Texte intégral
*1DE/06/45/01/95*
LRAR: -Mme [Z] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025056178 P.C. : P202502919
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ARDI CONCEPT STORE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 881 476 295) représentée par sa présidente, Mme [Z] [K] demeurant [Adresse 2], présente.
* Mme [R] [W], [Adresse 2], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ARDI CONCEPT STORE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881476295 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique ARDI CONCEPT STORE emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 368 708,00 euros.
* le passif s'élève à 174 542,38 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 79,35 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la résiliation du bail par voie judiciaire en mars 2023,
* une expulsion le 20 mai 2025,
* l'absence de stocks,
* les salaires non réglés.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ARDI CONCEPT STORE
[Adresse 1]
Activité : En France et dans tous pays, l'acquisition et la vente par tous moyens et modes de commercialisation de biens, produits, matériels de toutes natures d'épicerie fine, décoration, art de la table, textiles, mode et accessoires de mode, la création, production, promotion, réalisation de tout événement artistique, culturel, culinaire, notamment prestations de traiteur et ateliers cuisine, la vente de produits de bouche, restauration sur place et à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881476295
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2025 qui correspond à la date des salaires non réglés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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