Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
AUDIENCE DU 20/10/2026 à 10:30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF de Lorraine [Adresse 1] représentée par Maître Jordan POULET, avocat au barreau de Nancy, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS ISMETS
[Adresse 2] RCS B 951 577 451 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Ismet SOLAK, président Non comparant, bien que régulièrement assigné,
d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 25/08/2026, l'URSSAF de Lorraine a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 20/10/2026, la SAS ISMETS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 36.373 € au titre de cotisations sociales, dont 9.281 € de précompte salarial impayé, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU
que la créance de l'URSSAF de Lorraine est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que le tribunal relève que la société ne dispose plus d'actif et que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU
que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS ISMETS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/04/2025 laquelle correspond aux cotisations sociales impayées,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
ATTENDU
qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis,
QU'
en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS ISMETS [Adresse 2] Activité : Restauration sur place et à emporter RCS [Localité 1] B 951 577 451
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 20/04/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [U] [M] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [H] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [D] [F] [Adresse 3] ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
cinq mois
à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers ;
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
six mois
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et renvoie l'affaire à l'audience du
27/04/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
COMMET en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA - Me [V] - [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi
que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt octobre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Joëlle LAURENT, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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