Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 19/10849 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OMSE
AFFAIRE : [C] [A] [T] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDEUR
Monsieur [C] [A] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [V] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [C] [A] [T] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie " Hernie discale " selon déclaration de maladie professionnelle du 22 février 2018 et certificat médical établi le 21 février 2018 établi par le docteur [K] [U] au titre de " hernie discale L4 L5avec cruralgie par atteinte L4 ".
Par décision du 9 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé monsieur [A] [T] que, s'agissant de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie " sciatique par hernie discale L4-L5 ", inscrite dans le tableau n°98 au titre des affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes au motif que le poste occupé ne l'exposait pas aux risques tel que défini au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Par courrier du 28 novembre 2018, monsieur [A] [T] a formé une contestation devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 23 mai 2019.
Par requête du 11 juin 2019, monsieur [A] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 3 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- Sursis à statuer ;
- Ordonner à la CPAM de la Haute-Garonne la transmission pour avis du dossier de monsieur [A] [T] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] Aquitaine ;
- Réservé sa décision sur les dépens de l'instance ;
- Ordonné l'exécution provisoire.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine a rendu son avis le 18 octobre 2023.
Par jugement du 15 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- Dit que l'avis rendu le 18 octobre 2023 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine est irrégulier ;
- Avant-dire droit sur le prononcé de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [A] [T] ;
- Ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 2] aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par monsieur [A] [T] et son travail habituel ;
- Réservé les dépens, toutes autres demandes et a ordonné l'exécution provisoire.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays de la [Localité 2] a rendu son avis le 12 décembre 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 7 avril 2026.
Monsieur [A] [T], régulièrement représenté demande au tribunal de :
- Débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes ;
- Juger que l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Pays de la [Localité 2] est irrégulier à défaut d'avis de la médecine du travail ;
Avant dire droit :
- ORDONNER la saisine d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par monsieur [A] et son travail habituel ;
- ORDONNER à la CPAM de Haute-Garonne de remettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles nommé, l'avis de la médecine du travail ;
En toute hypothèses :
- JUGER que la pathologie dont souffre Monsieur [C] [A] à savoir l'hernie discale foraminale droite en L4-L5, présente un caractère professionnel ;
- DIRE ET JUGER que cette pathologie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
- ANNULER la décision de la CPAM de Haute Garonne du 9 août 2018 et celle de la CRA de la CPAM du 23 mai 2019 qui ont rejeté la demande de monsieur [A] au titre de la prise en charge d'une maladie professionnelle
- CONDAMNER la CPAM de HAUTE GARONNE à prendre en charge la pathologie de Monsieur [C] [A] au titre de la législation sur les maladies professionnelles, avec toutes conséquences de droit ;
En conséquence.
- ORDONNER l'ouverture des droits de Monsieur [A] au titre de la législation professionnelle, notamment : la prise en charge des soins le versement des indemnités journalières majorées l'attribution, le cas échéant, d'un taux d'incapacité permanente ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la CPAM de Haute-Garonne à verser à monsieur [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- CONDAMNER la CPAM de Haute-Garonne aux entiers dépens.
*
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Sur le fondement de l'alinéa 5 (anciennement alinéa 2) de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
- Débouter monsieur [A] [T] de toute demande visant à obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie de l'épaule droite au titre de l'alinéa 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
Sur le fondement de l'alinéa 6 (anciennement alinéa 3) de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
- Juger que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine a retenu que l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par monsieur [A] [T] et son travail n'est pas établie ;
- Juger que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Pays de la [Localité 2] a confirmé le premier avis rendu ;
En conséquence :
- Débouter monsieur [A] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens ;
Sur autorisation du tribunal, monsieur [A] [T] et la CPAM de la Haute-Garonne ont transmis une note en délibéré par mél du 13 mai 2026.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur la saisine d'un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Monsieur [A] [T] demande au tribunal de transmettre son dossier à un troisième comité au motif que le comité n'a pas reçu l'avis du médecin du travail et que la CPAM ne démontre pas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet avis.
L'assuré précise que :
- le comité ne peut valablement s'exprimer sans avis motivé de la médecin du travail.
- le 8 septembre 2017, le médecin du travail a réalisé une visite sur le site et a préconisé un aménagement de poste prévoyant de limiter la station debout continue de plus de 5h en précisant " telle que rencontrée sur les sites CARTER CASH [Localité 3] et l'Union, privilégier les sites permettant l'alternance debout et assis ".
Aux termes de sa note en délibéré du 13 mai 2026 adressée par mél, monsieur [A] [T] ajoute que :
- les jurisprudences produites par la caisse sont anciennes, la Cour de cassation et des juridictions de fond, exigent de la caisse qu'elle sollicite directement l'avis du médecin du travail et qu'elle en justifie auprès du tribunal ;
- la caisse a adressé un courrier à la médecine du travail pour lui transmettre la déclaration de maladie professionnelle mais ce courrier ne permet pas de justifier d'une demande de l'avis du médecin du travail ;
- la caisse n'a jamais réclamé l'avis du médecin du travail et n'a pas adressé un dossier complet au comité qui n'a pas pu rendre un avis éclairé.
*
La CPAM de la Haute-Garonne pour sa part, indique que :
- l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale précise que l'avis du médecin du travail est éventuellement recueilli ;
- si le médecin du travail ne répond pas à la caisse, elle ne peut pas le transmettre.
Aux termes de sa note en délibéré du 13 mél, la caisse ajoute que :
- Monsieur [A] [T] a déclaré sa maladie professionnelle le 22 février 2018 et le dossier a été transmis à un premier comité le 3 décembre 2020 en vertu des dispositions de l'ancien alinéa 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
- la caisse n'a pas autorité pour contraindre le médecin du travail a formulé un avis, de surcroit près de 10 ans après la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle ;
- l'avis du médecin du travail ne peut être recueilli que dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, dès lors que l'avis n'a pas été transmis au premier comité saisi, il ne le sera pas aux suivants.
L'organisme souligne enfant que le tribunal n'est pas lié par les avis des comités.
*
Aux termes de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale :
" Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. "
*
En l'espèce, à la lecture de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 et donc applicable au présent litige, un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises est éventuellement demandé par la caisse.
Solliciter l'avis du médecin du travail est ainsi une possibilité ouverte à la Caisse primaire et non pas une obligation qui pèse sur elle et qui lui imposerait de justifier d'une impossibilité d'obtenir cet avis le cas échéant.
L'absence d'avis du médecin du travail versé aux dossiers étudiés par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle n'entache ainsi d'aucune irrégularité la composition du dossier et l'avis donné par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
La demande quant au caractère incomplet des dossiers et à l'irrégularité des avis en découlant est ainsi rejetée.
II. Sur le caractère professionnel de la maladie de monsieur [A] [T] :
Monsieur [A] [T] soutient que le lien entre son activité professionnelle et sa maladie professionnelle est établi.
Il précise les éléments suivants :
- il ne demande pas une reconnaissance de maladie professionnelle des tableaux 97 ou 98 mais sollicite une reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau ;
- il ne conteste pas que sa maladie, sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, est celle inscrite au tableau n°98 et qu'il ne remplit pas les conditions du tableau ;
- le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la Loire n'a pas répondu à la question posée par le tribunal et s'est contenté de constater que les conditions posées par le tableau n'étaient pas remplies sans préciser en quoi il n'y avait pas de lien entre l'affection et le travail habituel de la victime ;
- l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a établi une note de synthèse sur " La position debout statique prolongée " qui précise en page 5 les effets sur la santé de la position statique debout prolongée et indique que la position debout prolongée est à l'origine de troubles musculosquelettiques ;
- la CPAM ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il ressort de la littérature médicale et des travaux de l'INRS que " les lésions nerveuses du rachis lombaire sont provoquées d'une part par la manutention habituelle de charges lourdes et/ou l'utilisation de la conduite d'engins de chantier exposant aux vibrations " ;
- une brochure de l'INRS sur les troubles musculosquelettiques mentionne également le travail statique prolongé ;
- avant de prendre le poste d'agent de sécurité, il n'avait pas d'antécédent ;
- l'employeur a confirmé dans l'enquête la réalité des conditions de travail : il passe des journées entières en station debout, près de 10 heures par jour, sans possibilité de s'asseoir ;
- sa maladie est survenue après plus de trois ans d'exercice de la profession d'agent de sécurité ;
- la médecine du travail a recommandé un aménagement de poste pour limiter la station debout prolongée, compte tenu des conséquences sur son état de santé.
*
La CPAM de la Haute-Garonne, pour sa part, soutient que :
- le comité de la région Nouvelle-Aquitaine a conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie et le travail de monsieur [A] [T], tout comme le deuxième comité de la région Pays de la [Localité 2] qui a été interrogé ;
- l'étude du comité intervient nécessairement par rapport aux tableaux concernés dans la mesure où la pathologie de l'assuré y figure et ce, dans le cadre de l'alinéa 6 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale soit la voie complémentaire lorsque l'un ou plusieurs des conditions du tableau de maladie professionnelle font défaut ;
- selon le guide de travail pour les comités régionaux établi par l'INRS, le comité doit s'attacher à caractériser l'exposition au risque incriminé dans les tableaux de référence en prenant en considération l'étiologie professionnelle ;
- il résulte de la littérature médicale et des travaux de l'INRS que les lésions nerveuses du rachis lombaire sont provoquées d'une part la manutention habituelles de charges lourdes et/ou l'utilisation ou la conduite d'engins de chantier exposant taux vibrations ;
- la pathologie de monsieur [A] [T] n'est pas compatible, avec une étiologie professionnelle ;
- les deux avis motivés sont concordants.
*
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018 :
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "
*
En l'espèce, le tribunal constate que monsieur [A] [T] sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie au titre du seul alinéa trois de l'article L.461-1 précité dans sa version applicable.
Il est constant que monsieur [A] [T] a occupé le poste d'agent de sécurité pour le compte de la société [1] du 8 avril 2014 au 10 janvier 2018.
Il a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie " Hernie discale " selon déclaration de maladie professionnelle du 22 février 2018 et certificat médical établi le 21 février 2018 par le docteur [K] [U] au titre de " hernie discale L4 L5avec cruralgie par atteinte L4".
L'enquête diligentée par la caisse est produite aux débats.
Il résulte des éléments produits aux débats que le service médical a estimé que si la maladie déclarée par monsieur [A] [T] devait être retenue au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles pour sciatique par hernie discale L4-L5 de topographie concordante, les conditions relatives à la liste limitative du tableau et à la durée d'exposition n'étaient toutefois pas remplies.
Dans son avis du 18 octobre 2023, le comité de la région Nouvelle-Aquitaine a indiqué avoir pris en considération le compte-rendu d'entretiens psychiatriques du docteur [O] du 29 juillet 2022 et ne pas avoir réceptionné l'avis du médecin du travail.
Le comité précise avoir pris connaissance de l'entier dossier médico-administratif et des pièces mises à disposition et considère que le poste de travail décrit ne met en évidence aucune manutention manuelle habituelle de charges lourdes au sens du tableau n°98. Il considère que l'activité professionnelle décrite ne pas en évidence de transmission de vibrations pathogènes au corps entiers relevant du tableau n°97 et souligne en outre que l'exposition professionnelle incriminée est de courte durée.
Le comité a conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie présentée par monsieur [A] [T] et son exposition professionnelle.
S'agissant de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays de la [Localité 2], le 12 décembre 2024, celui-ci a considéré que : " La durée observée est de1265 au lieu de la durée requise dans le tableau de 5 ans (soit 560 jours manquants). Le début d'exposition est le 08/04/2014. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [2] précédent. ".
Le comité de la région Pays de la [Localité 2] ne retient pas de lien de causalité direct et confirme donc l'avis rendu par le comité de la région Nouvelle-Aquitaine.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont, après avoir pris en considération l'ensemble des éléments fournis de façon contradictoire, considéré que la maladie déclarée par monsieur [A] [T] n'était pas directement causée par son travail habituel.
Les pièces produites aux débats par monsieur [A] [T] démontrent que dès 2017 le médecin du travail avait préconisé un aménagement de poste pour limiter la station debout continue de plus de 5 à 6 heures et privilégier les sites permettant l'alternance debout et assis. Toutefois, contrairement à ses affirmations, ces pièces ne permettent d'établir l'existence d'un lien direct entre son travail et sa maladie mais à documenter sa maladie, dont l'existence n'est pas contestée.
En outre, si l'employeur ne conteste pas les modalités d'exercice de monsieur [A] [T], pour autant, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir le caractère direct du lien entre sa maladie et son travail.
Ainsi, si les lésions invoquées par l'assuré ainsi que les difficultés qu'il rencontre ne sont pas remises en cause par le tribunal, il apparaît toutefois que les éléments produits aux débats par l'assuré sont insuffisants et ne permettent pas d'établir un lien direct entre sa maladie et son travail habituel.
Par conséquent, [A] [T] sera débouté de l'intégralité de ses demandes.
III. Sur les demandes accessoires.
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de la monsieur [A] [T].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [C] [A] [T] dont celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de la Monsieur [C] [A] [T].
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment