Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
JUGEMENT
Rôle 2025 013336
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 10 décembre 2025 Juge de la procédure accélérée au fond : Monsieur Bernard RIO Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 26 novembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [G] [U], nom d'usage [J]-[U] - [Adresse 1]
représentée par Me Charles DUFLO, de la SELARL JURI LEXIA, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
MEDIA RESTAURATION FRANCE (SAS) - [Adresse 2]
Monsieur [N] [D] - [Adresse 3]
représentés par Me Christophe SENET, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Rouen
FAITS ET PROCÉDURE :
La société ASM Restauration a une activité de restauration qu'elle exerce sur le site de l'Aître [Localité 1] au titre d'une concession de la Métropole expirant fin 2030.
Madame [G] [J]-[U], salariée de l'entreprise, est devenue, le 30 novembre 2020, associée de la société en acquérant 100 parts sur les 1.000 constituant le capital social de l'entreprise. Elle a préalablement adhéré au pacte d'associés liant les associés de la société ASM Restauration.
Ce pacte prévoit l'obligation pour un salarié actionnaire licencié de céder l'intégralité de ses parts aux associés des groupes A ou B de la société.
Suite au licenciement de Madame [G] [J]-[U], la société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D], respectivement actionnaires des groupes A et B, ont, le 9 juillet 2025, fait savoir à Madame [G] [J]-[U] qu'ils se portaient acquéreur de ses parts pour la somme de 10.000 €.
Madame [G] [J]-[U] leur fournit une estimation la conduisant à en demander 60.000 €.
La société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D] ont porté leur offre à 17.750 €, offre refusée par Madame [G] [J]-[U].
Le pacte d'associé prévoit qu'en cas de désaccord sur le prix de rachat des parts, celui-ci serait fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du code civil et dont les frais seront supportés par l'associé salarié partant.
C'est pourquoi, par actes séparés du 20 octobre 2025 de Me [E] [Z], commissaire de justice associée à Rouen, Madame [G] [J]-[U] a fait assigner, à l'audience du 26 novembre 2025, la société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal de commerce de Rouen.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 novembre 2025 et mise en délibéré au 10 décembre 2025.
DROITS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions responsives, Madame [G] [J]-[U] demande au Président du tribunal de :
* désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de déterminer, de manière indépendante et selon une méthodologie appropriée, la valeur des 100 parts sociales, numérotées 326 à 375 et 901 à 950, de la société « ASM Restauration » (RCS Rouen B 881.724.835.), appartenant à Madame [G] [J]-[U] ;
* à cet effet, l'expert devra :
* se faire remettre par tous moyens, tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans un délai de rigueur qu'il fixera, notamment les statuts, les comptes sociaux des derniers exercices, une situation intermédiaire le cas échéant, les procès-verbaux d'assemblées, les prévisions d'activité, les contrats significatifs, ainsi que tous éléments de nature à éclairer la valorisation des 100 parts sociales, numérotées 326 à 375 et 901 à 950, de la société « ASM Restauration »;
* en cas de carence des parties, saisir le Président du tribunal en conformité avec l'article 275 du code de procédure civile pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ;
* procéder à l'examen de la situation économique, financière, et comptable de la société « ASM Restauration » à la date de sa saisine ;
* appliquer une ou plusieurs méthodes d'évaluation reconnues en tenant compte des spécificités de la société, et motiver le choix de la ou des méthodes retenues;
* remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
* établir un rapport détaillé, exposant ses diligences, les documents analysés, les méthodes employées, les calculs réalisés et la valeur retenue pour les 100 parts sociales, numérotées 326 à 375 et 901 à 950, de la société « ASM Restauration » (RCS Rouen B 881.724.835.), lequel devra être notifié aux parties concernées ;
* en cas de difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, en rendre compte au Président du tribunal.
* en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, pourvoir à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
* fixer le montant de la consignation devant être versée par Madame [G] [J]-[U] au greffe du tribunal, en compte et à valoir sur les frais et honoraires de l'expert désigné, dont la charge lui revient ;
* débouter la société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de la présente instance (hors frais et honoraires de l'expert désigné).
Par voie de conclusions, la société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D] font les mêmes demandes au tribunal.
Ils demandent également la condamnation de Madame [J]-[U] à une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert.
A l'audience, la société MEDIA RESTAURATION FRANCE et Monsieur [N] [D] précisent, compte tenu de la situation de la société qui exploite son restaurant dans le cadre d'une concession de la Métropole de [Localité 2], que l'expert choisi devrait avoir des compétences en droit des concessions par les collectivités locales.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 1843-4 du code civil auquel fait référence le pacte d'associés pour la nomination d'un expert dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. ».
Au cas d'espèce, l'assignation délivrée devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant selon la procédure accélérée au fond, est recevable.
Nous, [K] [T], avons reçu délégation du président pour statuer dans les procédures accélérées au fond par ordonnance en date du 29 janvier 2025.
Les deux parties sont d'accord sur le principe de la désignation d'un expert et la mission à lui confier.
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes des parties et de nommer Monsieur [P] [Q] comme expert avec la mission telle qu'exposée dans le dispositif.
Le pacte d'associés met à la charge de l'associé salarié sortant les frais de l'expertise mais ne dit rien des dépens.
L'action a été engagée en l'absence d'accord entre les parties quant au prix. Il n'y a donc pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être partagés par moitié entre Madame [G] [J]-[U] et les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sans recours, par jugement contradictoire,
Désigne Monsieur [P] [Q], sis [Adresse 4], [Localité 3], en qualité d'expert avec pour mission de déterminer, de manière indépendante et selon une méthodologie appropriée, la valeur des 100 parts sociales, numérotées 326 à 375 et 901 à 950, de la société ASM Restauration (RCS Rouen 881.724.835.) appartenant à Madame [G] [J]-[U].
A cet effet, l'expert devra :
* se faire remettre par tous moyens, tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans un délai de deux mois, notamment les statuts, les comptes sociaux des derniers exercices, une situation intermédiaire le cas échéant, les procès-verbaux d'assemblée, les prévisions d'activité, les contrats significatifs, ainsi que tous éléments de nature à éclairer la valorisation des 100 parts sociales, numérotées 326 à 375 et 901 à 950, de la société ASM Restauration ;
* en cas de carence des parties, saisir le Président du tribunal en conformité avec l'article
275 du code de procédure civile pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ;
* procéder à l'examen de la situation économique, financière, et comptable de la société ASM Restauration à la date de sa saisine ;
* appliquer une ou plusieurs méthodes d'évaluation reconnues en tenant compte des spécificités de la société, et motiver le choix de la ou des méthodes retenues ;
* remettre un pré-rapport aux parties dans le délai de trois mois et leur impartir un délai d'un mois pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
* établir dans le délai d'un mois supplémentaire un rapport détaillé, exposant ses diligences, les documents analysés, les méthodes employées, les calculs réalisés et la valeur retenue pour les 100 parts sociales numérotées 326 à 375 et 901 à 950 de la société ASM Restauration, lequel devra être communiqué aux parties concernées ;
* en cas de difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, en rendre compte au Président du tribunal.
Dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente.
Fixe à 3.000 € le montant de la provision sur honoraires que Madame [G] [J]-[U] devra verser à l'expert dès après l'acceptation de sa mission.
Partage les dépens de l'instance (hors frais et honoraires de l'expert désigné) par moitié entre Madame [G] [J]-[U] et les défendeurs, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Bernard RIO, président de chambre, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience présent lors du prononcé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment