Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00237
N° RG: 2026F00068
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
SAS DNA ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
M. [C] [M] [G] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA SOCIETE GENERALE a consentie à la SAS DNA ENTREPRISES une convention de compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] le 14 avril 2022.
Dans le cadre d'un autre compte n°[XXXXXXXXXX02] ouvert également par la SAS DNA ENTREPRISES, une convention de trésorerie courante a été souscrite le 17 juin 2022 à hauteur de 20.000 €.
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2022, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 33 800 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 2,35 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 22 905 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,48 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 11 200 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,48 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 25 000 € remboursable sur une durée de 7 ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,40 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 65 000 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 4,50 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 45.000 € remboursable sur une durée de 7 ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,90 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2024, Monsieur [M], dirigeant de la SAS DNA ENTREPRISES, est intervenu pour se porter caution des engagements de ladite société au titre du prêt de 45.000 € et ce dans la limite de 58500€.
Par courrier recommandé du 3 novembre 2025 la SA SOCIETE GENERALE a entendu mettre un terme à la relation de compte moyennant un préavis de 60 jours. Le compte n°[XXXXXXXXXX01] a été clôturé par courrier recommandé du 19 janvier 2026 avec un solde débiteur de 744,35 €.
Le compte [XXXXXXXXXX02] a été clôturé par un second courrier recommandé du 19 janvier 2026 avec un solde débiteur de 43.600,23 €.
Par six courriers recommandés du 23 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société DNA ENTREPRISES pour chacun des contrats de prêt en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours. Par six autres courriers recommandés du 13 février 2026, la SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée des six contrats de prêt en mettant en demeure la société DNA ENTREPRISES de régler.
Par courrier recommandé du 23 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [M] [G] d'honorer son engagement de caution pour les échéances impayées du prêt de 45 000 €.
Par courrier du 13 février 2026, la SOCIETE GENERALE a avisé Monsieur [M] [G] de l'exigibilité du contrat et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution à hauteur des sommes dues soit 41 822,03 € outre intérêts.
Un courrier adressé tant à la SAS DNA ENTREPRISES ainsi qu'à Monsieur [M] [G] et les invitant à parvenir à une résolution amiable du litige est resté infructueux.
Par acte d'huissier en date du 16 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS DNA ENTREPRISES et M. [C] [M] [G], d'avoir à comparaître le 09 Avril 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER la SAS DNA ENTREPRISES à payer à la SOCIETE GENERALE :
Au titre du compte [XXXXXXXXXX01], la somme de 746,29 € outre intérêts au taux légal sur 744,95 € du 13 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du compte [XXXXXXXXXX02], la somme de 43.678,47 € outre intérêts au taux légal sur 43.600,23 € du 13 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du contrat de prêt de 11.200 €, la somme de 6.447,5 l €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48 % l'an sur 6.033,44 € du 13 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du contrat de prêt de 65.000 € la somme de 49.116,49 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,50 % l'an sur 45.848,01 € du 13 février 2026au jour du règlement ;
Au titre du contrat de prêt de 33.800 € la somme de 13.870,53 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,35 % l'an sur 12.996,51 € du 13 février 2026au jour du règlement ;
Au titre du contrat de prêt de 25.000 € la somme de 20.138,99 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,40 % l'an sur 18.736,75 € du 13 février 2026au jour du règlement ;
Au titre du contrat de prêt de 22.905 € la somme de 12.747,38 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48 % l'an sur 11.908,22 € du 13 février 2026au jour du règlement.
CONDAMNER solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt de 45.000 € la somme de 41.822,03 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,90 % l'an sur 38.875,55 € du 13 février 2026 au jour du règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
CONDAMNER solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de la SAS DNA ENTREPRISES
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de M. [C] [M] [G]
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande :
Sur le compte courant [XXXXXXXXXX01]:
Attendu qu'une convention de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] a été consentie par la SA SOCIETE GENERALE à la SAS DNA ENTREPRISES le 14/04/2022 ; Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Une convention de compte pro datant du 14/04/2022 signée par la SAS DNA ENTREPRISES
Une convention de preuve
Relevés de compte [XXXXXXXXXX01] du 01/07/2025 au 16/01/2026
Décompte de créances pour le compte [XXXXXXXXXX01]
Mise en demeure de la SACSOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 03/11/2025
Mise en demeure de la SOCIETE GENERALE à DNA ENTREPRISES du 19/01/2026 ;
Attendu que par courrier recommandé du 03/11/2025 la SA SOCIETE GENERALE a entendu mettre un terme à la relation de compte moyennant un préavis de 60 jours ;
Attendu que le compte n° [XXXXXXXXXX01] a été clôturé par courrier recommandé en date du 19/01/2026 avec un solde débiteur de 744,95 € ;
Attendu que la jurisprudence rappelle de façon constante que la clôture du compte fait apparaître un solde définitif exigible, lequel devient alors productif d'intérêts ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme principale de 744,95 € au titre du compte courant [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 19/01/2026 (date de la mise en demeure) au jour du règlement.
Sur la convention de trésorerie courante du compte [XXXXXXXXXX02] :
Attendu que dans le cadre d'un autre compte n°[XXXXXXXXXX02] ouvert par la SAS DNA ENTREPRISES, une convention de trésorerie courante a été souscrite le 17/06/2022 à hauteur de 20.000 € ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Une convention de trésorerie courante (à hauteur de 20 000 euros) datant du 17/06/2022 signée et parafée par la SAS DNA ENTREPRISES
Relevés de compte [XXXXXXXXXX02] du 02/07/2025 au 16/01/2026
Décompte de créances pour le compte [XXXXXXXXXX02]
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 03/11/ 2025
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à DNA ENTREPRISES du 19/01/2026 ;
Attendu que par courrier recommandé du 03/11/2025 la SA SOCIETE GENERALE a entendu mettre un terme à la relation de compte moyennant un préavis de 60 jours ;
Attendu que le compte n° [XXXXXXXXXX02] a été clôturé par courrier recommandé en date du 19/01/2026 avec un solde débiteur de 43 600,23 € ;
Attendu que la jurisprudence rappelle de façon constante que la clôture du compte fait apparaître un solde définitif exigible, lequel devient alors productif d'intérêts ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée
de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme principale de 43 600,23 € au titre du compte courant [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux légal à compter du 19/01/2026 (date de la mise en demeure) au jour du règlement.
Sur le contrat de prêt de 11 200€ :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 08/03/2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 11 200 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,48 % l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Contrat de prêt de 11 200 € du 08/03/2023 signé électroniquement
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme de 6.447,51 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48 % l'an sur 6.033,44 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 11 200 €.
Sur le contrat de prêt de 65 000€ :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 09/01/2024, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 65 000 € remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 4.50 % l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
* Contrat de prêt de 65 000 € du 09/01/2024 signé et parafé
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme de 49 116,49 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,50 % l'an sur 45 848,01 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 65 000€.
Sur le contrat de prêt de 33 800€ :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 21/07/2022, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 33 800€ remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 2.35 % l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Contrat de prêt de 33 800 € du 21/07/2022 signé et parafé
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme de 13 870,53 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,35 % l'an sur 12 996,51 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 33 800€.
Sur le contrat de prêt de 25 000€ :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 21/04/2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 25 000€ remboursable sur une durée de 7 ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 3.40% l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Contrat de prêt de 25 000 € du 21/04/2023 signé et parafé
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme de 20 138,99 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,40 % l'an sur 18 736,75 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 25 000€.
Sur le contrat de prêt de 22 905€ :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 02/03/2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 22 905€
remboursable sur une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 3.48% l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Contrat de prêt de 22 905 € du 02/03/2023 signé électroniquement
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SAS DNA ENTREPRISES à lui payer la somme de 12 747,38 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48 % l'an sur 11 908,22 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 22 905€.
Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] [M] [G] au titre de son engagement de caution solidairement avec la SAS DNA ENTREPRISES:
Attendu que par acte sous seing privé en date du 21/06/2024, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS DNA ENTREPRISES un prêt de 45 000€ remboursable sur une durée de 7 ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 3.90% l'an ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE fournit les pièces suivantes :
Contrat de prêt de 45 000 € du 21/06/2024 signé et parafé
Tableau d'amortissement du prêt
Décompte de créances du prêt
Acte de cautionnement du 21/06/2024
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à SAS DNA ENTREPRISES du 13/02/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [C] [M] du 23/01/2026
Mise en demeure de la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [C] [M] du 13/02/2026
Attendu que par acte sous seing privé en date du 21/06/24, Monsieur [C] [M] [G], dirigeant de la SA DNA ENTREPRISES, est intervenu pour se porter caution des engagements de ladite société au titre du prêt de 45 000 € et ce dans la limite de 58 500 € ;
Attendu que par un courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS DNA ENTREPRISES en l'avisant des échéances impayées et en rappelant le risque d'exigibilité du concours ;
Attendu que par courrier recommandé du 13/02/2026, la SA SOCIETE GENERALE a entendu prononcer l'exigibilité anticipée du contrat de prêt en mettant en demeure la SAS DNA ENTREPRISES de régler ;
Attendu que par courrier recommandé du 23/01/2026, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [C] [M] [G] d'honorer son engagement de caution pour les échéances impayées du prêt de 45 000€ ;
Attendu que par courrier du 13/02/2026, la SOCIETE GENERALE a avisé Monsieur [C] [M] [G] de l'exigibilité du contrat et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution à hauteur des sommes dues soit 41.822,03 € outre intérêts ; Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 41 822,03 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,90 % l'an sur 38 875,55 € du 13/02/2026 au jour du règlement, dans la limite de 58 500€.
Sur la demande de capitalisation des intérêts échus :
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ;
Il y a donc lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros à SA SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, et 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 744,95 € au titre du compte courant [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 19/01/2026 au jour du règlement ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 43 600,23 € au titre du compte courant [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux légal à compter du 19/01/2026 au jour du règlement ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 6 447,51 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48% l'an sur 6 033,44 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 11 200 € ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 49 116,49 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,50 % l'an sur 45 848,01 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 65 000€ ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 13 870,53 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,35 % l'an sur 12 996,51 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 33 800€ ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 20 138,99 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,40 % l'an sur 18 736,75 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 25 000€ ;
CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 12 747,38 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,48 % l'an sur 11 908,22 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 22 905€ ;
CONDAMNE solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 41 822,03 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,90 % l'an sur 38 875,55 € du 13/02/2026 au jour du règlement, au titre du contrat de prêt de 45.000 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement la SAS DNA ENTREPRISES et Monsieur [C] [M] [G] à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.