Texte intégral
Du 20 mars 2026
38Z
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/02818 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22ZO
[T] [V]
C/
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me P. OLHAGARAY
Le 20/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Constance DUVAL-VERON, Avocat au Barreau de Libourne)
DEFENDERESSE :
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE RCS [Localité 3] 755 501 590
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître P. OLHAGARAY (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 16 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [T] [V], titulaire d'un compte ouvert auprès de la SA [Adresse 4] sous le numéro 86219445111 assorti d'une carte bancaire, a déposé plainte le 23 septembre 2023 à la gendarmerie de [Localité 5] en indiquant avoir été victime d'une opération de virement et d'une utilisation de sa carte bancaire de façon frauduleuse. Son compte a été débité des sommes de 2.885 euros et 5.428,81 euros.
Après avoir vainement demandé auprès de sa banque le remboursement de ces sommes en faisant valoir qu'il n'était pas à l'origine des paiements, par assignation délivrée le 28 mars 2024, M. [T] [V] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à lui payer :
- la somme principale de 8.313,80 euros à titre principal
- la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, et en l'absence de diligences malgré un dernier avis avant radiation, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative le 16 avril 2025.
Sur demande du conseil de M. [T] [V], l'affaire a fait l'objet d'un réenrôlement à l'audience du 1er octobre 2025 et, après de nouveaux reports à la demande des parties, a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.
M. [T] [V], représenté par avocat, a maintenu ses demandes initiales. Il fait valoir que les deux opérations contestées s'analysent comme des opérations non autorisées au sens de l'article 16 des conditions générales du contrat, et invoque l'absence de négligences et de mauvaise foi de sa part.
Il indique avoir pris attache immédiatement avec la banque à la suite du premier virement mais que son interlocuteur lui a indiqué que ce virement n'apparaissait pas sur ses comptes, et que cette erreur est à l'origine des difficultés qu'il a rencontrées.
Il ajoute que la banque a omis de bloquer un prélèvement qui entraînait un découvert sévère sur son compte sans l'informer et a commis plusieurs fautes et ainsi engagé sa responsabilité en provoquant un préjudice qu'il convient d'indemniser.
La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] , représentée par avocat, demande au tribunal judiciaire de :
- débouter M. [T] [V] de ses demandes
- condamner M. [T] [V] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile
- écarter l'exécution provisoire de la décision à venir
- condamner M. [T] [V] aux dépens.
Elle objecte que les opérations de paiement sont la conséquence de la négligence grave de M. [T] [V] qui a omis de prendre toute toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses moyens de paiement, alors qu'elle n'a commis aucun manquement et ne cesse de rappeler à ses clients les précautions à prendre et d'attirer leur attention sur les techniques de fraude et les bonnes pratiques pour les éviter.
Pour le détail de l'argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande en remboursement
À titre liminaire, il convient de rappeler que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
En l'espèce, M. [T] [V], qui soutient n'avoir pas autorisé les opérations de paiement sous forme d'un virement et d'un règlement par carte bancaire, invoque les dispositions de l'article 1240 du code civil.
Or il découle de ce qui précède que le seul régime de responsabilité applicable résulte des dispositions du code monétaire et financier et en conséquence il convient d'examiner le bien fondé des demandes, non sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil mais sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier rappelées en défense.
L'article L.133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
L'article L.133-7 prévoit que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.314-1. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
En vertu de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. L'article L. 133-17 du CMF précise que lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Il résulte des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'art. L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l'art. L. 133-19.
L'article L133-19, II, du code monétaire et financier précise que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
A l'inverse, le payeur supporte, en application de l'article L133-19, IV, du code monétaire et financier, toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16, qui l'oblige à prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de son instrument de paiement, et L. 133-17, qui l'oblige à informer sans tarder le prestataire de service de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
Au visa des articles L133-16, L133-17, L133-19, IV, et L133-23 du code monétaire et financier, s'il appartient à l'utilisateur de service de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont lies ont été effectivement utilisées.
En l'espèce M. [T] [V] explique avoir reçu un courriel semblant émaner de sa banque la BANQUE POPULAIRE ([Courriel 1]) lui indiquant la marche à suivre pour mettre à jour le process de sécurité des achats via internet, qu'il lui a été demandé de cliquer sur un lien afin de mettre en oeuvre cette nouvelle politique, qu'il a cliqué sur le lien, qu'il lui a été demandé de remplir un certain nombre de champs, ce qu'il a fait, et qu'il lui a été demandé à la suite de changer son securipass.
Á la suite l'ajout d'un bénéficiaire et un virement d'un montant de 2.885 euros au profit de WISE SA, puis une transaction d'un montant 5.428,81 euros ont été réalisés, dont M. [T] [V] conteste être l'auteur, ce qui n'est pas discuté en défense.
La SA [Adresse 4] produit les éléments propres à justifier que les opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre et fait grief à M. [T] [V] d'avoir commis une négligence grave ayant permis la réalisation de ces opérations de paiement.
Ainsi qu'elle l'observe M. [T] [V] ne produit pas le courriel qu'il prétend avoir reçu.
M. [T] [V], alors qu'il n'était soumis à aucune urgence s'agissant de la réception d'un courriel, sans aucune vérification et en dépit des messages d'alerte réguliers diffusés par les banques et la sienne en particulier, a fourni en suivant un lien, tous les éléments personnels et confidentiels qu'il devait préserver, qui ont permis l'enregistrement d'un nouveau bénéficiaire et le virement, en validant d'ailleurs lui-même ces opérations au moyen de son téléphone portable, puis d'activer securi'pass sur un nouveau téléphone portable qui a permis de procéder à l'augmentation du plafond de paiement et de procéder au second paiement contesté.
Il en résulte que M. [T] [V] a commis une négligence grave en fournissant les éléments permettant le détournement de ses moyens de paiement, ce qui ne lui permet pas de bénéficier du remboursement des sommes détournées.
Il sera en outre observé que si M. [T] [V] reproche à la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE d'avoir laissé s'accomplir le virement alors qu'il avait appelé la banque concernant le virement litigieux, il ne justifie pas de l'appel invoqué.
Dès lors M. [T] [V] sera débouté en sa demande en remboursement.
Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par M. [T] [V], qui succombe et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 400 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE M. [T] [V] en ses demandes ;
CONDAMNE M. [T] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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