Texte intégral
N° Minute :26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20227 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC6P
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [X]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [E] [N] épouse [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [W] a acquis, par acte authentique en date du 02 janvier 2025, auprès de M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X], un immeuble d’habitation situé [Adresse 3], pour un prix de 94.000 euros.
Se plaignant d’infiltrations au niveau de l’escalier du premier étage, M. [G] [W] a sollicité M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X], par lettre recommandée du 27 janvier 2025, aux fins de réparation des désordres, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
M. [G] [W] a mandaté M. [R] [T], expert auprès de la cour d’appel d’[Localité 1], aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 11 mars 2025.
Un constat d’échec de tentative de conciliation extrajudiciaire a été dressé le 05 septembre 2025.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 15 juin 2026, M. [G] [W] a assigné M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [G] [W] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Enjoindre à M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] d’avoir à communiquer leur attestation d’assurance dommages-ouvrage ainsi que toute attestation d’assurance décennale des entreprises qu’ils ont fait intervenir dans le cadre des travaux dans les dix années précédant la vente, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] et désigner tel expert pour y procéder selon la mission développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la provision destinée à l’expert judiciaire ;Réserver les dépens.Il soutient, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il justifie d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Il explique que l’immeuble acquis auprès des défendeurs est affecté de désordres d’humidité et d’infiltrations qui ont été constatés par un rapport d’expertise amiable et un rapport en recherche de fuites. Il estime que cette situation ne pouvait pas être ignorée des vendeurs qui ont fait réaliser des travaux dans l’immeuble.
Selon leurs conclusions déposées à l’audience, M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] demandent de :
Débouter M. [G] [W] en toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont contraires à leurs écritures ;Prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ;Modifier la mission de l’expertise judiciaire sollicitée par M. [G] [W] et ordonner la mission telle que figurant dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Ils opposent, sur le fondement des articles 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile, que le demandeur ne verse aucun élément aux débats laissant penser qu’ils ont fait appel à des sociétés pour des travaux de nature décennale. Ils font valoir que, s’ils ont fait réaliser des travaux en 2004, ils ne sont plus en possession des documents les concernant et qu’ils sont dans l’incapacité de produire les pièces sollicitées.
Ils exposent qu’ils n’avaient aucune connaissance des infiltrations alléguées et que, en tout état de cause, il ressort de l’acte authentique de vente que l’acquéreur a acheté le bien dans l’état où il se trouvait au jour de l’acquisition. Ils soutiennent qu’il appartiendra au demandeur de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un vice apparent et de prouver qu’ils en avaient connaissance.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
M. [G] [W], représenté par conseil, a ajouté qu’il entendait s’en rapporter sur la demande de modification des chefs de la mission donnée à l’expert judiciaire sollicité.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Par ailleurs, si l’article 146 du code de procédure civile dispose que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve », il est de droit que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’acte authentique de vente du 02 janvier 2025 conclu entre M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X], vendeurs, et M. [G] [W], acquéreur ;Le rapport d’expertise amiable rendu par M. [R] [T] le 25 mars 2025, qui constate que les pierres tuffeaux de l’escalier sont gorgées d’eau et que le palier de l’escalier est dégradé, outre qu’une poutrelle métallique ayant un rôle porteur est fortement rouillée et qui estime que « les infiltrations viennent d’une mauvaise collecte des eaux de pluie de la maison et des eaux de ruissellement qui s’infiltrent contre les murs enterrés de cette maison et saturent les pierres des murs jusqu’à les fragiliser » ;Le rapport d’audit sur recherche de fuite non destructive rendu par le cabinet BELFOR le 21 juillet 2025 qui indique que « le pied de mur de la façade arrière n’est plus étanche » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES
Il est de droit qu’entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux conditions de celui-ci, d’ordonner une communication de pièces. Néanmoins, le juge ne peut ordonner la production d’une pièce que si son existence est vraisemblable et que si la partie à qui cette production est demandée la détient ou est en mesure de la détenir.
Il est également de droit que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est souverain dans le choix des mesures qui lui semblent nécessaires pour répondre à la demande des parties, sans être tenu par la lettre de ces demandes.
En l’espèce, il a été retenu l’existence d’un procès possible entre les parties de sorte qu’il existe un motif légitime à la communication des attestations d’assurance des entreprises que les anciens propriétaires ont fait intervenir dans le cadre des travaux dans les dix années précédant la vente, dès lors que ces pièces pourraient être mises en cause à l’expertise et dans un litige futur.
Sur l’existence et la vraisemblance des pièces sollicitées, le demandeur justifie, par la production de deux attestations de témoin d’un voisin et d’une ancienne voisine, que des travaux ont été engagés par M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] entre 2019 et 2025.
Si ces attestations suffisent à caractériser l’existence de ces pièces, dès lors que les entrepreneurs intervenus sont nécessairement assurés pour l’exercice de leurs activités, force est de constater qu’il n’est pas permis de déduire des attestations produites la nature exacte des travaux qui ont effectivement été réalisés. Il apparaît ainsi utile à la solution du litige d’ordonner la production des attestations d’assurance de responsabilité civile au sens large des entreprises qu’ils ont fait intervenir dans le cadre de travaux dans leur ancienne maison et non spécifiquement des attestations dommages-ouvrage et décennale.
Il sera enjoint donc à M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] de communiquer à M. [G] [W] les attestations d’assurance de responsabilité civile des entreprises qu’ils ont fait intervenir dans le cadre des travaux dans les dix années précédant la vente.
Aucun élément particulier ne commande d’assortir cette injonction d’une astreinte.
III. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [G] [W], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [U] [I]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie C-03.01
[Adresse 4] [Localité 2]
Port. 06.70.17.57.42 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [G] [O]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie C-09.01
[Adresse 5]
Port. 07.49.19.90.04 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 3] ;
4. Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils proviennent d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien ;
6. Dire s’ils préexistaient même en germe à la vente, s’ils étaient apparents et s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination ou en diminuent fortement l’usage ; dire s’ils étaient connus du vendeur ;
7. Dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
8. Déterminer si des travaux ont été réalisés dans les dix ans avant la vente ; le cas échéant, décrire les travaux et chercher à en identifier le ou les auteurs ;
9. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
10. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
11. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
12. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [G] [W] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [G] [W], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [G] [W], de M. [H] [X] et de Mme [E] [N] épouse [X] ;
ENJOINT à M. [H] [X] et Mme [E] [N] épouse [X] d’avoir à communiquer à M. [G] [W] les attestations d’assurance de responsabilité civile des entreprises qu’ils ont fait intervenir dans le cadre des travaux dans les dix années précédant la vente, à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [G] [W] provisoirement aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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