Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02735 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ26
S.A. DALKIA prise en la personne de son représentant légal
Assistée de Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240565
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S DE [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240393
Assistée de Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
L'ADMINISTRATION DES DOUANES
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240393
Assistée de Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : M. G. REVELLES
GREFFIERE : E. FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 juin 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par M. REVELLES magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Dalkia a demandé à l'administration des douanes le remboursement de la somme de 19 418 euros. L'administration des douanes a refusé cette demande. La société Dalkia a assigné l'administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Caen.
Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a débouté la société Dalkia de sa demande.
La société Dalkia a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 novembre 2024.
Elle a conclu le 13 janvier 2025 dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et communiqué ses pièces.
L'administration des douanes a conclu dans le délai prévu par l'article 909 du même code et communiqué ses pièces.
La société Dalkia a notifié de nouvelles conclusions le 3 juin 2025.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées par RPVA le 5 février 2026, la société Dalkia demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et au vu du pourvoi n° Y 25-18.153 formé devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, de surseoir à statuer sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Caen, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, et de réserver les dépens de l'incident.
Elle expose que le litige s'inscrit dans un contentieux sériel dans lequel elle a formé des demandes identiques, motivées de la même manière, devant plusieurs juridictions en France, que des arrêts d'appel ont déjà été rendus, qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 janvier 2025, RG n° 24/00374, ayant rejeté ses demandes, que ce pourvoi, enregistré sous le n° Y 25-18.153, a été régularisé et qu'un mémoire ampliatif a été déposé dans les délais procéduraux.
Par écrit du 24 février 2026, le conseil de l'administration des douanes indique qu'elle s'en rapporte sur la demande de sursis à statuer formée par la société Dalkia.
L'incident a été appelé et retenu à l'audience du 17 juin 2026, les parties ayant repris leurs conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure. La Cour de cassation retient que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat et que le sursis peut être ordonné en vue d'une bonne administration de la justice.
L'article 913-5 du code de procédure civile attribue compétence au conseiller de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel. La demande est donc recevable devant le conseiller de la mise en état.
Au cas d'espèce, la société Dalkia justifie sa demande par l'existence d'un pourvoi en cassation, n° Y 25-18.153, formé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar dans un contentieux se présentant comme sériel et portant sur des demandes identiques motivées de la même manière.
L'administration des douanes ne s'oppose pas à cette demande et s'en rapporte.
Il résulte des éléments soumis au conseiller de la mise en état que la décision attendue de la Cour de cassation est susceptible d'éclairer la solution du litige soumis à la cour, de sorte qu'il est d'une bonne administration de la justice de suspendre l'instance jusqu'à l'arrêt à intervenir sur ce pourvoi.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer sur l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 24/2735, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° Y 25-18.153 formé par la société Dalkia contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar, RG n° 24/00374 ;
Réservons les dépens de l'incident.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
G. REVELLES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment