Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHC
N° MINUTE :
26/00408
DEMANDEUR:
Etablissement public RLF
DEFENDEURS:
[F] [J]
AUTRES PARTIES:
COFIDIS
YOUNITED CREDIT
CPAM
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CA CONSUMER FINANCE
BNP PARIBAS
[Z] [W]
DEMANDERESSE
Etablissement public RLF
9 rue Sextius Michel
75739 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
DÉFENDERESSE
Madame [F] [J]
82 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS
représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2128
AUTRES PARTIES
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société YOUNITED CREDIT
Chez link financial nantil A
1 rue celestin freinet
44200 NANTES
non comparante
Etablissement public CPAM
195 rue georges auric
75948 PARIS CEDEX 19
non comparante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ [X] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Société BNP PARIBAS
Chez iqera services service surendettement
186 av de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Maître [Z] [W]
7 av gourgaud
75017 PARIS
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 décembre 2025, Mme [F] [J] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).
Elle avait précédemment bénéficié d’un plan d’apurement sur 84 mois décidé en mai 2025 avec une mensualité de 281 euros, et mis en application le 12 juillet 2025.
Le nouveau dossier a été déclaré recevable le 29 janvier 2026.
Cette décision de recevabilité a été notifiée le 4 février 2026 à l’établissement public RLF, qui l'a contestée le 11 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 18 juin 2026 pour leur permettre de se mettre en l'état.
Lors de l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle l'affaire est retenue, l’établissement public RLF, représenté par son conseil, soulève l’irrecevabilité de la débitrice à la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, se réfère à son courrier de contestation et actualise la dette locative à la somme de 28 951,92 euros arrêtée au 7 mai 2026.
Au soutien de ses prétentions, il expose que la dette locative est élevée, et que la débitrice n’a pas fourni d’efforts de règlements depuis la mise en place du premier plan d’apurement prévu par la commission. Il précise que le dernier virement réalisé par la débitrice date du 30 mars 2026 pour un montant de 2 228,61 euros, le loyer courant s’élevant à la somme de 2 500 euros.
Mme [F] [J], représentée par son conseil, sollicite du juge, en vertu de ses dernières écritures soutenues oralement, qu'il la déclare recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et qu’il rejette l’ensemble des contestations formées par la société RLF.
Au soutien de ses écritures, elle expose qu’elle a réalisé un versement spontané au mois de décembre à hauteur de 5 000 euros correspondant à des primes de fin d’année perçues via son employeur, ainsi que plusieurs paiements depuis le dépôt de son nouveau dossier, de sorte que la dette locative est passée de 34 000 euros à 28 000 euros. Elle ajoute que sa mauvaise foi n’est pas démontrée par le bailleur, qu’elle a commencé à exécuter le précédent plan mais que la séparation avec son ex époux et l’absence de participation financière par ce dernier, notamment aux dépenses concernant les enfants, a rendu sa situation financière difficile. Elle précise qu’un jugement de divorce contentieux a été prononcé en mars 2026, sans appel. Elle expose également qu’elle ne dispose pas de prestation compensatoire, qu’elle travaille, que son salaire est variable car elle est en situation de handicap, et qu’elle vit avec ses deux enfants majeurs à charge.
Par courrier arrivé le 15 juin 2026 au service du surendettement, l’établissement public CPAM 75 a confirmé le montant de sa créance telle que retenue à l’état des créances établi le 19 février 2026.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisé par le tribunal, l’établissement public RFL a produit par note en délibéré reçue le 8 juillet 2026, un décompte locatif actualisé au 18 juin 2026 à la somme de 28 951,92 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité
En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, l’établissement public RLF a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.
Sur la vérification de créance
L’établissement public RLF a fourni des décomptes actualisés à l’audience et par note en délibéré.
Il sera cependant rappelé que le juge se trouve saisi dans la présente instance d'un recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission ayant déclaré Mme [F] [J] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par conséquent, il revient à la juridiction de céans d'examiner dans la présente instance si la débitrice satisfait bien aux conditions de recevabilité de sa demande telles que déterminées par les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, et plus précisément à l'exigence de bonne foi.
Il ne lui appartient pas en revanche, à ce stade de la procédure, ni de statuer sur le montant des dettes déclarées par la débitrice, ni de se prononcer sur la nature des mesures à mettre en œuvre pour traiter sa situation de surendettement. Ainsi la dette ne sera pas actualisée au tableau des créances.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la bonne foi de la débitrice
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Il sera également indiqué que l'imprudence ou l'imprévoyance d'un débiteur qui s'engage au-delà de ses capacités financières ou qui effectue des choix inadaptés ne caractérisent pas, à elles-seules, sa mauvaise foi. Toutefois, le bénéfice des mesures de surendettement peut être refusé au débiteur qui a fait preuve d'une volonté systématique ou irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux, ou encore à celui qui, en fraude des droits de ses créanciers, a augmenté son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
La mauvaise foi peut être constituée si l’endettement est lié à un comportement frauduleux, mais seulement si le surendettement résulte majoritairement ou au moins substantiellement de ce comportement.
En l’espèce, selon l’établissement public RLF, la mauvaise foi de la débitrice résulterait de ce que celle-ci n’a pas respecté les échéances du premier plan d’apurement lequel a été mis en place le 12 juillet 2025, et a laissé la dette locative passer de 17 088,83 euros en juillet 2025 à 34 423,94 euros au 9 février 2026.
Madame [F] [J] soulève que l’établissement public RLF lui reproche de ne pas avoir exécuté intégralement le plan adopté en juillet 2025, alors qu’au moment du dépôt du nouveau dossier par la débitrice, le précédent plan n’était pas caduc.
Or, la caducité ou non du précédent plan au jour du dépôt du nouveau dossier par la débitrice est sans effet sur les conséquences de l’absence de respect du précédent plan. Ce moyen est donc inopérant.
Concernant le non-respect du précédent plan, il ressort de l'examen du plan d’apurement mis en place le 12 juillet 2025 que celui-ci prévoyait des mensualités de 271 euros pendant 12 mois puis de 494,16 euros pendant 28 mois envers l’établissement public RLF, outre le versement du loyer courant.
L’extrait de compte locatif versé aux débats en note en délibéré par le bailleur sur la période allant du mois de janvier 2025 au mois de mai 2026, laisse apparaitre qu’entre le 12 juillet 2025, date de mise en place du précédent plan, et le 26 décembre 2025, date de dépôt de son nouveau dossier, la débitrice a réalisé trois versements pour un total de 3 983,30 euros. Elle n’a donc pas respecté le plan d’apurement tel qu’établi par la commission de surendettement après le mois de septembre 2025.
Ce seul constat ne suffit pas néanmoins à caractériser la mauvaise foi de la débitrice.
En effet la débitrice justifie de la finalisation de son divorce avec son ex-époux dont elle était séparée de fait depuis 2022, produisant un jugement de divorce en date du 17 mars 2026 ainsi que diverses factures d’honoraires d’avocat.
Elle produit également aux débats un contrat d’inscription signé par sa fille [H] [Q] et son autre parent, pour une entrée à l’établissement Médisup Sciences Paris fait le 2 mai 2025 non inclus dans le plan d’apurement, et pour un montant total à régler de 9003 euros.
Elle produit en outre aux débats une attestation CAF indiquant qu’elle n’a perçu aucun versement de février à avril 2026.
Enfin, le décompte actualisé au 18 juin 2026 laisse apparaitre que la débitrice a réalisé un virement de 3 272,85 euros le 31 janvier 2026, deux virements pour un total de 4 999,22 euros au mois de février 2026, et quatre virements pour un total de 6 216,35 euros au mois de mars 2026, soit des versements supérieurs au montant de son loyer courant et de ses charges, de sorte que la dette locative a été réduite à la somme de 28 951,92 euros au 18 juin 2026.
Selon l'état descriptif dressé par la commission au 19 février 2026 et actualisé avec les éléments remis par la débitrice au jour de l'audience, les ressources de Mme [F] [J] se composent comme suit :
Salaire : 2 856 euros
La débitrice a indiqué à l’audience avoir entamé les démarches auprès de la CAF afin d’obtenir une pension alimentaire pour ses enfants, laquelle n’est actuellement pas versée par leur père.
Mme [F] [J] vit avec deux enfants à charge. Ses charges, pour un foyer de trois personnes, sont les suivantes :
Forfait de base : 1174 eurosForfait habitation : 235 eurosForfait chauffage : 211 eurosLogement : 2 112,05 (selon quittance du 21 avril 2026, hors chauffage)
Soit un total de 3 732,05 euros.
Il résulte de ces éléments que la débitrice a subi une baisse de revenus depuis la mise en place du précédent plan d’apurement, lequel avait retenu des mensualités de 281 euros, et que cette diminution de sa capacité de remboursement, ainsi que ses dettes n’étant pas comprises dans le plan d’apurement, ont eu pour conséquence l’augmentation de la dette locative.
De plus, Mme [F] [J] verse aux débats différents documents justifiant qu'elle a effectué une demande de logement social le 28 octobre 2025 soit avant le dépôt de son nouveau dossier de surendettement, démontrant qu'elle a entrepris de nouvelles démarches pour tenter de diminuer ses charges.
Il s’ensuit que le non-paiement régulier des loyers et l’augmentation de la dette locative ne sauraient suffire à caractériser la mauvaise foi de la débitrice dans un contexte d’augmentation importante de ses charges et de baisse substantielle de sa capacité de remboursement, cette dernière étant, au jour du jugement, négative.
En ces conditions, l’établissement public RLF ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme [F] [J].
Il s’ensuit que la demande de l’établissement public RLF à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par les parties dans le cadre de la présente instance resteront à leur charge respective.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé l’établissement public RLF à l'encontre de la décision de recevabilité prise le 26 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [F] [J] ;
CONSTATE la bonne foi de Madame [F] [J];
REJETTE en conséquence la demande d’irrecevabilité à la procédure de surendettement formée par l’établissement public RLF ;
REJETTE la demande formée à titre subsidiaire par l’établissement public RLF fondée sur la contestation de l'orientation du dossier de Mme [F] [J] car sans objet ;
DÉCLARE en conséquence recevable la demande déposée par Mme [F] [J] afin de voir traiter sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier de Mme [F] [J] à la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de poursuite de la procédure, après actualisation le cas échéant de sa situation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [F] [J] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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