Texte intégral
DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWG
Code NAC : 82C
S.A.S. [T]
C/
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES
S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69
DÉFENDEURS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie Laure CARRIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1228, Me Sandy CHIN-NIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie Laure CARRIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1228, Me Sandy CHIN-NIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2026
***ooo§ooo***
Par acte en date du 12, 13 Mai et 05, 11 juin 2026, la S.A.S. [T] a fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV à comparaître à l’audience des référés du 04 Août 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 24 février 2026 (RG n°25/1084) ayant désigné Monsieur [C] [H] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la S.A.S. [T] a réitéré les termes de son assignation.
La SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) et la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD ont été entendues en leurs observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES NV n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Assignées par remise de l’acte à personne morale, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 24 février 2026 (RG n°25/1084) ;
Vu la note aux parties de Monsieur [C] [H], expert, en date du 17 juillet 2026 ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A.S. [T] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION t la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 24 février 2026 (RG n°25/1084) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION t la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 24 février 2026 (RG n°25/1084) ayant désigné Monsieur [C] [H] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A.S. [T] communiquera sans délai à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION t la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION t la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. [T] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. [T] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la S.A.R.L. C+D ARCHITECTES [E] [Y] ET MARINA DONDA ARCHITECTES, la S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE NORD, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION t la SOCCIETE QBE EUROPE SA /NV sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. [T] ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment