de reprise compte tenu de la position des crédits bailleurs,
La seule offre encore en lice était celle de la société SOGAT SA,
Les compléments ont été communiqués au Juge Commissaire, au Procureur de la République et au Mandataire Judiciaire et déposés au Greffe.
COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSION
Attendu que l'offre initiale de la société SOGAT SA et ses améliorations et compléments ont été déposés au Greffe du Tribunal et communiqués au Ministère Public, au Juge Commissaire et aux parties.
Attendu que cette offre a été entendue en Chambre du Conseil, en présence de :
* La société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS représentée par la SARL A&G INDUSTRIES prise en la personne de Monsieur [Z] [J], en qualité de représentant légal,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [W], Administrateur Judiciaire,
* La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [E], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Q] [R], représentant des salariés de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS,
* La SA SOGAT représentée par Monsieur [O] [P], assisté de Maître Jean-François CORMONT, avocat au barreau de Lille,
En l'absence des autres co-contractants, dûment convoqués par les soins du greffe,
En présence de Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire,
En présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut du Procureur de la République,
Attendu que l'Administrateur Judiciaire a présenté la situation de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS, l'historique de la procédure collective, le déroulement de la période d'observation, la problématique immobilière et l'évolution de l'appel d'offres et des propositions reçues ainsi que la seule offre de reprise encore en lice et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales,
Qu'il a été précisé que l'offre de la SA SOGAT était toujours grevée de conditions suspensives,
Que les agrégats financiers de la société SOGAT, de son groupe et la trésorerie disponible à fin novembre 2025 témoignent de la solidité financière du proposant de nature à rassurer le Tribunal,
Que le besoin en fonds de roulement post reprise du périmètre ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS sera compensé par les ressources de la société TRACIP,
Que la SA SOGAT a justifié des fonds disponibles pour la réalisation de son projet de reprise,
Que l'offre de reprise présentée émane d'un acteur ayant une connaissance du secteur d'activité en raison des activités complémentaires proposées par le groupe SOGAT et disposant d'une certaine expérience dans la reprise d'entreprises en difficultés,
Que l'offre de reprise de la SA SOGAT est intéressante sur le plan social en ce qu'elle prévoit la reprise de 15 salariés sur 18 de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS et permet à la procédure collective d'éviter le coût des licenciements,
Que l'offre est en adéquation avec les valorisations du commissaire de justice sur la reprise des actifs corporels et des stocks. Sur un périmètre global, le candidat propose un prix de cession de 116 000 €,
Qu'en sus du prix de cession proposé, le proposant prévoit la reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis l'ouverture de la procédure et ne sollicite pas la restitution des acomptes perçus par la société ISERCO sur les 3 commandes clients reprises,
Qu'il ne peut être certifié que les créanciers seraient mieux désintéressés en liquidation judiciaire,
Attendu que le cessionnaire a viré sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations du mandataire judiciaire la somme de 116 000 € en garantie du prix de cession et de la bonne exécution de son offre,
Attendu que compte tenu de la difficulté tenant à la position des crédits bailleurs de l'actif immobilier et sous réserve que la société SOGAT SA en fasse son affaire sans recours contre la procédure, l'Administrateur Judiciaire émet donc un avis favorable à l'offre de la SOGAT SA,
Attendu qu'il a ensuite été procédé à l'audition de la société SOGAT SA, laquelle a :
* Présenté son groupe et son projet de reprise avec notamment l'intégration du périmètre visé par la reprise au sein d'une filiale déjà existante, la société TRACIP,
* Confirmé la levée des conditions suspensives grevant son offre de reprise,
* Confirmé faire son affaire personnelle du déménagement et dédouaner la procédure de toute responsabilité au sujet de la situation immobilière et du délai nécessaire au déménagement,
* Confirmé le déménagement des actifs repris au sein des locaux de la société TRACIP situés en face de ceux occupés par la société ISERCO,
* Confirmé la reprise partielle des stocks,
* Confirmé la reprise de 3 commandes clients en cours et faire son affaire personnelle de la bonne fin desdites commandes,
* Confirmé faire son affaire des loyers impayés antérieurs à son entrée en jouissance au titre des contrats de crédit-bail repris,
* Confirmé avoir effectué un virement d'un montant de 116 000 € sur le compte du mandataire judiciaire afin de garantir le prix de cession,
Attendu que le Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé le montant du passif, a fait sienne les observations de l'Administrateur Judiciaire et a émis un avis favorable à l'offre présentée par la SA SOGAT en raison du sérieux et de la solidité financière du candidat à la reprise ainsi que de l'intérêt de la proposition sur le plan social,
Attendu que la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS a émis un avis favorable au projet de plan de cession,
Attendu que le représentant des salariés de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS a émis un avis favorable à l'offre de reprise,
Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire, en son rapport oral, après avoir rappelé la problématique immobilière, a souligné le sérieux et la solidité du candidat de nature à espérer une pérennisation de l'activité ainsi que l'intérêt de la proposition sur le plan social, et a émis un avis favorable à l'offre,
Attendu que Monsieur [L] [Y], Substitut du Procureur de la République, a souligné la solidité du candidat à la reprise, la préservation de 15 des 18 emplois et un prix an adéquation avec les valorisations de réalisation du Commissaire de Justice, avant d'émettre un avis favorable à l'offre de reprise,
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il n'a pas été proposé de plan de redressement,
Attendu que les sociétés NEU JKF et CRESCENT ROUBY ont retiré leur proposition de reprise,
Attendu que seule l'offre de la société SOGAT était encore en lice,
Attendu que les conditions suspensives de l'offre de la SOGAT SA ont été levées,
Attendu que l'offre de reprise présentée par la SOGAT SA émane d'un acteur ayant une connaissance du secteur d'activité en raison des activités complémentaires proposées par le groupe SOGAT SA et disposant d'une certaine expérience dans la reprise d'entreprises en difficultés,
Attendu que les agrégats financiers de la SOGAT SA sont de nature à rassurer le Tribunal,
Attendu que la SOGAT SA a justifié des fonds disponibles pour la réalisation de son projet de reprise,
Attendu que l'offre de reprise de la SOGAT SA est intéressante sur le plan social en ce qu'elle prévoit la reprise de 15 salariés sur 18 de la société et permet à la procédure collective d'éviter le coût des licenciements,
Attendu que sur le plan financier, l'offre est en adéquation avec les valorisations du commissaire de justice sur la reprise des actifs corporels et des stocks. Sur un périmètre global, le candidat propose un prix de cession de 116 000 €,
Attendu qu'il n'est pas certain que les créanciers soient mieux désintéressés en liquidation judiciaire,
Attendu que la société SOGAT SA a confirmé faire son affaire personnelle de l'accord des créditsbailleurs pour l'obtention d'un délai de nature à permettre le déménagement sans recours contre la procédure,
Attendu que l'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable à l'offre présenté par la SOGAT SA,
Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable à l'offre présentée par la SOGAT SA,
Attendu que la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS a émis un avis favorable à l'offre de la SOGAT SA,
Attendu que le représentant des salariés de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la SOGAT SA,
Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire s'est prononcé en faveur de l'offre présentée par la SOGAT SA,
Attendu que Monsieur le Substitut du Procureur de la République a émis un avis favorable à l'offre de la SOGAT SA,
Attendu que le Tribunal ordonnera ainsi la cession des actifs et activités de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS au profit de la société SOGAT SA, SAS au capital de 1 144 710€ ayant siège [Adresse 6], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 340 509 843, représentée par son président la société RAIL AUTOMATION & ENGINEERING FOR TURNED KEY EQUIPMENTS (508 119 039 R.C.S Lille), elle-même représentée Monsieur [O] [P], avec faculté de se substituer la société TRACIP TRAVAUX CHAUDRON INDUST ET PARTICULIERS, SAS au capital de 382 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 997 898 408, représentée par son président la société RAIL AUTOMATION & ENGINEERING FOR TURNED KEY EQUIPMENTS (508 119 039 R.C.S Lille), elle-même représentée par Monsieur [O] [P],
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,
Vu l'absence de projet de plan de redressement,
Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants,
Vu le retrait des offres des sociétés NEU JKF et CRESCENT ROUBY,
Vu le projet de plan de cession des actifs et activités de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS présenté par la SOGAT SA,
Entendu les parties en chambre du conseil,
ARRÊTE [Localité 1] DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS au profit société SOGAT SA, SAS au capital de 1 144 710€ ayant siège [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 340 509 843, représentée par son président la société RAIL AUTOMATION & ENGINEERING FOR TURNED KEY EQUIPMENTS (508 119 039 R.C.S [Localité 2]), elle-même représentée Monsieur [O] [P], avec faculté de se substituer la société TRACIP TRAVAUX CHAUDRON INDUST ET PARTICULIERS, SAS au capital de 382 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 997 898 408, représentée par son président la société RAIL AUTOMATION & ENGINEERING FOR TURNED KEY EQUIPMENTS (508 119 039 R.C.S [Localité 2]), elle-même représentée par Monsieur [O] [P],
Et notamment,
Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale de la société SOGAT SA et ses compléments ultérieurs, sous réserve de cessibilité,
Etant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS peuvent être cédés au cessionnaire,
Fixe au 10 décembre 2025 à 00h00 la date d'entrée en jouissance du repreneur, à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité,
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit, par qui que ce soit,
ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS
Ceux visés dans l'offre de la société SOGAT SA et ses compléments,
Dit que les actifs cédés le sont sous réserve de procédures particulières à respecter (autorisation administrative, …),
Dit que les actifs mentionnés au sein des rubriques 8, 11, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 61, 62, 63, 67, 79 et 82 de l'inventaire du Commissaire de justice sont exclus du périmètre de reprise
STOCKS
Prend acte de la reprise partielle des stocks pour un montant forfaitaire de 2 600 €,
Dit qu'un inventaire contradictoire des stocks sera réalisé entre cédant et cessionnaire dès l'entrée en jouissance,
Prend acte que les stocks de tôles aciers et inox sont exclus du périmètre de reprise,
Prend acte de l'exclusion des stocks grevés d'une clause de réserve de propriété qui serait valablement reconnue dans le cadre de la procédure,
EN-[Localité 3] DE PRODUCTION
Prend acte de la reprise de trois commandes clients en cours,
Prend acte que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la bonne fin des commandes reprises,
Dit que les éventuels acomptes clients perçus par la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS resteront acquis à la procédure collective,
PRIX DES ACTIFS CEDES
Dit que le prix de cession des actifs incorporels, corporels, stocks et en-cours hors taxes et hors droits est ventilé comme suit :
* Actifs incorporels : 10 000 € :
* Actifs corporels : 93 400 €
* Stocks (forfaitaire) : 2 600 €
* En-cours : 10 000 €
TOTAL Prix de cession : 116 000 €
Disons que l'administrateur devra reverser au mandataire l'intégralité du prix de cession en application de l'article R631-42 du Code de Commerce
PAIEMENT DU PRIX PROPOSE
Prend acte du virement d'un montant de 116 000 € effectué sur le compte Caisse des dépôts et consignations du mandataire judiciaire afin de garantir la bonne exécution de l'offre,
ARTICLE L642-12 DU CODE DE COMMERCE
Dit qu'aucun emprunt ne bénéficie des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce,
Dit qu'aucun emprunt ne bénéficie des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 du Code de Commerce,
CONTRATS DE TRAVAIL
Ordonne le transfert au cessionnaire de 15 contrats de travail attachés au fonds de commerce cédé, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Effectif repris
Chaudronnier soudeur acier et inox 1
Chaudronnier soudeur inox
3
Chaudronnier soudeur acier 3
Commercial 2
Magasinier 2
Dessinateur projeteur 2
Peintre 1
Chargé d'affaire 1
Total 15
Dit que le cessionnaire poursuivra les contrats de travail dans les conditions qui existaient au jour de l'entrée en jouissance en application de l'article L.1224 du Code du travail,
Prend acte des déclarations du cessionnaire en ce qu'il est informé que si, par application des critères de licenciement, des salariés protégés ne sont pas concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés en sus des effectifs repris dans l'hypothèse où l'Inspection du Travail compétente refuse leur licenciement, et ce sans attendre le résultat d'un éventuel recours.
Prend acte de la reprise des congés payés acquis par les salariés repris à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Prend acte de la non reprise des contrats de mutuelle et de prévoyance et de l'extension des contrats groupe,
Autorise l'Administrateur judiciaire, es-qualité, à procéder au licenciement pour motif économique des 3 contrats de travail non poursuivis par le cessionnaire et ce conformément aux dispositions de l'article L.642-5 du Code de commerce, selon les catégories professionnelles ci-après :
Catégories professionnelles
Effectif non
repris
Automaticien 1
Responsable bureau d'études 1
Opérateur commande numérique 1
Total 3
Dit que l'Administrateur Judiciaire pourra procéder aux ajustements nécessaires de ces postes, compte tenu à la fois du volontariat et des éventuelles démissions,
Prend acte de l'engagement du cessionnaire d'étudier les propositions de reclassement des salariés non repris au sein de son groupe,
SITUATION IMMOBILIERE
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle de l'accord des créditsbailleurs pour l'obtention d'un délai de nature à permettre le déménagement au sein des locaux de la société TRACIP TRAVAUX CHAUDRON INDUST ET PARTICULIERS situés en face des locaux de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS, sans recours contre la procédure collective ou les mandataires de justice,
Prend acte de la reprise au prorata de la contribution économique et territoriale à compter de son entrée en jouissance,
AUTRES CONTRATS CEDES
Ordonne la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats mentionnés, ci-après :
[…]
Prend acte de la non reprise des contrats d'assurance,
Dit que le cessionnaire devra justifier auprès de l'administrateur judiciaire être assuré au plus tard le jour de son entrée en jouissance pour l'ensemble de ses risques,
Prend acte que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuels loyers impayés antérieurs à son entrée en jouissance relatifs aux contrats de crédit-bail repris,
AUTRES DISPOSITIONS
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs cédés pour une durée de 2 ans à compter de la présente cession, sauf en raison de la vétusté ou de l'inadéquation des actifs repris avec le projet,
Dit que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession, à la signature de l'acte de cession,
Dit que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS pendant leur durée de conservation légale,
Dit que le cessionnaire devra apporter gratuitement son assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société ISERCO INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS et sa liquidation résiduelle,
Dit que l'acte de cession sera rédigé par Maître Jean-François CORMONT, avocat au barreau de Lille et relu par Maître Félicien HYEST, avocat au barreau de Lille,
Dit que le projet de l'acte de cession devra être adressé à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le 28 février 2026, et l'acte signé au plus tard le 31 mars 2026,
Dit que les honoraires et frais de rédaction de l'acte de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Maintient Monsieur Dominique OSSART en sa qualité de Juge Commissaire,
Maintient la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité d'Administrateur Judiciaire,
Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [E] en sa qualité de Mandataire Judiciaire,
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l'Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,
Ordonne l'exécution provisoire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.