Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05152 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YWB
N° de Minute :
JUGEMENT
DU :
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[N] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [L], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 2023, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML) [Localité 1] Métropole Habitat a donné à bail à M. [N] [A] un logement situé [Adresse 3]", à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 296,53 euros, outre une provision sur charge de 50,46 euros.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à M. [N] [A] un commandement de payer la somme principale de 1.044,91 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le contrat de bail a pris fin le 18 septembre 2025.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M. [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Condamner M. [N] [A] au paiement de la somme de 13.510,81 euros, correspondant au montant des loyers, charges impayés et indemnité d'occupation au jour de la restitution du logement, et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'article 1231-7 du Code civil,
- Condamner M. [N] [A] au paiement de la somme de 228 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'article 1231-7 du Code civil,
- Et de condamner M. [N] [A] aux dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure civile, dont 50 euros relatif à la contribution pour l'aide juridique.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
A cette audience, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par son Mme [F] [L], munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son assignation.
Assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par la société [Localité 1] Métropole Habitat fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 16.575,95 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 décembre 2025.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 91,44 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 1.529,42 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Il conviendra enfin de déduire la somme de 1.622,22 euros facturée sans justification au titre des « réparations locatives ».
En effet, il appartient à la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat, qui sollicite l’indemnisation de dégradations locatives, d’en rapporter la preuve. Aucune pièce ne démontre ni l’état du logement ni que des travaux étaient rendus nécessaires par des dégradations imputables au locataire. En l’absence d’état des lieux de sortie ou de tout autre élément probant établissant ces dégradations, la demande sera rejetée.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 13.332,87 euros.
Il convient par conséquent de condamner M. [N] [A] à payer à la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 13.332,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [N] [A], sera condamné aux dépens.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [N] [A] à payer à la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat, la somme de 13.332,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
REJETTE la demande en paiement au titre des dégradations locatives,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [N] [A] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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