Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026
N• de RG : 2026F01366
N• MINUTE : 2026F02916
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] Enseigne: [Localité 1] Représentant légal : PPG AC - FRANCE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] [Localité 2] (P0017)
DEFENDEUR(S):
* SARL BATIVERT [Adresse 4] Représentant légal : M. [W] [T], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée le 24 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Monika CRESSON M. Olivier GREVOZ
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société PPG DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LE COMPTOIR [X] [D] (RCS [Localité 3] 085 580 093) a pour activité le commerce interentreprises de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration. La société BATIVERT (RCS [Localité 4] 789434867) a pour activité la construction de maisons individuelles et les travaux de rénovation.
Cette dernière a passé entre le 4 septembre et le 7 octobre 2023 à la société PPG DISTRIBUTION, LE COMPTOIR [X] [D] plusieurs commandes d'articles de béton et de peinture qui ont donné lieu à bons de livraisons.
Les articles commandés ont été livrés et facturés par la société PPG DISTRIBUTION LE COMPTOIR [X] [D] à la société BATIVERT.
Une partie de ces factures laisserait apparaitre un solde débiteur de 9.524,41 € dans les livres de la société PPG DISTRIBUTION COMPTOIR [X] [D] et demeureraient impayées malgré ses relances, dont la mise en demeure du 28 avril 2026.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026 (procès-verbal selon modalités de l'article 659 du Code de procédure civile), la société PPG DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LE COMPTOIR [X] [D] assigne la société BATIVERT. devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 11 juin 2026 à 14h00 et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les relances amiables infructueuses,
CONDAMNER la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] » les sommes de :
* 9.524,41 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
* 160,00 € (40 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de commerce,
* 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro n° 2026 F 01366, a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 11 juin 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge le 2 juillet 2026.
Lors de cette audition, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir constaté que la société BATIVERT n'était pas présente et n'avait pas déposé de conclusions, a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] », seule partie présente, ne s'y
étant pas opposé.
Le juge a soumis au demandeur la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n'a pas fait de commentaire.
La société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] », a repris le contenu de son acte introductif d'instance, puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur.
Suivant les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
* Sur la demande de condamner la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme 9.524,41 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture
La société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] « fournit les pièces suivantes :
* 11 bons de commande et 11 bons de livraison du 4 septembre au 7 octobre 2023
* Relevé de compte de la société BATIVERT dans les livres de la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D]
* Factures et avoirs selon relevé de la société BATIVERT
* Mise en demeure du 25 avril 2024
* Mise en demeure de l'avocat du 28 avril 2026 avec AR (lettre non réclamée)
Les 11 bons de commandes et les bons de livraisons sont bien signés par le représentant légal de la société BATIVERT. Les factures émises par société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] » correspondent aux produits commandés par la société BATIVERT.
Il résulte de la comptabilité de la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] que les factures émises par cette dernière pour un montant total de 9.524,41 € n'ont pas été payées par la société BATIVERT malgré deux mises en demeure.
En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la société PPG DISTRIBUTION
« LE COMPTOIR [X] [D] détient sur la société BATIVERT au titre des factures non payées une créance certaine, liquide et exigible de 9.524,41 euros.
La société BATIVERT, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.
Les intérêts de retard demandés par la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] prévus à l'article L441-10 du code du commerce, sont de droit.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme 9.524,41 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture
Le Tribunal condamnera également la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme de 160,00 € (40 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de commerce,
* Sur la demande de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] n'apporte pas la preuve d'un préjudice dû à la mauvaise foi que le défendeur lui aurait créé, distinct du préjudice dû au retard de paiement qui est déjà réparé par l'attribution d'intérêts, et
sera déboutée de sa demande de lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive.
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Le Tribunal condamnera la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens :
Le Tribunal condamnera la société BATIVERT partie qui succombe, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
CONDAMNE la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme 9.524,41 € à titre principal avec les intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
CONDAMNE la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTE la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] de sa demande de lui payer 3.000 € les à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société BATIVERT aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société BATIVERT à payer à la société PPG DISTRIBUTION « LE COMPTOIR [X] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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